Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔国认为，《德国民事程序法典》中规定与《公》致：第52节规定，任何有能力签订契人也有能力参加民事诉讼。