Le Comité conclut donc que De Dietrich n'a pas apporté la preuve qu'elle les avait fabriquées.

由于De Dietrich未能用适当证据证实分索赔，小组认定，De Dietrich没有表明其生产了剩余价值650,000法国法郎货物。

Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.

De Dietrich在类别索赔中索赔全销售价3,100,000法国法郎。

Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.

因此，小组建议赔偿28,369法国法郎。

La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.

TPG工资和其他开支索赔是以法国法郎表示。

Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.

Germot说，了代理人笔开支中分，即150,00法国法郎。

La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.

个分包合同总值2,000,000法国法郎。

La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.

向妇发基金捐款500 000法国法郎，是4年来第次。

Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.

小组建议对工资和福利费用赔偿129,496法国法郎。

La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.

CMI要求赔偿合同损失68,199美元(357,500法国法郎)。

CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.

CLE 要求赔偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法国法郎)。

Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.

因此Ipedex修正索赔额为477,236法国法郎。

Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.

小组证实，Ipedex就被借调到项目雇员收到了656,064法国法郎。

Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.

因此小组建议就收入损失赔偿3,741,998法国法郎。

Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.

因此21M修正索赔额为3,741,998法国法郎。

Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.

小组证实，21M就被借调给项目雇员收到了1,379,990法国法郎。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

个主张得到特别是美国法院些裁定确认。

Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.

立法会议法令；基于英国法。

La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.

此外，煽动对任何特定人口群体仇恨是可根据德国法予以惩罚行为。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了项跨国界破产协议，其中具体纳入了《准则》。

En outre, les pays ne tiennent pas forcément à ce que les priorités en matière de répression et la répartition des ressources soient déterminées par des demandes de courtoisie active présentées par d'autres pays, ou craignent que des entreprises nationales soient exposées à des sanctions infligées par des autorités ou des tribunaux étrangers (comme le paiement de dommages-intérêts au triple, qui peut être décidé par les tribunaux des États-Unis à l'issue d'actions qu'ont engagées des particuliers suite à l'intervention des autorités chargées de faire appliquer le droit de la concurrence).

限制合作可能是种担心：其他国家提出积极礼让请求将决定执法方面优先事项和资源分配或使国内企业受到外国主管机关或法律制裁(在某些情况下，包括美国法院在私人诉讼中根据执法机构行动命令赔偿高额损失)。