A) Quand une demande en bonne et due forme est présentée en vue de la confiscation civile, en vertu de ladite loi, le tribunal est tenu de délivrer, dans un délai de 24 heures suivant la requête, une ordonnance, valable 60 jours à compter de la date d'émission, interdisant au défendeur ou à toute personne agissant pour son compte ou en son nom d'effectuer des opérations, de retirer, de cacher ou de liquider l'instrument monétaire, les biens ou les produits en question.

当提出形式上和实质上均充实的申诉，要求根据上述法律在民事上实施没收时，法院应自申诉提出起24小时内，自行发出命令，有效期自发出起60日内有效，禁止被告，为其代理以其名义行事的任何个人，交易、转移、处理该货币工具、财产收益。

Il soutient pleinement les efforts de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires à Vienne visant à mettre en place un régime efficace de vérification du TICE - par exemple, en conduisant des recherches sur les méthodes de discrimination des événements, en envoyant des experts techniques et autres spécialistes aux réunions appropriées, en participant à des colloques et en contribuant aux débats sur les avantages civils et scientifiques des systèmes de vérification.

我国全力支持设在维也纳的全面禁止武器条约组织筹备委员会努力为这项条约研制和确立有效查制度的工作，例如，研究检查事件的方法、提供技术专家和其他专家参加适当的会议，出班和对关于查制度在民事和科学上的益处的辩论做出贡献。

Il soutient pleinement les efforts du Comité préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires à Vienne visant à mettre en place un régime efficace de vérification du TICE - par exemple, en conduisant des recherches sur les méthodes de vérification, en envoyant des experts techniques et autres spécialistes aux réunions appropriées, en participant à des colloques et en contribuant aux débats sur les avantages civils et scientifiques des systèmes de vérification.

我国全力支持设在维也纳的全面禁止武器条约组织筹备委员会努力为这项条约研制和确立有效查制度的工作，例如，研究检查事件的方法、提供技术专家和其他专家参加适当的会议，出班和对关于查制度在民事和科学上的益处的辩论做出贡献。

Selon World Vision, Plan Internacional Colombia, Aldeas SOS Colombia, Observatorio sobre Infancia de la Universidad Nacional de Colombia, Save the Children Royaume-Uni (JS4), il existe dans le pays un nombre important d'enfants qui ne sont pas inscrits sur les registres d'état civil, ou qui ont été inscrits mais qui ne figurent pas sur les registres parce que le processus de modernisation et d'automatisation du Registre national d'état civil n'est pas achevé.

世界展望、哥伦比亚国际计划、乡村SOS-哥伦比亚、哥伦比亚国立大学少年儿童观察站、拯救儿童联盟-联合王国，这些组织在它们共同递交的报告中指出，由于哥伦比亚国家登记系统的现代化和自动化进程尚未完成，所以在全国范围内，有相当一部分儿童没有作出生登记；另外还有相当一部分虽然作过出生登记，但却没有出现在民事登记表上。

La différence entre cette loi et la loi pour l'assistance internationale en matière d'enquête tient essentiellement, d'une part, au fait que le tribunal est l'autorité fournissant l'assistance et, d'autre part, l'assistance peut être fournie non seulement dans les affaires pénales mais aussi dans les affaires civiles (art. 1 de la loi).

该法同《向调查工作提供国际援助法》相比主要有2点不同：首先，法院是提供援助的当局；其次，不仅在刑事案件上，在民事案件上也可以提供援助（该法第一条）。

Mme Yannakourou (Grèce), répondant aux questions relatives à la médiation, déclare qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un arbitrage parfaitement judiciaire - et non pas extrajudiciaire -, et que cette procédure est totalement conforme à la tradition juridique de la Grèce, pour les affaires civiles comme pour les affaires pénales.

Yannakourou女士（希腊），在回答关于调解的问题时说，这不是一个司法之外的程序，而是一个司法程序，并且在民事和刑事问题上都与希腊的法律传统完全一致。

L'harmonisation et le parachèvement d'un nombre important d'accords entre la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie-Herzégovine sont en cours, principalement en matière de coopération économique, d'échanges commerciaux, d'investissements, de douanes et de transport, ainsi qu'en matière d'assistance juridique pour les questions pénales et civiles.

南斯拉夫联盟共和国同波斯尼亚和黑塞哥维那之间正在协调和最后完成大量国际协定，主要是在经济合作、贸易、投资、海关和运输等领域中，以及还有在刑事和民事问题上提供法律援助。

La juridiction suprême en matière de contentieux électoral a entrepris de dégager des ressources pour financer des mesures de promotion de l'égalité et lancé une campagne en vue d'encourager les femmes à s'inscrire sur le Registre national d'état civil.

最高选举司法法院已承诺向促进两性平等的各项行动提供资源，并发起了一场鼓励妇女在国家民事登记册上进行登记的运动。

Le premier paragraphe de l'article 43 de la Convention rend obligatoire la coopération en matière pénale entre les États et prescrit aux États parties d'envisager de se prêter mutuellement assistance concernant des affaires civiles et administratives.

《联合国反腐败公约》第四十三条第一款规定各国必须在刑事事项上相互合作，并吁请各缔约国考虑把在民事和行政事项上进行合作作为一种选择。

Selon les informations fournies par le Gouvernement, tous les accusés ont été informés des charges qui pesaient contre eux et ont exercé leur droit à être défendus par un avocat devant un tribunal civil ordinaire.

根据马来西亚政府提供的情况，所有被告都得知已对他们提起起诉，而且所有被告都行使了他们在普通民事法院上可以由被告律师进行辩护的权利。

La réalité demeure que, dans ses aspects tant civil que militaire, l'occupation est en fait l'imposition de la volonté d'une partie sur une autre par l'utilisation de la force.

现实是，不论在民事上军事上，占领就是通过武力把一方的意志强加给另外一方。

Aux termes de la Convention, les États parties sont encouragés à se prêter mutuellement assistance concernant des affaires civiles comme c'est le cas pour les affaires pénales (par. 1, art. 43).

公约鼓励缔约国在民事事项上如同在刑事事项上相互协助（第四十三条第一款）。

En la matière, le recours à lui seul, même s'il est motivé, ne remet pas en compte l'efficacité civile, et il est possible de demander l'adoption de mesures.

在这种情况下，一方单独提出反对，甚至是没有原因的反对都不会在民事效力上无效，同时还引入了提出申述的可能性。

Elle était notamment chargée de régulariser l'inscription des enfants sur les registres de l'état civil afin que les enfants puissent obtenir ensuite leur carte d'identité.

她的一项职能是使儿童在民事登记册上的登记合法化，从而使他们以后能获得身份证。

De plus, l'autorité parentale jointe s'étend à la représentation conjointe des enfants en droit civil et dans l'administration conjointe de la propriété des enfants6.

此外，共同亲权的范围还扩大到在民事民件上共同代表子女和共同管理子女的财产。

Cet article institue en outre le droit des autochtones à faire porter au registre d'état civil leurs noms et prénoms d'origine autochtone.

此外，该项规定还规定土著人民有权使用土著姓名在国家民事登记册上登记。

Ces divergences de vues concernant l'acceptabilité d'une procédure civile de confiscation est l'un des principaux obstacles à la coopération internationale.

在民事没收是否合适上存在的这种相互冲突的观点是国际合作面临的主要困难之一。

Les mariages religieux sont valables aux yeux de la loi civile; la célébration du mariage civil est gratuite.

教堂婚礼在民事上是有效的；对世俗婚姻仪式也不予指责。

L'exécution d'ordonnances ou de demandes prononcées à l'étranger dans le cadre d'une procédure civile n'est pas autorisée.

加拿大不允许在民事程序的基础上执行外国法院令请求。