Des délégations se sont déclarées en faveur du maintien du texte et d'autres en faveur de la reformulation négative proposée par le Rapporteur spécial, qui avait suggéré que l'on énonce d'abord la règle générale, puis deux exceptions.
对于是保留现有措辞,还是根据特别报告员的提议,使用否
用语重新拟
这项规
,
先确
般规则,然后列出两种例外情况,
在着不同意见。

到确认



