Il n'y a actuellement pas de régime international multilatéral applicable à l'exécution des décisions judiciaires.
关于执行法院命令,目前尚无任何多边国际机制,但是如上文所述,海牙国际
法会议目前正在拟
一份可能也适用于临时措施的公约。
Les autres sujets ci-après ont notamment été proposés: transactions électroniques et droit des contrats; transfert électronique de droits sur des biens corporels; transfert électronique de droits incorporels; droits sur les données électroniques et les logiciels (éventuellement en coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)); clauses types pour la formation de contrats par des moyens électroniques (éventuellement en coopération avec la Chambre de commerce internationale (CCI)) et l'Internet Law and Policy Forum; droit applicable et compétence (éventuellement en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé); et systèmes de règlement des litiges en ligne12.
提议可在未来开展工作的其他项目包括:电子交易及合同法;有形货物权利的电子划拨;无形权利的电子划拨;对电子数据
软件的权利(可能与世界知识产权组织(知识产权组织)合作);电子订约标准术语(可能与国际商会
因特网法律
政策论坛合作);准据法
管辖权(可能与海牙国际
法会议合作);以及在线争议解决制度。
Les autres sujets ci-après ont notamment été proposés: transactions électroniques et droit des contrats; transfert électronique de droits sur des biens corporels; transfert électronique de droits incorporels; droits sur les données électroniques et les logiciels (éventuellement en coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)); clauses types pour la formation de contrats par des moyens électroniques (éventuellement en coopération avec la Chambre de commerce internationale (CCI)) et l'Internet Law and Policy Forum; droit applicable et compétence (éventuellement en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé); et systèmes de règlement des litiges en ligne.3
提议可在未来开展工作的其他项目包括:电子交易法及合同法;有形货物权利的电子划拨;无形权利的电子划拨;对电子数据
软件的权利(可能与世界知识产权组织(知识产权组织)合作);电子订约标准术语(可能与国际商会
因特网法律
政策论坛合作);准据法
管辖权(可能与海牙国际
法会议合作);以及网上解决争议制度。
Ont en outre assisté à la session des observateurs des organisations nationales ou internationales suivantes: a) organisations du système des Nations Unies: Banque mondiale, Fonds monétaire international (FMI); b) organisations intergouvernementales: National Law Center for Inter-American Free Trade (NLCIFT) et Union de compensation d'Asie; c) organisations non gouvernementales invitées par la Commission: American Bar Association (ABA), Center for International Legal Studies, Chambre de commerce internationale (CCI), Commercial Finance Association (CFA), Fédération européenne des associations de sociétés d'affacturage (Europafactoring), International Federation of Insolvency Professionals (INSOL) et Institut Max Planck de droit privé étranger et international.
下列国家
国际组织的观察员也出席了本届会议:组织:(a)联合国系统的组织:国际货币基金组织(货币基金组织)、世界银行;(b)政府间组织:亚洲清算联盟、美洲自由贸易国内法律中心;(c)委员会邀请的非政府组织:美国律师协会、国际法律研究中心、商业金融协会、欧洲保理组织、国际商会、破产专业人员国际联合会、马克斯·普朗克外国法律
国际
法研究所。
Selon la jurisprudence, avant d'avoir recours aux règles de droit international privé du for, les tribunaux des Etats contractants doivent décider si la Convention s'applique ; autrement dit, le recours à la Convention l'emporte sur le recours au droit international privé du for ; étant donné que quant au fond, les règles de la CVIM sont plus spécifiques et aboutissent directement à une solution sur le fond, alors que les règles du droit international privé exigent une solution en deux temps (identification de la loi applicable et son application).
根据判例法,缔约国法院在诉诸法院地的国际
法规则之前,必须先审查本公约是否适用;换言之,即对本公约的适用优先于对法院地的国际
法规则的适用;因为作为一部实体法公约,《销售公约》的规则更加具体,并能直接带来实质性解决办法,而国际
法则要求采取两步走的方法(确
适用的法律,然后再适用该法律)。
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