Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.
如果夫妻中的某方是商人,夫妻财产
必须是分割财产。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次以“人
法”形式建立夫妻财产
有
,作
对法定财产分有
的例外;其主要特点表现
自愿和任择,无论选择这一
度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择
有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消
有
度。
Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.
根据计划经济向市场经济转变的情况,《婚姻法》修订后,完善了夫妻财产
,明确规定了夫妻的
有、约定和个人财产的界限及相关权利。
Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.
因此,妇
的工作收入及用此收入购买的财产不是
有财产——尽管她是根据夫妻
有财产
结婚的(《民法典》,第246条单立款)——但可用来偿还男子
家庭所承担的债务。
S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.
但是,关于上述的《夫妻财产
海牙公约》,本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其,并可能在适用这项《海牙公约》上造成分裂,而这是与其条款和精神不相符的。
Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.
她质疑,这些草案是否只是未
核可;《劳工法》内的《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于夫妻
有财产
的第40和41条提议的改变是否均已
批准。
Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.
最后,废止《家庭法》规定已婚妇
无法律上行
能力的第448条将结束目前这种情况:即尽管有夫妻财产
,已婚妇
的财产由其丈夫管理。
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