Le système manxois repose sur le Registre des actes.

马恩岛的制度以《契据登记册》为基础。

Une autre préoccupation porte sur l'observation que nombre de programmes de réforme agraire entrepris par la Banque mondiale et d'autres instances - notamment en matière de relevés topographiques, cadastres, enregistrement dans les registres fonciers et titres individuels de propriété - ont été mis en oeuvre sans chercher à prendre en compte les coutumes locales et les formes traditionnelles de propriété foncière, en étant davantage conçus dans l'objectif de créer des conditions fonctionnelles propices aux marchés fonciers.

也有人担心，世界银行和机构所采取的土地保有权改革方案——绘图、土地清册、土地登记和个人所有权契据，许多未顾及当地土地保有权的风俗习惯，目的只在于创造促进运作的土地市场的条件。

9 L'Accord de règlement a été signé par 110 signataires, à savoir les huit négociateurs maoris (les quatre représentants et leurs suppléants), dont deux agissaient au nom d'organisations représentant les Maoris en général; 31 plaignants dans des actions contre la Couronne portant sur les droits de pêche, dont les représentants de 11 iwi; 43 représentants de 17 iwi et 28 représentants de 9 iwi, qui ont signé l'Accord ultérieurement.

协议契据由110人签署，有8名毛利人渔业谈判人员(四名代及候补代)，两名代泛毛利人组织；7就渔业权利问题向王国政府提出诉讼的31名原告，包括11个部落(iwi)的代；代17个部落(iwi)的43名签署人；后签署《契据》并代9个部落(iwi)的28名签署人。

Les auteurs font observer que l'une des difficultés que pose la détermination du nombre exact de tribus qui ont signé l'Accord de règlement touche à la vérification des pouvoirs de signer au nom des tribus et soutiennent qu'il semble bien qu'un certain nombre de signataires ne détenaient pas ces pouvoirs ou qu'il n'était pas certain qu'ils les détiennent.

提交人认为，弄清签署《协议契据》的确切部落数的难点之一是核实代部落签署的权，们声称，显而易见，一些签署人不拥有这种权，或者在们是否拥有这种权方面有疑点。

Les auteurs font observer que l'une des difficultés que pose la détermination du nombre exact de tribus qui ont signé l'Accord de règlement touche à la vérification des pouvoirs de signer au nom des tribus et soutiennent qu'il semble bien qu'un certain nombre de signataires ne détenaient pas ces pouvoirs ou qu'il n'était pas certain qu'ils les détiennent.

提交人认为，弄清签署《协议契据》的确切部落数的难点之一是核实代部落签署的权，们声称，显而易见，一些签署人不拥有这种权，或者在们是否拥有这种权方面有疑点。

9 L'Accord de règlement a été signé par 110 signataires, à savoir les huit négociateurs maoris (les quatre représentants et leurs suppléants), dont deux agissaient au nom d'organisations représentant les Maoris en général; 31 plaignants dans des actions contre la Couronne portant sur les droits de pêche, dont les représentants de 11 iwi; 43 représentants de 17 iwi et 28 représentants de 9 iwi, qui ont signé l'Accord ultérieurement.

协议契据由110人签署，有8名毛利人渔业谈判人员(四名代及候补代)，两名代泛毛利人组织 ；就渔业权利问题向王国政府提出诉讼的31名原告，包括11个部落(iwi)的代；代17个部落(iwi)的43名签署人；后签署《契据》并代9个部落(iwi)的28名签署人。

Le Mexique a bien illustré ce que peut être une bonne pratique nationale en délivrant plus de 1 000 titres de propriété à d'anciens réfugiés naturalisés, en accordant la nationalité à plus de 1 000 réfugiés de longue date, et en prévoyant de naturaliser 4 000 autres personnes dans les deux ou trois années à venir.

一个良好国家行为的例子是墨西哥，该国为归化的难民签发了1,000多份地产契据，批准了1,000多名长期为难民的人成为公民，并计划在随后的2至3年再使4,000人归化。

Les auteurs notent de plus que les négociateurs maoris ont eu du mal à faire comprendre qu'ils n'avaient ni le pouvoir ni l'intention de représenter les tribus et les clans individuels à propos de quelque aspect que ce soit du contrat concernant la Sealords, y compris la conclusion et la signature de l'Accord de règlement.

提交人还指出，毛利谈判人员努明们没有权，不打算在“海王”交易的任何方面，包括缔结和签署协议契据方面代各部落和分部落。

Il était dit dans l'Accord de règlement que la Commission des pêches maories serait rebaptisée « Commission des pêches du Traité de Waitangi » (Treaty of Waitangi Fisheries Commission), et serait responsable devant les Maoris et devant la Couronne afin de permettre aux Maoris de mieux exercer le contrôle des pêches garanties par le Traité de Waitangi.

该契据载明，毛利人渔业委员会的名称将改为“《怀唐伊条约》渔业委员会”，该委员会对毛利人和王国政府负责，以便使毛利人能加强控制《怀唐伊条约》保证的渔业。

Il était dit dans l'Accord de règlement que la Commission des pêches maories serait rebaptisée «Commission des pêches du Traité de Waitangi» (Treaty of Waitangi Fisheries Commission), et serait responsable devant les Maoris et devant la Couronne afin de permettre aux Maoris de mieux exercer le contrôle des pêches garanties par le Traité de Waitangi.

该契据载明，毛利人渔业委员会的名称将改为“《怀唐伊条约》渔业委员会”，该委员会对毛利人和王国政府负责，以便使毛利人能加强控制《怀唐伊条约》保证的渔业。

Les enfants illégitimes reconnus dans l'acte de naissance ou dans tout autre acte public soit avant soit après leur naissance ou légitimés par une décision du tribunal compétent ont aussi droit à un héritage, mais la portion est plus petite que celle auxquelles les enfants légitimes ont droit.

在出生记录或任何公共契据承认的非婚生子女，不论在出生前还是出生后，或由主管法院判决书合法化的非婚生子女，也有权享有特留份，但该部分小于婚生子女有权得到的部分。

Dans chaque cas, le titre de propriété a été remis à la suite d'une décision des tribunaux, entérinée par les cours d'appel, précisant que les fondations étaient habilitées à posséder des biens et que les legs, donations ou achats avaient été effectués dans les règles.

由于上诉法院维持了法院判决，即基金会有权拥有不动产而且遗嘱，捐赠和购买行为合乎正式手续，因而每次均收到了所有权契据。

Dans le cas de transactions pour lesquelles on avait utilisé des documents transférables ou quasi négociables pour transférer des droits devant être exclusifs, il faudrait que le registre ou le procédé technique offre une garantie raisonnable quant à l'unicité et à l'authenticité des données transmises.

如果所进行的交易本可使用可转让契据或半流通契据转让拟作为专属性的权利，则登记处制度或技术装置均需合理保证被传送数据的独一无二性和真实性。

L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.

非物质化证券系统的基本目的是设法使用转帐系统以电子形式进行和完成证券交易，不发生股权证书和转让契据等物品的任何实际交换。

L'octroi de titres de propriété peut valoriser la terre et faciliter l'accès au crédit (la terre et les capitaux pouvant servir de garanties pour obtenir des crédits bancaires), notamment pour les petites entreprises et le secteur non structuré.

地产有契据可增加土地的价值，增加获取信贷的机会（因为可把土地和资产抵押给银行，获取银行贷款），尤是对小企业而言。

L'article 2 stipule que les propriétaires et les exploitants d'objets spatiaux inscrivent ceux-ci sur le registre national en fournissant des renseignements détaillés sur les droits, résolutions, contrats et autres actes ou titres juridiques se rapportant à l'objet en question.

第2条规定外空物体将由持有人和经营人登记在国家登记册内，并写上任何与该外空物体有关的权利、决议、合同和法律契据或法律资格。

Dans chaque cas, le bureau du gouverneur de la province donnait pour instructions écrites au cadastre d'enregistrer la transaction et de remettre le titre de propriété aux administrateurs désignés de la fondation qui les recevaient en son nom.

省长办公室每次都要求土地登记处书面登记交易情况，并把所有权契据交给指定的基金会管理人，后者以基金会名义签收该契据。

10 Après la signature de l'Accord, les auteurs et d'autres ont engagé une action devant la Haute Cour de Nouvelle-Zélande en vue d'obtenir un jugement avant dire droit pour empêcher le Gouvernement d'appliquer l'Accord par voie législative.

10. 继《协议契据》签署后，提交人和人在新西兰高等法院提起诉讼，要求下达临时命令，制止政府按立法实行《契据》。

10 Après la signature de l'Accord, les auteurs et d'autres ont engagé une action devant la Haute Cour de Nouvelle-Zélande en vue d'obtenir un jugement avant dire droit pour empêcher le Gouvernement d'appliquer l'Accord par voie législative.

10. 继《协议契据》签署后，提交人和人在新西兰高等法院提起诉讼，要求下达临时命令，制止政府按立法实行《契据》。

L'établissement des titres fonciers doit notamment aller de pair avec l'amélioration du coût et de l'efficacité des services du cadastre, faute de quoi les transactions foncières continueront de s'opérer dans un cadre non structuré.

最重要的是，在发放契据的同时，要减少地产登记的费用，提高效率，否则地产仍然会通过非正式途经进行买卖。