Un étranger ne pouvait non plus être expulsé si on estimait qu'il subirait des tortures, des traitements inhumains ou dégradants ou d'autres peines dans le pays vers lequel il serait renvoyé.
同样,如果确信,某
如果被驱逐或遣送出境,将受到遣返国
酷刑、非
道或有辱
格对待或
罚,则将受到保护,不被驱逐或遣送出境。


此构成了对第6条
怕被剥夺自由(如果不是剥夺生命



