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Toutefois, si les forces aériennes de l'OTAN font vraiment peu de cas des restrictions imposées en matière de vols militaires à faible altitude, restrictions qui tiennent compte des risques pour la santé des habitants des zones survolées, la République fédérale d'Allemagne est réputée responsable, en vertu du droit allemand, de la violation d'un devoir de fonction.

然而,如果北约空军严重无视低空军事飞行限,无视为减少低空飞行区居民健康风险而作的限,那么,按德国法律,便可裁定被志联邦共和国失责,应负赔偿责任。

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Or, pour que l'État soit responsable d'un manquement à son obligation d'assurer la sécurité, il faut que la victime ait fait une demande de protection auprès des autorités pour un danger latent et que les autorités aient refusé cette protection, aient négligé de la fournir ou l'aient assurée de façon insuffisante.

如果要使缔约国对安全方面的失责负责任,那么受害者必须曾经请求当局对于潜在的危险提供保护,而有关当局必须曾经拒绝或未提供保护,或提供的保护不充分。

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Le BSCI, qui y voit un sérieux manque de responsabilité de la part des directeurs de programme, engage vivement à faire le nécessaire pour mettre en oeuvre le système de notation sous sa forme actuelle, comme prescrit par le Secrétaire général, tandis qu'on s'occupe par ailleurs de le perfectionner.

监督厅认为这是方案管理人员严重失责的问题,敦促应按照秘书长的要求,采取措施实施目前的考绩,同时应采取其它措施改进这

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La BGH n'a pas estimé que le manquement à une obligation et la culpabilité étaient le fait des organes allemands qui avaient délivré les autorisations requises, mais bien de ceux qui étaient responsables au sein des forces armées de l'OTAN. Elle a suivi le raisonnement ci-après

但联邦法院认为,失责并应受罚的不是德国的授权机构,而是“北约武装部队内的负责单位”。

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L'article 12 de ce projet de loi prévoit, dans ces conditions, l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de la banque ou de l'établissement financier dont la défaillance ou la carence dans l'organisation de son contrôle interne en matière de déclaration de soupçon ont été établies.

法案第12条规定,在此种情况下,如确定银行或金融机构在组织有关嫌疑举报的内部监测工作中出现过失或失责,应对其启动惩戒程序。

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Elles n'abordent pas la question des sanctions ou mesures disciplinaires que l'UNICEF pourrait vouloir imposer à des fonctionnaires ayant régulièrement failli à l'obligation de veiller au respect du Règlement financier et des règles de gestion financière du Fonds, des instructions administratives et des directives connexes.

这些建议未涉及如下问题,即儿童基金会不妨对失责的官员采取哪些处罚或纪律处分措施,以确保遵守《儿童基金会财务条例和细则》、行政指示和其他相关指令。

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D'autre part, dans le cas où les parents et la famille manquent gravement à leurs devoirs, maltraitent l'enfant ou le négligent, l'État doit intervenir pour restreindre l'autorité parentale, et, lorsque les circonstances l'exigent, l'enfant peut être séparé des siens.

此外,如父母和家庭严重失责、虐待或忽略子女,国家应进行干涉,限父母的权力,而且在情况需要时子女可与父母分开。

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La Commission manquera aussi à ses responsabilités si elle ne joue pas un rôle dirigeant dans la lutte contre la corruption et n'aide pas à faire en sorte que les fonds transférés illicitement soient restitués aux pays d'origine.

本委员会如果不带头打击腐败,不协助将非法转移资金归还来源国,就是失责了。

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Cela étant acquis, il va de soi que la République fédérale doit continuer d'assumer la responsabilité de la violation d'un devoir de fonction.

因为这原因,不免除德国对失责行为的责任,是符合逻辑的。

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