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Il n'y a actuellement pas de régime international multilatéral applicable à l'exécution des décisions judiciaires.

关于执行法院命令,目前尚无任何多边国际机制,但是如上文所述,海牙国际会议目前正在拟一份可能也适用于临时措施的公约。

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Plusieurs décisions ne comportent pas une analyse du droit international privé.

些判决没有进行国际析。

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Cela soulèverait un problème de droit international privé.

这就会引起国际的问题。

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Il serait préférable d'éviter d'entrer dans la question du droit international privé.

最好避免讨论国际问题。

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Aucune disposition du présent article n'affecte le fonctionnement des règles du droit international privé.

(3) 本条中任何规概不影响国际规则的适用。

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Le lieu d'exécution de l'obligation doit être déterminé conformément aux règles du droit international privé.

履行地将根据国际的规则加以确

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Professeur titulaire de droit international privé et de droit économique à l'Université argentine de l'entreprise.

阿根廷企业大学国际经济法教授。

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Projet d'amendement sur la personnalité et la capacité en droit international privé, ibid., p. 443.

国际的法律人格修正案草案,同上,第三卷,第443页。

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Projet d'amendement sur les normes générales du droit international privé, ibid., p. 414.

国际一般规则修正案草案,同上,第三卷,第414页。

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Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段,工作组已就排除对国际的适用性作出了决

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Membre du Comité grec pour le droit international privé.

国际委员会成员。

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Le dernier chapitre est consacré à des questions de droit international privé.

最后一章专门讨论国际的问题。

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Les règles de droit international privé généralement applicables sont suffisantes pour traiter cette question.

普遍适用的国际规则完全可以解决这个问题。

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Habituellement, les conventions de droit international privé excluent toute forme de renvoi.

传统上,国际公约排除任何形式的反致。

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Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他国家的法院适用各自的国际规则。

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Membre et ancien Président du Groupe européen de droit international privé.

欧洲国际小组成员及前任主席。

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Les autres sujets ci-après ont notamment été proposés: transactions électroniques et droit des contrats; transfert électronique de droits sur des biens corporels; transfert électronique de droits incorporels; droits sur les données électroniques et les logiciels (éventuellement en coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)); clauses types pour la formation de contrats par des moyens électroniques (éventuellement en coopération avec la Chambre de commerce internationale (CCI)) et l'Internet Law and Policy Forum; droit applicable et compétence (éventuellement en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé); et systèmes de règlement des litiges en ligne12.

提议可在未来开展工作的其他项目包括:电子交易及合同法;有形货物权利的电子划拨;无形权利的电子划拨;对电子数据软件的权利(可能与世界知识产权组织(知识产权组织)合作);电子订约标准术语(可能与国际商会因特网法律政策论坛合作);准据法管辖权(可能与海牙国际会议合作);以及在线争议解决制度。

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Les autres sujets ci-après ont notamment été proposés: transactions électroniques et droit des contrats; transfert électronique de droits sur des biens corporels; transfert électronique de droits incorporels; droits sur les données électroniques et les logiciels (éventuellement en coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)); clauses types pour la formation de contrats par des moyens électroniques (éventuellement en coopération avec la Chambre de commerce internationale (CCI)) et l'Internet Law and Policy Forum; droit applicable et compétence (éventuellement en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé); et systèmes de règlement des litiges en ligne.3

提议可在未来开展工作的其他项目包括:电子交易法及合同法;有形货物权利的电子划拨;无形权利的电子划拨;对电子数据软件的权利(可能与世界知识产权组织(知识产权组织)合作);电子订约标准术语(可能与国际商会因特网法律政策论坛合作);准据法管辖权(可能与海牙国际会议合作);以及网上解决争议制度。

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Ont en outre assisté à la session des observateurs des organisations nationales ou internationales suivantes: a) organisations du système des Nations Unies: Banque mondiale, Fonds monétaire international (FMI); b) organisations intergouvernementales: National Law Center for Inter-American Free Trade (NLCIFT) et Union de compensation d'Asie; c) organisations non gouvernementales invitées par la Commission: American Bar Association (ABA), Center for International Legal Studies, Chambre de commerce internationale (CCI), Commercial Finance Association (CFA), Fédération européenne des associations de sociétés d'affacturage (Europafactoring), International Federation of Insolvency Professionals (INSOL) et Institut Max Planck de droit privé étranger et international.

下列国家国际组织的观察员也出席了本届会议:组织:(a)联合国系统的组织:国际货币基金组织(货币基金组织)、世界银行;(b)政府间组织:亚洲清算联盟、美洲自由贸易国内法律中心;(c)委员会邀请的非政府组织:美国律师协会、国际法律研究中心、商业金融协会、欧洲保理组织、国际商会、破产专业人员国际联合会、马克斯·普朗克外国法律国际研究所。

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Selon la jurisprudence, avant d'avoir recours aux règles de droit international privé du for, les tribunaux des Etats contractants doivent décider si la Convention s'applique ; autrement dit, le recours à la Convention l'emporte sur le recours au droit international privé du for ; étant donné que quant au fond, les règles de la CVIM sont plus spécifiques et aboutissent directement à une solution sur le fond, alors que les règles du droit international privé exigent une solution en deux temps (identification de la loi applicable et son application).

根据判例法,缔约国法院在诉诸法院地的国际规则之前,必须先审查本公约是否适用;换言之,即对本公约的适用优先于对法院地的国际规则的适用;因为作为一部实体法公约,《销售公约》的规则更加具体,并能直接带来实质性解决办法,而国际则要求采取两步走的方法(确适用的法律,然后再适用该法律)。

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