Fasse aux États obligation de traduire en justice les recruteurs de mercenaires (nationaux et étrangers) ainsi que les mercenaires en tant qu'individus (à l'exception des membres des SMP et des SSP qui sont autorisées par l'État); Prévoie un mécanisme de plainte ou d'enquête inter-États; Oblige les États parties à adopter dès que possible des textes législatifs sur les mercenaires («exportés aussi bien qu'importés»); Contienne des dispositions réglementant les activités des SMP et des SSP.
含有关于
有义务起诉(
和外
的)雇佣军招募者以及雇佣军个人(但得到
家特许的私营军事公司和私营保安公司人员除外); 含有一项跨
的申诉或调查机制; 要求


尽早颁发有关雇佣军的
家法律(涉及“输出”和“输入”两种雇佣军); 含有关于私营军事公司和私营保安公司活动的规定。
怖主义组织利用劫持的第三




