D’énormes blocs de pierre font penser aux Seychelles… Praslin.
这
石头让我想到塞舌尔
普拉斯兰岛。
En outre, bien que l'article 38 A de la loi sur les institutions financières impose des normes de secret et de confidentialité en ce qui concerne l'activité bancaire offshore des institutions financières, la Cour suprême peut ordonner la production ou la communication d'informations à tout tribunal, juridiction, comité d'enquête ou autre autorité des Seychelles ou d'ailleurs, à la demande de l'Attorney général, s'il est démontré que la communication de ces informations est demandée de bonne foi aux fins de toute enquête ou tout procès se rapportant au trafic de stupéfiants et de drogues dangereuses, au trafic d'armes ou au blanchiment d'argent.
而且,即使《金融机构法》第38 A节规定对金融机构
非国内银行业务有保密规定,经总检察长向最高法院提出申请,经法院根据证据确认所要求资料是为调查或审判贩运麻醉品或危险药物,贩运武器或洗钱或与此相关
用途,是正当
,最高法院可下令提供或披露给塞舌尔境内或境

何法院、法庭、调查委员会或其他当局。
Outre les dispositions relatives au gel des avoirs prévues dans la loi contre le blanchiment de l'argent, l'article 6 de la Réglementation des institutions financières portant sur l'activité bancaire nationale et l'article 6 de la Réglementation des institutions financières portant sur l'activité bancaire offshore prévoient qu'une institution financière doit signaler à la Banque centrale tout titulaire d'un compte et fournir toutes indications le concernant lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du compte mène des activités qui pourraient être contraires à la législation seychelloises ou préjudiciables à la réputation des Seychelles.
除了《反洗钱法》中关于冻结
规定以
,《金融机构(国内银行业务)条例》第六条和金融机构(非国内银行业务)条例第六条规定如果金融机构有正当
理由相信某个账户持有人正在进行可能违反塞舌尔法律或者可能损害塞舌尔声誉
业务,应向中央银行报告,并且提供关于该账户持有人
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Ces réglementations prévoient l'une et l'autre que, lorsqu'une institution financière exerçant une activité bancaire nationale ou une activité bancaire offshore, selon le cas, a des motifs raisonnables de croire que le détenteur d'un compte auprès de cette institution ou toute autre personne effectuant des opérations avec cette institution conduit des activités qui sont ou pourraient être contraires aux lois seychelloises, ou qui sont ou pourraient être préjudiciables à la réputation des Seychelles, l'institution financière doit immédiatement en aviser par écrit la Banque centrale et lui fournir tous les renseignements dont elle a connaissance.
两项规章规定不论是从事国内银行业务或从事非国内银行业务
金融机构,如有理由认为该机构
何账户持有人或
何其他同该机构进行交易业务
人违反或可能违反塞舌尔法律或有害或可能有害塞舌尔声誉
,该金融机构应立即将这一事实书面通报中央银行,并向中央银行提供该机构所知道
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Le blanchiment d'argent est défini comme le fait, pour une personne, de participer directement ou indirectement à une opération portant sur une somme d'argent ou d'autres biens qui sont le produit du crime; ou de recevoir, posséder, dissimuler, remettre ou importer aux Seychelles toute somme d'argent, ou tout bien qui est le produit du crime, en sachant ou en ayant des motifs raisonnables de savoir que la somme d'argent ou l'autre bien provient, directement ou indirectement, d'une activité illicite.
洗钱界定为直接或间接从事犯罪收益
金钱与其他财产交易;或知晓或有理由知晓是直接或间接从不法行为得到或实现
金钱或其他财产,还接受、持有、隐藏、
置或带入塞舌尔犯罪收入
何金钱或其他财产。
Le Tribunal a conclu à l'unanimité qu'il avait compétence en vertu de l'article 292 de la Convention pour connaître de la requête déposée au nom des Seychelles; que les arguments invoqués par les Seychelles, à savoir que la France n'avait pas respecté les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 73 de la Convention étaient irrecevables; et que la requête concernant l'allégation de non-respect des dispositions du paragraphe 2 de l'article 73 de la Convention était recevable.
法庭一致裁定,根据《海洋法公约》第二九二条,它对审理代表塞舌尔提交
请求书拥有管辖权;塞舌尔对法国没有遵守《海洋法公约》第七十三条第3和第4款
指控不获受理;有关不遵守公约第七十三条第2款
指控请求书可以受理。
En vertu de la législation en vigueur aux Seychelles et en particulier de l'article 9.1 de la loi sur les armes à feu et les munitions, « nul ne peut fabriquer d'armes à feu ou de munitions, sauf pour le compte du Gouvernement et dans un lieu établi ou désigné à cet effet et conformément aux instructions qui seront édictées par le Ministre ».
目前,根据塞舌尔
法律,更具体而言,根据《火器和弹药法》第9⑴条,`除代表政府制造和按照部长下达
指示之目
而在某一既定或指定地点制造
,
何人均不应制造
何火器或弹药'。
Dès lors, une personne qui récolte ou fournit des fonds ou des biens en vue d'actes de terrorisme prévus en dehors du territoire des Seychelles commettrait clairement un délit en vertu desdites Sections 5 à 9 de la loi, pour autant que la récolte ou la mise à disposition des fonds ou des biens ait eu lieu aux Seychelles.
因此,如果一个人为塞舌尔境
恐怖主义活动筹集或提供资金,只要是在塞舌尔进行了资金或财产筹集和提供,则就明确犯下了《防恐法》第5至第9条所定义
罪行。
En outre, l'agent des Seychelles a demandé la mise en liberté immédiate du commandant, placé sous contrôle judiciaire à la Réunion et dont le passeport avait été confisqué, ainsi que la mainlevée de l'immobilisation du navire dès le dépôt d'une caution raisonnable, estimant que celle fixée par les autorités françaises ne l'était pas.
塞舌尔
代理人还要求立即释放被关押在留尼汪岛
船长,归还他
护照,并在交付合理保证金后释放船只;他称法国当局所定
保证金不合理。
L'une des fonctions du SIBA est de veiller à ce que les activités commerciales internationales soient menées en conformité avec la législation des Seychelles et les normes établies de bonne et honorable conduite, et de préserver et maintenir la bonne réputation des Seychelles en tant que centre d'activités commerciales internationales.
国际商管局
职能之一是保证国际商业活动按照塞舌尔法律和既定
良好诚信行为规范进行交易,保持和维护塞舌尔作为国际商业活动中心
良好声誉。
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