Tout cela est transmis à l"autorité militaire car l"enquête continue.

写完的所有东西都呈送军事当局审阅，因为调查仍在继续。

Un rapport final doit être soumis au Président Clinton et sera ultérieurement publié.

最后报告将呈送克林顿总统，并将稍后予以发表。

Ses rapports annuels seront publiés et présentés au parlement.

年度报告将公开发表并呈送议会。

Sur la base des discussions susmentionnées, la Conférence adoptera les rapports présentés par le Secrétariat.

缔约国会议将根据上文提到的审议结果通过秘书处呈送的报告。

Les réponses à cette liste devraient être communiquées à la Conférence par l'intermédiaire du Secrétariat.

对于自我评估清单的答复应经由秘书处呈送缔约国会议。

La Mission permanente du Pakistan auprès de l'Organisation des Nations Unies a l'honneur de vous tenir ci-joint une lettre de M. Masood Khan, Ambassadeur et Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, par laquelle, en sa qualité de Président du Conseil de l'Organisation internationale pour les migrations, il transmet le résumé du Dialogue international sur les migrations tenu par l'Organisation internationale pour les migrations à sa quatre-vingt-dixième session (voir l'annexe), pour distribution aux États Membres en tant que document officiel de la soixante et unième session de l'Assemblée générale.

巴基斯坦常驻联合国代表呈送巴基斯坦常驻联合国日内瓦办事处代表马苏德·汗大使阁下以国际移徙组织理事会主席身份写给联大主席的信，转递移徙组织第九十届会议举行的国际移徙对话的概要（见附件），以便作为联大第六十一届会议式文件分发给会员国。

L'article 25 prévoit la suspension ou l'annulation des licences par la RASA dans les cas suivants: non-respect, par le titulaire de la licence, des conditions d'attribution de celle-ci ou des instructions ou consignes données par des organismes d'État; découverte de données fallacieuses dans les documents soumis à l'appui de la demande de licence; dissolution de l'entreprise titulaire de la licence s'il s'agit d'une personne morale ou retrait de l'homologation de l'État s'il s'agit d'un propriétaire unique; ou présentation d'une demande correspondante par le titulaire d'une licence.

第25条进一步规定，如果许可证领取人不遵守许可证或文书的规定或国家机构的命令；发现了许可证申请文件上的虚假数据；如果系一法律实体，许可证领取人解散，如果系唯一的业主，国家证书适用；或由许可证领取者呈送相应的申请，则俄空局可以暂或注销许可证。

L'article 292 de la Convention tend principalement, d'une part, à obtenir la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire et la prompte libération de son équipage en cas d'immobilisation du navire par un État autre que celui du pavillon, dès le dépôt d'une caution raisonnable ou d'une autre garantie financière, et d'autre part, à arrêter les modalités de soumission de tout différend à une juridiction compétente.

《公约》第292条的要点是确保在给予相当数量的保证金或作出其他财政担保后便应即时将非船旗国扣押的船只释放，该条还规定将任何争端呈送主管法庭审理的办法。

Bien que le Gouverneur ait la faculté de refuser de donner son aval et de réserver la suite à donner à un projet d'ordonnance jusqu'à ce qu'il ait reçu l'agrément de la Couronne, la plupart des projets sont en fait des projets du gouvernement, préparés par le Cabinet de l'Attorney General et approuvés par le Conseil exécutif avant d'être présentés au Conseil législatif.

虽然总督有权拒绝批准法案，或将法案呈送女王陛下核准，但是实际上，多数法案均为政府法案，在总检察长事务处起草并经行政会议核可，然后提交立法委员会。

La Mission permanente des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie et a l'honneur de lui faire tenir ci-joint le rapport établi par les États-Unis sur l'application des sanctions imposées par la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité (voir annexe).

美利坚合众国常驻联合国代表向安全理事会关于索马里的第751(1992)号决议所设委员会主席致敬，并随函呈送美利坚合众国关于安全理事会第1844(2008)号决议所规定的制裁措施执行情况的报告(见附件)。

Il s'agit des projets de loi portant sur : la révision de l'article 35 de la Constitution relative aux critères d'éligibilité à la Présidence de la République; le régime juridique de la communication audio-visuelle; le statut de l'opposition; la déclaration du patrimoine des personnalités élues; et enfin, la répression de l'enrichissement illicite.

尚未呈送的案文包括下列法案：宪法有关共和国总统职位的资格标准的第35条的修订、视听更新的法律制度、反对党地位、当选个人财产的公布以及禁牟取暴利。

Le Représentant du Secrétaire général a présenté au Comité mixte les prévisions budgétaires concernant le Service de la gestion des investissements et a fait observer que les frais de gestion du portefeuille étaient directement imputés sur le capital de la Caisse et n'étaient pas à la charge des organisations affiliées.

秘书长代表向养恤金联委会呈送了投资管理司预算所需经费，指出投资费用直接由养恤基金本金而不是各成员组织支付。

Un grand nombre d'années se sont écoulées depuis que le parti de l'État a ratifié la Convention, présenté son rapport initial et paru pour la première fois devant le Comité, et pourtant les dispositions discriminatoires identifiées dans les commentaires de conclusion du Comité à cette époque n'ont pas été abordées.

自从缔约国批准《公约》以来，提交它的初次报告，并且第一次呈送委员会以来，已经过去了很多年，可是委员会当时在结论性意见中提出的一些歧视性规定仍然没有得到解决。

Il a traduit les Protocoles dans un certain nombre de langues, il a organisé des sessions de réflexion à leur sujet et s'emploie à mettre en place le plus vite possible le mécanisme de présentation de ses rapports sur l'application des Protocoles au Comité des droits de l'enfant.

基金会已经把两项议定书翻译成数国语言，基金会还组织了以议定书为主题的讨论会，并且在努力尽速建立向儿童权利委员会呈送执行议定书情况报告的机制。

L'accès à la Fédération de Russie est essentiel à la MONUG pour des raisons de logistique et de sécurité; la Mission a donc soumis à l'avance aux autorités russes une liste de son personnel afin d'éviter des retards dans la délivrance des visas.

由于后勤和安全需要，进出俄罗斯联邦对联格观察十分重要；因，观察事先向俄罗斯当局呈送了观察工作人员名单，以避免在申请签证的过程中受到耽搁。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité prévoient que tous les créanciers identifiés et identifiables doivent recevoir notification des créances qui ont été produites, soit personnellement, par voie de publication dans des revues ou journaux commerciaux appropriés, soit par dépôt d'une liste au tribunal.

许多破产法规定，所有已认定和可以认定的债权人都应当得到有关已提出的债权的通知，而不论这种通知是向个人发出还是通过在适当商业出版物上刊载公告或将清单呈送法院等方式发出的。

Ce processus devrait être ouvert au public et permettre à des tiers (en particulier les représentants de la magistrature, de certains ministères - notamment de la justice et de l'intérieur, de la société civile et du secteur privé) de présenter des informations utiles.

这个过程应具有广泛的包容性，而且应允许第三方（特别是司法机关、某些部委——例如，司法部、内政部——民间社会和私营部门的代表）呈送相关信息。

Le Comité a convenu de présenter pour examen à la Commission de statistique le SDMX en tant que norme qu'il avait adoptée, et en soulignant qu'il importait d'aider les pays en développement à étoffer leurs capacités en vue de son adoption.

协调委员会同意将SDMX作为协调委员会通过的一项标准，呈送联合国统计委员会审议，并强调必须协助发展中国家拓展采用这些标准的能力。

De même, la Commission de réforme du Droit a relevé les distorsions susmentionnées, un projet de Code de la famille révisé a été déposé au Ministère de la CONDIFFA, il fera l'objet d'une consultation nationale avant sa transmission au parlement.

同样，法律改革委员会也指出了上述违反公约的条款，一项关于家庭法的修改草案已经呈送妇女地位和家庭部，在将草案提交议会之前，将向全国征求对该草案的意见。

Dans tous les cas où la condamnation à mort est définitive, le dossier de l'affaire est transmis immédiatement par la Cour suprême au Cabinet du Président de la République pour exercice éventuel du droit de grâce.

在作出终审死刑判决的情况下，最高法院应该将案件记录立即呈送总统办公厅，由其决定是否给予赦免。