Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».

最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑，加时作出的处罚，将挪用公(“3现金”行为)列为持续性犯而不属于失去时效的范围，并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书。

Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.

另项建是，第14.1不应具体提及承运人或托运人，而只应说明，任何根据文书草案提起的诉讼，在工作组商定的期限过后即失去时效。

En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.

关于第(4)点，最高法院将挪用公(“3现金”行动)列为持续的犯行为，因此不属于失去时效的范围。

La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.

以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求，旦目的失去时效，数据即应销毁、妥为存档或改变标识。

Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).

更糟的是到这个时候，对真正订约承运人（例如期租人）提起的任何索赔很可能已失去时效（见第14条）。

Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.

年的时限太短，造成为避免索赔失去时效而提出不必要的诉讼。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用，即使作为反诉或抵消也不能再使用。