L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此,上述立法可域适用于实施这些行为意大利公民。
L'article 258 du Code pénal a une application extraterritoriale.
《刑法》第258条具有域适用性。
Nous avons observé avec une préoccupation croissante leur renforcement et l'amplification de leur application extraterritoriale.
我们日益关切地看到这些措施如何得到加强而其域实施如何扩大。
Toutefois il le fait généralement sur la base du principe objectif de la nationalité.
总来说,这种行使域司法权基于客观籍原则。
Le Canada peut exercer une juridiction extraterritoriale unilatérale, et il le fait.
加拿大能够而确实单方面行使域司法权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
域处决做法违反了法治基本原则。
Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.
我政府反对实施际法不允许单方面域经济胁迫措施,并赞同决议草案观点。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域管辖权。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
拒予引况下,允许对非民行使域管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成第三个主题是域管辖权。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另,可将本专题仅限于适用于域内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民最近也赋予其本反托拉斯法以域管辖权。
Nous condamnons les exécutions extrajudiciaires de Palestiniens, qui sont illégales au regard du droit international.
我们谴责域处决巴勒斯坦人,根据际法这种做法是非法。
Souvent, la compétence extraterritoriale était revendiquée pour satisfaire à certaines obligations internationales.
许多况下,为履行特定际义务需要行使域管辖权。
Le Gouvernement vénézuélien condamne donc et rejette l'application des dispositions extraterritoriales de la loi Helms-Burton.
这方面,委内瑞拉政府谴责并反对实施《赫尔姆斯-伯顿法》中具有域效力条款。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域效力法律条款。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一法律域效力以另一主权家内实施内。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域司法权规定表明,可以允许此种规定。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
内法中纳入这些罪行还可能涉及域管辖权问题。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种况构成确立域管辖权可选择性理由。
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