Le Ghana a l'intention de nommer en temps utile un candidat qui présentera ces qualifications.
加纳希望能在规定
时间内选出一位满足上述要求
候选人。
La loi institue la mise en résidence forcée, le contrôle du respect des obligations imposées à l'auteur de violences que l'on met en résidence forcée et les soins à dispenser par la suite à la personne menacée par un centre d'intervention, soins consistant en assistance psychologique, sociale et juridique et, enfin, et peut-être surtout, la possibilité donnée à la victime de saisir les tribunaux d'une demande d'ordonnance sommant la partie qui met en danger cette personne par son comportement de quitter l'appartement ou la maison et le quartier et d'en demeurer éloigné pour un certain temps.
法律做出了“驱逐”
规定,在驱逐之
对施暴者遵守义务
情况
行监管,并在事
由干预中心对受害者
行照顾,其中包括心理、社会和法律援助,
一项重要内容是:使受害者有能力向法院提出请求,要求法院下达禁令,命令对受害者构成施暴威胁
当事人离开住房或邻近
地方,并在规定
一段时间内不得返回。
Dans les cas où un État Partie auquel la Conférence ou le Conseil exécutif a demandé de redresser une situation qui met en cause son respect de la Convention ne satisfait pas à cette demande dans les délais fixés, la Conférence peut, entre autres, décider de restreindre ou suspendre les droits et privilèges dont jouit cet État Partie au titre de la présente Convention jusqu'à ce que la Conférence en décide autrement.
如果大会或执行理事会要求一缔约国纠正某一引起遵约方面问
情况,而该缔约国未能在规定
时间内满足要求,大会除其他外,可决定限制或中止该缔约国在本公约下行使权利和特权,直到大会做出其他决定。
Malgré les moyens humains, techniques et financiers mobilisés pour l'enquête et malgré les progrès considérables et les résultats remarquables de celle-ci dans les délais impartis, les recherches sur un attentat terroriste qui présente, comme ici, plusieurs facettes internationales ayant elles-mêmes des ramifications, prennent en règle générale des mois, voire des années, pour aboutir car il faut établir des bases solides pour le procès qui sera fait aux éventuels accusés.
尽管为了调查
目
调动了人力、技术和财政能力,尽管在规定
时间内取得了重大

和重大成果,要调查目前这种涉及多方面
国际层面恐怖主义行为及其影响通常需要几个月(甚至几年)才能完成,才能为审判任一被指控
个人提供充分
理由。
Je me limiterai à dire que j'ai bon espoir que si nous maintenons sous votre direction un cadre de travail positif à la Commission du désarmement, nous pourrons rattraper ces trois journées que nous allons perdre pour nos travaux de procédure et pour la rédaction de nos rapports, et nous serons en mesure de terminer nos travaux de fond dans le laps de temps dont nous disposons.
我只能说,我相信,如果我们能够在你领导
裁军审议委员会中保持积极
工作环境,我们将能够设法利用被程序性和编写报告
工作所占用
三天时间,并且将能够在规定给我们
时间范围内完成我们
实质性工作。
Dès que les règlements pertinents de l'UE entrent en vigueur, l'Autorité de surveillance financière et l'Autorité de contrôle des assurances sont tenues d'informer le Ministère des affaires étrangères de tout compte suspect ou de toute décision prise par des institutions financières relevant de leur compétence afin de bloquer les comptes appartenant à des personnes ou entités figurant sur la liste, et ce, dans un délai donné.
欧盟
有关条例生效
,财政监督局和保险监督局要在规定
时间内,向外交部提供信息,报告可疑账户和它们监管
机构冻结指定个人或实体账户
决定。
Dans le même ordre d'idées, le paragraphe 3 stipule que, «si un État partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel visées au paragraphe 1, ou veiller à leur destruction, dans le délai prescrit, il peut présenter, à l'Assemblée des États parties ou à une conférence d'examen, une demande de prolongation, allant jusqu'à dix ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces mines antipersonnel».
第5条第3款
规定与之相关,该款规定,“一个缔约国如果认为自己无法在规定
时间内销毁或确保销毁本条第1款所述
杀伤人员地雷,可以向一次缔约国会议或审议会议提出延长完成销毁期限
请求,
多可延长十年时间。”
Dans le même ordre d'idées, le paragraphe 3 stipule que «si un État partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel visées au paragraphe 1, ou veiller à leur destruction, dans le délai prescrit, il peut présenter, à l'Assemblée des États parties ou à une conférence d'examen, une demande de prolongation, allant jusqu'à 10 ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces mines antipersonnel».
第5条第3款
规定与之相关,该款规定,“一个缔约国如果认为自己无法在规定
时间内销毁或确保销毁本条第1款所述
杀伤人员地雷,可以向一次缔约国会议或审议会议提出延长完成销毁期限
请求,
多可延长十年时间。”
Nous réitérons nos réserves vis-à-vis du texte du Traité, qui ne contraint pas les États dotés d'armes nucléaires à éliminer leurs arsenaux nucléaires dans un délai précis, n'évoque pas explicitement l'illégitimité de l'emploi ou de la menace d'armes nucléaires et ne souligne pas la nécessité d'universaliser la non-prolifération d'armes nucléaires de façon à mettre fin à la prolifération nucléaire sous tous ses aspects.
我们重申对条约文本
保留意见,它没有要求核武器国家在规定
时间范围内销毁核武库,也没有明确提到使用或威胁使用核武器
非法性,而且也没有强调必须确保《不扩散核武器条约》(不扩散条约)
普遍性,以制止所有方面
核扩散。
Si la partie qui a invité une autre partie à la conciliation n'a pas reçu d'acceptation de son invitation dans les 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation, ou à l'expiration de tout autre délai qui y est spécifié, elle peut choisir de considérer cette absence de réponse comme un rejet de l'invitation à la conciliation. (non souligné dans l'original)
(2) 一方当事人邀请另一方当事人参与调解,自邀请发出之日起三十天内,或者在该邀请规定
其他时间内,未收到接受邀请
,可以决定将之视作对调解邀请
拒绝。
Dans le même ordre d'idées, le paragraphe 3 énonce que «si un État partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel visées au paragraphe 1, ou veiller à leur destruction, dans le délai prescrit, il peut présenter, à l'Assemblée des États parties ou à une conférence d'examen, une demande de prolongation, allant jusqu'à dix ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces mines antipersonnel».
第5条第3款
规定与之相关,该款规定,“一个缔约国如果认为自己无法在规定
时间内销毁或确保销毁本条第1款所述
杀伤人员地雷,可以向一次缔约国会议或审议会议提出延长完成销毁期限
请求,
多可延长十年时间。”
À la réception des documents, le centre examine et décide, dans le délai fixé par la loi, d'accorder ou non la qualité de membre au fournisseur (voir art. 7 à 9 des Mesures provisoires pour la gestion des appels d'offres en ligne, adoptées par la ville de Shanghai; et l'article 11 des Mesures provisoires adoptées par le district Shunyi de Beijing).
在收到申请文件
采购中心将
行审查并在法律规定
时间内决定是否赋予供应商成员资格(见《上海市政府采购网上竞价采购管理暂行办法》第7-9条;和《北京顺义区政府采购网上竞价采购管理暂行办法》第11条)。
Il a entrepris de mettre en œuvre un programme assorti d'un calendrier d'exécution qui représente essentiellement un plan d'action pour l'élimination des pires formes de travail des enfants dans un délai bien déterminé, en s'attaquant aux causes profondes du phénomène, en favorisant l'éducation de base et en reliant les efforts nationaux de développement à la lutte contre le travail des enfants.
政府已经开始执行一项有时间限制
方案,该方案主要为一项行动计划,目
是在一个规定
时间范围内消除
恶劣形式童工劳动,处理造成童工劳动现象
根源,提倡实行基础教育和将国家发
努力与打击童工劳动现象
行动挂钩。
Le Comité demande à l'État partie d'accélérer la formulation de sa stratégie nationale visant à combattre la traite des personnes, de veiller à ce que toutes les mesures prises dans ce but soient effectivement mises en œuvre dans les délais prescrits, et à faire en sorte qu'un système de surveillance efficace soit mis en place afin de suivre les progrès accomplis.
委员会呼吁缔约国加快拟订打击人口贩运国家战略,确保为打击人口贩运所采取
各项措施在明确规定
时间内得到切实执行,并确保建立有效
监测体系跟踪执行
。
Le législateur pourrait donner au débiteur l'exclusivité de l'élaboration du plan de redressement, ou l'exclusivité uniquement pendant un délai déterminé que le tribunal serait habilité à proroger si cela devait améliorer les chances de succès de la procédure de redressement, et prévoir qu'une autre partie pourrait élaborer un plan si à l'expiration de ce délai aucun plan n'a été proposé.
可以规定只对债务人提供这种机会或在一段规定
时间内只有一次对债务人提供这种机会,法院可有权延长这一期限,但延长期限须有利于重组程序,并且另一方当事人能够在期限届满而又未提出计划
情况下制订计划。
Aucun enfant dont la demande d'admission est remplie et présentée pendant la période d'inscription établie, et qui est considéré comme résident légal des îles Caïmanes, ne peut se voir refuser l'admission dans une école publique à partir du moment où il existe dans l'école une place à laquelle il peut prétendre en raison de son lieu de résidence.
在规定
报名时间内完成并提交入学申请
儿童,如果是开曼群岛
合法居民,都可
入政府开办
学校就读,但前提条件是根据其居住地认定其有资格就读
学校有空位。
Si la partie qui a invité une autre partie à la conciliation n'a pas reçu d'acceptation de son invitation dans les 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation, ou à l'expiration de tout autre délai qui y est spécifié, elle peut choisir de considérer cette absence de réponse comme un rejet de l'invitation à la conciliation.
(2) 一方当事人邀请另一方当事人参与调解,自邀请发出之日起三十天内,或者在该邀请规定
其他时间内,未收到接受邀请
,可以决定将之视作对调解邀请
拒绝。
Le premier permet un réexamen judiciaire des décisions de la Commission électorale concernant des divergences entre des listes de signatures ou d'autres questions prévues par la loi, et le second garantit le droit de chacun de demander à un tribunal indépendant et compétent de faire protéger ses droits et ses libertés, à condition de respecter le délai prescrit.
前者允许对选举委员会在签名名单不相称问
方面以及法律规定
其他事项
行司法复审;
者保障人人均可在法律规定
时间范围内由合格
、独立和不偏不倚
法院保护其各项权利和自由。
Le projet d'organisation des travaux de la Commission à sa onzième session (annexe I) a été établi en application des décisions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social, en vue de faciliter l'examen des points de l'ordre du jour dans les limites du temps disponible et compte tenu des services de conférence alloués à la Commission.
拟定
委员会第十一届会议工作安排(见附件一)是根据大会和经济及社会理事会
相关决定拟定
,目
是便于在规定
时间范围内按照给委员会配备
会议服务审议议程项目。
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