Elle voudrait également savoir comment ces questions sont traitées dans le projet de loi proposé.
她想知道，在拟审查的婚姻法中是否涵盖这些事项。
La représentante a cité des exemples de lois qui avaient été revues et modifiées par la Suisse afin de parvenir à une égalité en droit (de jure) entre hommes et femmes, notamment : la loi de 1988 sur le régime matrimonial (qui définit le mariage comme un partenariat et souligne l'importance du travail non rémunéré); la nouvelle loi de 2000 sur le divorce; la loi de 1992 sur la nationalité; la loi fédérale de 1997 sur l'assurance vieillesse et survivants; la loi de 1996 sur l'égalité qui traite de la non-discrimination entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail.
这位代
些例子，说明瑞士如何审查和修正立法，以便实现 “正式”（法律上的）男女平等。 其中包括：1988年婚姻法（其中承认婚姻是种伙伴关系，并承认无报酬工作的价值）；2000年新离婚法、1992年国籍法；1997年老年人和遗属福利联邦法；以及1996年关于工作地点对男女雇员视同仁的平等法。
Selon des rapports qui ont été publiés, les femmes iraniennes elles-mêmes déplorent, notamment, des attitudes patriarcales sur le lieu de travail, exigence qui leur est faite dans le Code civil d'obtenir l'autorisation de leur époux pour occuper un emploi - même si cette disposition est largement ignorée et peut en tout état de cause être circonvenue par une clause à cet effet dans un contrat de mariage -, l'obligation qui leur est toujours imposée d'obtenir la permission de leur époux pour obtenir un passeport, et l'inégalité qui prévaut à leur égard dans la législation relative au mariage et au divorce.
据报刊报道，令伊朗妇女自己感到关注的些问题是，工作场所存在男子大家长作风，该国《民法》规定妇女必须在丈夫同意后才能出外工作(不过很多人并不遵守这项规定，另外，在婚姻合同中加适当条款即可绕过这规定)，有关当局仍然要求妇女在征得丈夫同意后才能获得护照，现行的婚姻法和离婚法不平等。
Grâce aux consultations, la société civile a les moyens de jouer un rôle actif à cette fin et un certain nombre de réformes sont envisagées : révision de la loi sur les associations, loi sur la presse, projet de loi sur le mariage visant à protéger les droits successoraux des femmes, campagne d'information consacrée à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, stratégie nationale en faveur des femmes et plan d'action intégrant une perspective sexospécifique, mis au point par le Ministère de la promotion de la femme.
目前正在继续进行协商，以加强民间社会发挥积极作用的能力，目前还在考虑开展若干改革：修改关于结社的法律；关于新闻机构的法律；关于保护妇女继承权的婚姻法，关于《消除对妇女切形式歧视公约》的宣传运动；全国两性平等政策以及提高妇女地位部制订纳入性别问题的行动计划。
Cette enquêtes et plusieurs autres données recueillies ont débouché sur le renforcement des activités de plaidoyer et de lobbying en vue de réformes législatives pour la protection des femmes contre toutes les formes de violence, notamment la promulgation de la loi relative aux infractions sexuelles, et de progrès dans l'adoption des projets de loi sur la violence familiale (sur la protection de la famille), sur le mariage équitable et les lois matrimoniales, sur l'égalité et sur l'action palliative qui ont été présentés en juin 2007 au Parlement comme mentionné au point 27.
这项调查和采集的其他些数据引起游说和宣传活动，呼吁进行立法改革保护妇女不受任何形式的暴力伤害。 随后制订《性犯罪法案》并进而推动制订《家庭暴力（家庭保护）法案》、公平婚姻和婚姻法、平等法案和平等权利行动法，这些法案将于2007年6月提交议会讨论，这将在第27条中阐述。
La Slovénie a remercié l'Inde pour son rapport très complet et a posé des questions sur a) les mesures prises pour pallier l'absence de loi nationale interdisant les châtiments corporels dans les écoles, les institutions de placement et la famille, b) la prise en compte des questions de genre dans l'EPU et le processus de consultation et de suivi s'y rapportant, c) la loi spéciale sur le mariage et le fait qu'aucune modification n'a été apportée à ce texte pour donner aux femmes des droits égaux sur les biens acquis durant le mariage.
斯洛文尼亚感谢印度编写全面的国家报告，并提问如下：(a) 正在采取哪些步骤，以解决尚无国家法律禁止学校、替代性照顾环境下和养育院内体罚的情况；(b) 为在普遍定期审议工作及随后展开的磋商和后续进程中融入性别观点所采取的措施；(c) 民事《特别婚姻法》以及未对该法进行修订，以赋予妇女对婚姻期间积累资产的平等权利。
La Slovénie a remercié l'Inde pour son rapport très complet et a posé des questions sur i) les mesures prises pour pallier l'absence de loi nationale interdisant les châtiments corporels dans les écoles, les institutions de placement et la famille, ii) la prise en compte des questions de genre dans l'EPU et le processus de consultation et de suivi s'y rapportant, iii) la loi spéciale sur le mariage et le fait qu'aucune modification n'a été apportée à ce texte pour donner aux femmes des droits égaux sur les biens acquis durant le mariage.
斯洛文尼亚感谢印度编写全面的国家报告，并提问如下：(1) 正在采取哪些步骤，以解决尚无国家法律禁止学校、替代性照顾环境下和养育院内体罚的情况；(2) 为在普遍定期审议工作及随后展开的磋商和后续进程中融入性别观点所采取的措施；(3) 民事《特别婚姻法》以及未对该法进行修订，以赋予妇女对婚姻期间积累资产的平等权利。
La loi sur les promesses de mariage déclare cependant que lorsqu'une personne a, par l'intermédiaire d'une promesse, d'un contrat ou d'un accord promis à une autre personne de contracter à un autre mariage et que cette personne décide par la suite de refuser le mariage et refuse d'être mariée dans un laps de temps raisonnable après qu'une demande a été faite, la partie lésée peut porter plainte contre la personne qui n'a pas tenu sa promesse et demander des dommages4.
不过，《婚姻法》的保证条款规定，如果任何人通过许诺、合同或协定保证与另人结婚，而且此人后来决定取消婚约并在作出结婚请求后合理的时限内拒绝结婚，受害方可对违反诺言的人起诉，要求作出损害赔偿。
Concrètement, les dispositions de la loi sur la protection des mineurs, de la loi sur le mariage, de la loi sur l'enseignement obligatoire et des autres lois confirment toutes le principe de l'égalité des enfants et garantissent que l'enfant n'est victime d'aucune discrimination liée à la langue, à l'ethnie, à la religion, à la politique, ou à d'autres préjugés fondés sur le sexe, la situation de fortune, la couleur de peau, le statut social, le handicap physique, ou autres.
《未成年人保护法》、《婚姻法》、《义务教育法》等有关法律在具体内容上都强调儿童平等原则，保障儿童不会因为语言、民族、宗教、政治或其他见解、性别、财产、肤色、社会出身、身体残疾等因素受到歧视。
Pour ce qui est de la recevabilité, les auteurs affirment que si les tribunaux considéraient que le véritable sens de la loi sur le mariage était néanmoins discriminatoire et contraire à la loi sur la Charte des droits, ces derniers seraient toujours tenus d'appliquer la loi sur le mariage car la législation applicable au premier degré ne peut pas être considérée sans effet au motif de son incompatibilité avec la loi sur la Charte des droits.
关于可否受理的问题，她们认为，如果法院裁定《婚姻法》的真正意义仍然是歧视性的，违反《民权法法案》，那么法院仍然有义务执行《婚姻法》，因为主要立法不能由于不符合《民权法法案》而被搁置边。
Il note que bien que l'on ait procédé à certaines révisions, comme l'abolition des règles concernant le mariage asiatique, et que la Commission sur la législation concernant les femmes ait recommandé que plusieurs modifications soient apportées aux lois en vigueur et qu'une loi sur la parité entre femmes et hommes soit adoptée, le rythme des réformes est lent et il n'y pas de véritable progrès dans la réalisation de l'égalité de jure des femmes.
委员会注意到，虽然苏里南修改些法律，如废除《亚裔婚姻法》，而且两性问题立法委员会对现行法律提出若干修正案并建议通过男女平等待遇法，但法律改革进展缓慢，妇女实现法律上的平等工作没有实际进展。
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