L'État partie devrait prendre des mesures urgentes pour remettre en liberté les personnes détenues en milieu hospitalier, conformément à l'article 16 de la Convention et à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Burundi est partie, et en vertu duquel «nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle».

缔约国应采取紧急步骤，释放被扣押中的人，因为不符合布隆迪加入的《公约》第16条和《公民权利和政治权利国际公约》第11条，中规定：“任何人不得权权由于无力履行约定义务而被监禁。”

Il ressort des minutes de l'audience que l'un des juges, M. Kirby, a demandé au fonctionnaire représentant le Directeur des services du ministère public s'il était possible d'établir une communication avec la prison où l'auteur était détenue, de sorte que cette dernière puisse avoir le droit de comparaître comme n'importe quel autre citoyen.

法记录揭露，一名法官，Kirby法官对公共检察处处长的律师进行了诘问，他问尽管提交人被扣押，然而是否监狱进行电信连接，从而扣押中的上诉人他公民享有同等的出权。

Cela étant, des mesures accessoires (retour des personnes ou restitution des biens saisis au cours de l'invasion) seront nécessaires tant dans le cadre de la cessation que de la restitution.

但无论是停止，还是恢复原状，都需采取附属措施，归还侵略过程中扣押的人员或财产。

La Commission et les autorités libanaises ont procédé à des comparaisons avec des armes similaires saisies par les autorités libanaises dans d'autres affaires.

委员会和黎巴嫩当局黎巴嫩当局它案件中扣押的类似武器进行了比较。

Lorsque des avoirs financiers sont saisis, la banque intéressée est tenue de cesser toutes les opérations concernant les comptes y relatifs.

扣押账户中的金融资产时，有关银行必须停止该账户的一切活动。