Le principe aut dedere aut judicare est un principe du droit international public.
引渡或审判原则

公法原则。
Au sein du Secrétariat, la responsabilité de l'exécution de ce programme est confiée au Bureau des affaires juridiques, qui fournit un appui juridique centralisé et unifié au Secrétariat et aux organes principaux et autres organes de l'Organisation, soutient le développement de la justice internationale, contribue au développement progressif et à la codification du droit international public et commercial, encourage le renforcement et le développement de l'ordre juridique international régissant les mers et les océans, enregistre et publie les traités, et assume les fonctions de dépositaire qui incombent au Secrétaire général.
法律事务厅为秘书处
联合
主要机关及其他机关提供统一的中央法律服务,支持
司法的发展,推动
公法
贸易法的逐渐发展
编纂,加强
发展
海洋法律秩序,登记
公布条约,以及行使秘书长的保存职能。
Depuis sa création, la Cour a promu des principes et des règles importants du droit international public par le biais de ses avis consultatifs sur la légalité de l'emploi ou de la menace des armes nucléaires et sur les conséquences légales de la construction du mur de séparation dans le territoire palestinien occupé, ainsi que par les jugements qu'elle a rendus sur les différends relatifs aux frontières terrestres et maritimes, des avis et des jugements qui contribuent à prévenir les conflits armés partout dans le monde.
自其成立以来,法院一直促进
公法的重要原则与规范,它
威胁使用或使用核武器的合法性以及在巴勒斯坦被占领土建造隔离墙的法律影响发表了咨询意见,并对陆地
海洋边界争端做出了判决,这些意见与判决为防止世界各地的武装冲突做出了贡献。
Il semble essentiel de rappeler que le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, créé il y a 46 ans par l'Assemblée générale en tant qu'organe subsidiaire permanent chargé sur le plan international de la surveillance des activités humaines dans l'espace extra-atmosphérique, est et demeure non seulement le fondateur du droit de l'espace, nouvelle branche fort riche du droit public international, qui évolue constamment, mais aussi l'instance mondiale par excellence pour la promotion de la coopération internationale en matière d'utilisations pacifiques de l'espace.
“8. 提请注意以下情况似至关重要:联合
大会于46年前设立了联合
外空委员会,将其作为在
上负责监督外层空间人类活动的一个联合
常设附属机构,该委员会过去而且现在依然不仅是外空法——这一不断演变的
公法中内容十分丰富的新的分支——的缔造者,而且也是促进

平利用外层空间合作的主要世界论坛。
Ce poste est nécessaire pour aider le conseiller juridique principal à coordonner, mener et contrôler les recherches et analyses juridiques complexes et approfondies portant sur le droit public et le droit administratif internationaux, pour préparer les études comparatives, les notes d'orientation, les rapports et la correspondance en exploitant les manuels, les revues, les codes, les législations, les instruments juridiques de la Cour et la jurisprudence de nombreux systèmes juridiques, en analysant les résultats de ces examens et en faisant leur synthèse.
要求该员额协助高级法律顾问协调、开展
审查关于
公法、尤其是
行政法的广泛而复杂的法律研究
分析,利用教科书、杂志、法典、立法、法院的法律文书
许多法律体系的判例法编写比较研究报告、案情摘要、报告
来往信函,分析并汇总审查结果。
Les membres qui étaient favorables à l'adoption d'une convention internationale ont, entre autres, soutenu qu'il appartenait à la Commission d'exposer le droit, ce que seules les conventions pouvaient faire; que traditionnellement, tous les grands projets de la Commission étaient adoptés sous la forme de conventions internationales et que cette solution, dans le cas des projets d'articles, ferait de ces derniers, à côté de la Convention de Vienne sur le droit des traités, l'un des piliers fondamentaux du droit international public.
支持通过
公约的委员主要认为,委员会的任务是陈述法律,这只能通过公约来作;委员会具有将它所有的主要草案作为
公约通过的传统;对条款草案采取这种做法,能与《维也纳条约法公约》一起确保它们作为
公法基本支柱之一的地位。
Le Royaume-Uni pense avec le Rapporteur spécial qu'il ne serait pas opportun de tenter d'élaborer une définition de l'expression "conflits armés" applicable à tous les domaines du droit international public, et souscrit à la formule "aux fins du présent projet d'articles" utilisée dans la définition actuelle, et à l'observation du Rapporteur spécial selon laquelle l'article 73 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui est le point de départ de l'étude, vise "l'ouverture d'hostilités entre États".
联合王
同意特别报告员的意见,认为试图对“武装冲突”作出一个适用于
公法所有领域的定义是不恰当的,同意现有定义中使用的“为本条款草案的目的”一语,并同意特别报告员关于《维也纳条约法公约》第七十三条仅提及“
家间发生敌对行为”的意见,该条约是本研究的出发点。
Le Comité remercie également l'État partie pour l'envoi de sa délégation, conduite par le Directeur adjoint de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, qui comptait parmi ses membres des représentants des divers départements fédéraux, notamment le Département fédéral de la justice et de la police et le Département fédéral de l'intérieur, un représentant du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et un représentant de l'un des cantons.
委员会并感谢缔约
派遣由联邦外交部
公法司副司长率领的代表团出席会议,成员包括联邦司法
警务部
联邦内务部等部委的代表、联邦男女平等办公室一位代表以及一个州的一位代表。
Son assistance portera sur les questions liées à la paix et à la sécurité internationales, sous la forme notamment d'avis relatifs à l'interprétation de la Charte, des résolutions et des règlements de l'Organisation des Nations Unies, des traités et des questions de droit international public, et des questions mettant en cause le recours à la force, les sanctions, les enquêtes, les commissions d'enquête, les groupes d'experts, les privilèges et immunités, et la responsabilité civile.
所涉问题牵涉

平与安全,并且包括
《宪章》、联合
决议
条例、条约、
公法问题以及涉及利用武力、制裁、调查、调查委员会、专家小组、特权
豁免、第三方责任等问题提供咨询意见。
Cette assistance portera sur les questions liées à la paix et à la sécurité internationales, sous la forme notamment d'avis relatifs à l'interprétation de la Charte, des résolutions et des règlements de l'Organisation des Nations Unies, des traités et des questions de droit international public, et des questions mettant en cause le recours à la force, les sanctions, les enquêtes, les commissions d'enquête, les groupes d'experts, les privilèges et immunités, et la responsabilité civile.
进行的工作涉及

平与安全问题,并包括
《宪章》、联合
决议
条例、条约、
公法问题以及使用武力、制裁、调查、调查委员会、专家组、特权
豁免、第三方责任等问题提供咨询意见。
Celui-ci fournit un appui juridique centralisé et unifié au Secrétariat et aux organes principaux et aux autres organes des Nations Unies, contribue au développement progressif et à la codification du droit public international et du droit commercial international, encourage le renforcement et le développement ainsi que l'application effective de l'ordre juridique international pour les mers et les océans, enregistre et publie les traités, et exécute les tâches de dépositaire du Secrétaire général.
法律事务厅为秘书处
联合
主要机关及其他机关提供统一的中央法律服务,帮助
公法
贸易法的逐步发展
编纂,促进加强
发展以及有效实施
海洋法律秩序,登记
公布条约以及执行秘书长的保存职能。
La notion d'épuisement des recours internes est bien définie et bien acceptée en droit public international, avec la condition que les recours internes doivent être efficaces et que la procédure ne doit pas être d'une durée excessive; La question se pose de savoir si les institutions nationales de défense des droits de l'homme quand elles exercent les attributions prévues dans les Principes de Paris, peuvent être considérées comme des recours internes utiles.
用尽
内补救办法的概念在
公法中已经得到明确界定
普遍接受,包括这样的规定即
内补救办法必须是有效
及时的; 产生的问题是,
内机构当它们按照《巴黎原则》开展工作时,能否成为有效的当地补救办法。
À la différence de la plupart des traités multilatéraux négociés par l'Organisation des Nations Unies, qui concernent en général les relations entre États et d'autres questions de droit international public, les conventions de droit international privé ou de droit commercial traitent de la loi qui s'applique à des opérations commerciales privées, et non à des mesures prises par les États, et sont habituellement destinées à être incorporées dans le système juridique interne.
经联合
谈判达成的大多数多边条约一般涉及各
之间的关系

公法的其他事项,而关于
私法
商法事项的公约则与之不同,它们涉及的是适用于私人商务交易而不是
家行为的法律,这些公约的目的往往是为了纳入
内法律制度。
Le Bureau constitue un service juridique central unifié pour le Secrétariat et les organes principaux et autres de l'Organisation, contribue au développement progressif et à la codification du droit international public et du droit commercial international, encourage le renforcement et le développement de l'ordre juridique international régissant les mers et les océans ainsi que sa mise en œuvre, enregistre et publie des traités et exerce les fonctions de dépositaire du Secrétaire général.
法律事务厅向秘书处
联合
主要机关
其他机关提供统一的中央法律服务,协助逐渐发展
编纂
公法
贸易法,促进加强、发展及有效执行
海洋法律秩序,登记
公布条约,以及行使秘书长的保存职能。
En ce qui concerne le sous-programme 1, il a été signalé que si le Bureau des affaires juridiques était habilité à conseiller des organes faisant partie du système des Nations Unies sur la « formulation de déclarations ressortissant du droit public international et sur l'analyse de questions juridiques spécifiques », il ne relevait pas du mandat du Bureau de fournir de tels conseils à d'autres organisations gouvernementales ou non gouvernementales et au public.
关于次级方案1,有人指出,尽管法律事务厅适于
“起草
公法的说明并分析具体的法律问题”向属于联合
系统的机构提供咨询意见,但该厅的任务不是向其他政府机构、非政府机构
公众提供此种意见。
Il est intéressant de noter à cet égard que la liste soumise périodiquement par l'Observatoire européen au Comité et contenant les réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d'objection non seulement reproduit des réserves formulées il y a moins de douze mois, limite fixée par l'article 20, paragraphe 5, des Conventions de Vienne, mais également attire l'attention des États membres sur certaines réserves qui ont été formulées plus de douze mois auparavant.
值得注意的是,在这方面,欧洲观察站在定期向
公法法律顾问委员会提交的清单中列有可能遭反对的对
条约的保留
声明,这一清单不仅列出在《维也纳公约》第20条第5款规定的12个月期限内提具的保留,还提醒成员
注意在超过12个月之前提具的若干保留。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。