Ces contrats permettent le suivi des activités de coopération technique.

《契约》规定了关于监测技术合作活动机。

Ce contrat devrait fixer des limites à l'action de la direction.

契约应当对行为规定限。

Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.

我们认为运输法草案也应当引入类似规定来限契约自由。

L'Afrique a, comme on le voit, largement rempli ses obligations aux termes du Pacte.

我们认为，非洲大体上履行了契约规定义务。

Le Pacte mondial attribue des devoirs aussi bien aux donateurs qu'aux pays en développement.

《全球契约》规定了对捐助者发展中国家双方责任。

Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.

值得注意是，尚未对“婚姻契约”规定家庭法律规范。

Nous espérons que les pays concernés respecteront les dispositions du Pacte international pour l'Iraq.

我们希望，有关各国将遵守《伊拉克国际契约》规定。

Il est impératif de mener à bien les tâches définies dans le Pacte.

我们必须充分完成《契约》中规定所有任务。

Les indicateurs, détaillés dans le Pacte pour l'Afghanistan, constituent le meilleur outil pour y parvenir.

《阿富汗契约》规定各基准，是实现此目标最佳手段。

Le Code de la famille contient des dispositions sur le contrat de mariage.

《家庭法》载有婚姻契约方面规定。

Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，不得对任何人加以歧视，即不得损害就业中机会平等待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯中晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全权利、享受社会互助基金所规定同样社会福利权利、根据法律或契约休息权利、在同样条件下享受企业提供职业培训权利。

L'Autriche a toujours conservé, à cet égard, la même position, reposant sur les considérations suivantes : il doit y avoir des limites aux définitions unilatérales des obligations résultant d'un traité; en devenant partie à un traité, un État est tenu d'exécuter les obligations qui sont au cœur de celui-ci et qui reflète son objet et son but; le principe favor contractus exige qu'une déclaration incompatible avec le traité soit considérée comme nulle; enfin, un État qui fait une réserve interdite ne doit pas pouvoir bénéficier d'une violation de l'article IX de la Convention de Vienne.

奥地利在方面立场一向是一贯不变，而且都是立基于下列各考虑因素：关于条约所产生义务单方面定义必须设定限度；成为条约缔约国之后国家有义务遵守反映出该条约目及宗旨核心义务；“支持契约”原则规定，不符合条约声明必须被视为是；以及提出不允许保留国家不应被容许得益于对《维也纳公约》第19条违背。

La loi relative à la Commission justice et vérité, adoptée voilà quelques mois, porte création de ladite Commission, appelée à enquêter sur des cas d'esclavage et d'engagisme à l'époque coloniale à Maurice, déterminer les mesures à prendre en faveur des descendants d'esclaves et d'engagés, examiner les plaintes des personnes se disant lésées parce que dépossédées ou privées de la jouissance de terres auxquelles elles estiment avoir droit et établir un rapport complet sur ses activités et observations en se fondant sur des informations et des éléments de preuve factuels et objectifs.

几个月前通过《真相公正委员会法》规定成立真相公正委员会，该委员会将调查毛里求斯殖民时代奴役契约佣工问题，决定为奴隶契约佣工后代采取适当措施，调查声称其所拥有产权土地被霸占或剥夺人投诉，并编写全面报告说明自身活动及其基于事实客观资料及证据所得结论。

Elle révise actuellement les politiques d'évaluation des missions en vue de tenir compte des modifications apportées à la structure du Département des opérations de maintien de la paix et de la création du Département de l'appui aux missions, et met au point des mesures visant à appliquer les prescriptions relatives à l'auto-évaluation découlant des accords sur les résultats à obtenir conclus entre le Secrétaire général adjoint du Département des opérations de maintien de la paix et le Secrétaire général adjoint du Département de l'appui aux missions et le Secrétaire général.

评价小组还修正了评价外地特派团政策，以考虑到维持平行动部结构改变设立了外勤支助部一事实，该小组并在定有关政策，以执行负责维持平行动部副秘书长负责外勤支助部副秘书长与秘书长契约中规定自我评价要求。

Il a été informé que le respect des délais de soumission des rapports était un des indicateurs de résultats figurant dans le contrat que le Secrétaire général signe chaque année avec les chefs de tous les départements, et que le Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences avait recommandé que dans le rapport biennal sur l'exécution du programme, le Secrétaire général fasse figurer le respect des délais de présentation des documents requis par les organes délibérants parmi les indicateurs de résultats des départements auteurs.

咨委会获悉，订立及时提交报告规定是要将其作为秘书长同各部门主管年度契约一个业绩指标，此外大会会议管理部建议秘书长在两年期方案执行情况报告中把及时提交法定文件列为文件编写部门一业绩指标。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部分财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour déterminer le droit applicable, la Cour approuve le raisonnement des sociétés allemandes, qui invoquent la Convention de La Haye du 15 juin 1955, selon laquelle la vente est régie, à défaut de loi applicable par les parties, par la loi du interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande et qui font valoir que l'action directe de l'acquéreur contre le fabricant est de nature contractuelle, soumise par conséquent à la loi allemande.

根据该公约，如果当事人没有规定适用法律，那么卖主在接受订单时其经常居住地国家国内法适用于买卖纠纷，德国公司还提出，买主针对造商直接诉讼具有契约性质，因而要服从德国法律。

Il a en outre été proposé d'étudier un deuxième grand thème intitulé “Liberté contractuelle”, qui pourrait porter sur les questions suivantes: exclusion des chartes-parties (article 2-3 du projet d'instrument); traitement des accords de services réguliers de transport maritime; contrats mixtes de transport et de transit (article 9 du projet d'instrument); approche fonctionnelle (par exemple, article 11-2, clauses franco chargement et déchargement, cargaison arrimée (FIOS)); dispositions unilatéralement ou bilatéralement impératives (article 88 du projet d'instrument); et durée de la responsabilité (article 7).

还提议可以在标题“契约自由”下讨论第二大类问题，可以包括以下问题：租船合同免责（文书草案第2(3)条）；有关远洋班轮运输业务协定规定；运输货代混合合同（文书草案第9条）；职能方法（例如第11(2)条，不负担装卸及理仓平仓费用条款）；单向或双向强性规定（文书草案第88条）；责任期（第7条）。

Le Groupe de travail souhaitera peut-être également examiner si une méthode de sélection fondée sur des critères budgétaires, pour des services biens définis se prêtant à la conclusion de contrats forfaitaires pourrait être ajoutée à la méthode prévue à l'article 42, dont l'objectif est de limiter la souplesse pour la passation de marchés de services non complexes (c'est-à-dire de services pour lesquels la qualité et les compétences techniques sont prises en compte mais ne sont pas des critères dominants).

工作组似宜考虑，是否可以在第42条规定方法中加入一种以预算为基础评标方法，种方法针对是可以形成总价承包契约明确界定服务，其宗旨是为了在不复杂服务提供（即质量技术性专业知识有所相关但并不是最重要因素服务采购）中提供有限灵活度。

Le refus constant des compagnies privées d'assurance maladie de prendre en charge les soins médicaux aux personnes atteintes de maladies chroniques a entraîné la remise en question de la validité de ces dispositions restrictives par le pouvoir judiciaire, qui reconnaît les abus de ces compagnies par rapport au Code de défense des consommateurs et interdit la restriction de droits et devoirs fondamentaux inhérents à la nature du contrat ou menaçant leur équilibre objectif et contractuel.

私营健康保险公司始终拒绝向慢性病患者提供免费医疗，导致人们对司法部门些限性规定有性提出质疑，司法部门已经依据《消费者保护法》认定些公司滥用权利，并且禁止限些合同性质所固有或者有可能影响其客观契约性平衡基本权利义务。