Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不断地陈述，重和。

Le taux de l’impôt est fixé à 100 francs par tête de gros bétail. Il sera revu annuellement et pourra être modifié suivant proposition du Ministre des Finances.

税率为每头大型牲畜100 F，每一次，并可根据财政部长的建议改变税率。

4 Une requête en annulation a alors été présentée à la Cour suprême.

4 然后，提交人向最高法院提出了要求司法的申诉。

Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.

分还就三项求和两个藐视法事项作出。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分还就一项保密的求作出。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任的限必须经常加以。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

判应分送参与的各方。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

判应分送参与的各方。

Ayant examiné ces requêtes, le Bureau les a rejetées comme mal fondées.

长会议了求，求没有法律依据，予以驳回。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，上诉分没有收到任何关于的要求。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

判应分送与有关的各方。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应分送与有关的各方。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚条例》(第524章)。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受诉讼前得令先行履行判决之内容。

Des voies de recours sont prévues qui permettent la révision des décisions.

已订有关于上诉的条款，让当局所作出的决得以被。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在岛上的法院提出有关的申。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式司法系统采取行动之前执行的行政过程应予废除。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一程序。

Ce système à deux vitesses permet aux plaignants non satisfaits de voir leurs plaintes réexaminées.

有了两层的投诉制度，当投诉人对调查结果仍感不满时，便可要求进行。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，决可由司法机关。