Enfin, il a été proposé, d'une part, de reformuler l'article 3 de la loi visant à prévenir et à sanctionner la torture de façon à tenir compte des dommages consistant en "la destruction de la personnalité de la victime et la diminution de ses capacités, même en l'absence d'atteintes physiques ou psychologiques" et, d'autre part, de formuler une proposition quant aux démarches que tout juge devrait initier immédiatement dès lors qu'un suspect affirme que sa déclaration lui a été arrachée sous la torture.
最后，它建议《防止和惩处酷刑法》第3条应予以修改以便考虑到“使受害者失去个性和降低能力但不造成
心
痛
”
害，并建议如有嫌犯说他供述是酷刑逼出来时法官应立即采取行动。
