La demande relève donc de la compétence de la Commission.
因此，这项索
在委员会的管辖
内。
Lorsqu'une réclamation fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer une lettre de crédit est jugée relever de la compétence de la Commission, le requérant est tenu de fournir, outre la lettre de crédit, la preuve que tous les documents cités dans celle-ci ont été dûment présentés à la banque concernée dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.
对被认定在委员会管辖内的基于伊拉克银行未兑付
用
提出的索，
用外，索人必须提出据明已向有关银行提交了用规定的所有文件或遵守了用的期限和条件。
Lorsqu'une réclamation fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer une lettre de crédit est jugée relever de la compétence de la Commission, le requérant est tenu de fournir, outre la lettre de crédit, la preuve que tous les documents cités dans celle-ci ont été dûment présentés à la banque concernée dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.
对被认定在委员会管辖内的基于伊拉克银行未兑付用提出的索，用外，索人必须提出据明已向有关银行提交了用规定的所有文件并在其他方面遵守了用的规定和条件。
Lorsqu'une réclamation fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer un crédit documentaire est jugée relever de la compétence de la Commission, le requérant est tenu de fournir, outre le crédit documentaire, la preuve que tous les documents cités dans ce dernier ont été dûment présentés à la banque concernée dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.
对被认定在委员会管辖内的基于伊拉克银行未兑付用提出的索，用外，索人必须提出据明已向有关银行提交了用规定的所有文件或遵守了用的期限和条件。
L'intervenant se demande, à la suite de l'expiration de la date limite prévue initialement le 18 avril puis le 20 avril, si des questions qui ne sont pas du ressort de la Cinquième Commission ont été renvoyées à l'Assemblée générale siégeant en séance plénière et au Secrétaire général pour examen et suite à donner, ou si l'accord est considéré comme suspendu.
他想知道是否由于最初规定的4月18日以及随后4月20日的期限快到了，而这个问题又不在第五委员会管辖内，因此不得不再次提交给大会全体会议和秘书长审议并随后采取行动，还是认为这个协议已经暂停执行。
Il a conclu qu'afin de déterminer si les réclamations des banques requérantes relevaient de la compétence de la Commission au regard de la clause «dettes et obligations antérieures», il lui fallait retenir la date à laquelle le requérant avait présenté les documents à la banque émettrice ainsi que la date d'exécution de l'opération correspondante, c'est-à-dire la date d'expédition des biens.
组的结论是，为了根据“……以前产生”一语确定付款银行的索是否在委员会管辖内，小组应检查索人向开银行出具单的日期，以及所涉交易的执行日期，也就是货物发运日期。
Lorsqu'une réclamation est fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer un crédit documentaire, le requérant est tenu de fournir, outre celui-ci, la preuve que tous les documents cités dans le crédit documentaire ont été dûment présentés à la banque concernée dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.
对被认定在委员会管辖内的基于伊拉克银行未兑付用提出的索，用外，索人必须提出据明已向有关银行提交了用规定的所有文件或遵守了用的期限和条件。
La Réunion a fait observer que le rôle central joué par les banques et les institutions financières dans la prévention de la criminalité économique et financière faisait que les États devaient veiller à ce que les banques et institutions financières opérant sur leur territoire disposent de mécanismes de conformité efficaces pour prévenir tout abus du système financier.
会议注意到，银行和金融机构在预防经济和金融犯罪方面起着关键的作用，因此各国必须确保在其管辖内的银行和金融机构建立防止滥用金融系统的有效遵守机制。
ABB Lummus avance en outre l'argument selon lequel ses demandes d'indemnisation au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène relèvent de la compétence de la Commission indépendamment de la date à laquelle les travaux visés par ces contrats ont été effectués, vu que leur exécution au titre des contrats pertinents était par nature "indivisible".
ABB Lummus的一个进一步的论点是，其在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同项下的索均在委员会的管辖内，无论其在这些合同项下的工作何时进行，因为其在有关合同项下的工作的进行性质上是“不可分的”。
Les pétroliers dont le port lourd est égal ou supérieur à 600 tonnes transportant des grades lourds d'hydrocarbures en tant que cargaison peuvent être exemptés de la règle 13H s'ils effectuent exclusivement des voyages à l'intérieur du territoire de la partie, ou à l'intérieur du territoire d'une autre partie si celle-ci a donné son accord préalable.
载重吨位600吨以上载运重原油的油轮如属以下情况则不受条例13H的管制：航行的海域完全在缔约国的管辖内，或在另一个已表示同意的缔约国管辖内。
2 Pour ce qui est de l'allégation de violation de l'article 9 du fait que la détention de l'auteur en Iran pendant neuf mois était illégale, l'État partie fait valoir que cette détention, et toute violation qui en aurait découlé, n'a pas eu lieu sous la juridiction des Pays-Bas et ne lui est donc pas imputable.
2 关于违反第九条的声称(其理由是提交人曾在伊朗被非法拘留9个月)，缔约国认为，这次拘留以及与此有关的任何声称的违反行为都不是发生在荷兰的管辖内，因此并不属于缔约国的责任。
En ce qui concerne le dédommagement, ma délégation est prête à faire preuve de souplesse quant à la possibilité d'amender le Statut du Tribunal de sorte qu'il puisse traiter de la question du dédommagement et de la participation des victimes dans le cadre de la juridiction du Tribunal.
关于偿的想法，对于修订《法庭规约》以处理在法庭管辖内的罪行受害者的偿和参加问题，我国代表团对这一可能性持灵活态度。
Une fois établi qu'une réclamation relève de la compétence de la Commission, les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour démontrer qu'une réclamation au titre de marchandises livrées ou de services fournis à des parties iraquiennes ouvre droit à indemnisation sont les suivants.
一旦索被认定在委员会管辖内，为确定一项就发运的货物或提供的服务所提出的索可以得到偿而必须加以明的基本事实概述如下。
Le Comité est d'avis que lorsque l'un de ces facteurs explique à lui seul ou en partie la perte subie par le requérant, celle-ci ne relève pas de la compétence de la Commission et ne peut pas servir de fondement à une recommandation par un comité.
本小组认为，如果上述因素一即可解释索人遭受的“损失”的全部或其中的一部分，则这一损失或其有关部分就不在委员会的管辖内，因而无法构成小组提出建议的依据。
Si l'activité de l'homme et les pressions sur la biodiversité se font surtout sentir dans les zones côtières sous juridiction nationale, la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale fait l'objet d'une attention croissante, étant donné sa valeur, son utilité et sa vulnérabilité.
虽然强度最大的人类活动和对海洋生物多样性的压力主要分布在国家管辖内的沿海区域，但无论就价值、用途还是脆弱性而言，国家管辖以外区域中生物多样性的重要角色也日益受到重视。
Les États ont adopté diverses approches et mesures visant à combattre les effets des pratiques de pêche destructives sur les écosystèmes marins vulnérables à la fois dans les zones placées sous leur juridiction (sous-section A) et dans la juridiction d'autres États (sous-section B).
各国已经采取了多种方法和措施，在国家管辖内（分节A）以及国家管辖外（分节B）的水域消破坏性捕鱼方法给脆弱的海洋生态系统造成的影响。
À cet égard, une partie du libellé proposé par le représentant du Mexique, à savoir « un tribunal compétent peut prononcer des mesures en relation avec une procédure d'arbitrage qui a son lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de sa juridiction » serait utile.
此外，在这方面，墨西哥代表建议的措辞也很有帮助，即“主管法院可以就各种仲裁程序颁布临时措施，而无论其所在地是在其管辖内还是在管辖外”。
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