La même loi fixe, dans son chapitre XIII, certaines conditions formelles d'adhésion à un syndicat.
同一法律
第八章规定了其他名义上
加入工会
件。
À l'approche du dixième anniversaire de l'Accord de paix de Dayton, la communauté internationale - le Conseil de mise en œuvre de la paix, le groupe des cinq composé de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et des États-Unis, le Groupe de contact et l'Union européenne - examine depuis longtemps la possibilité de réduire son engagement en Bosnie-Herzégovine et d'assigner aux forces politiques locales de plus grandes responsabilités afin de dépasser l'anomalie institutionnelle qui frappe un État qui est officiellement souverain mais qui est au fond soumis, à de nombreux égards, à un cadre de surveillance internationale étroit.
着《代顿协定》签署10周年
来临,国际社会——和平执行委员会、由法国、德国、意大利、联合王国和美国组成
五方小组、联络小组以及欧洲联盟,很久以来就一直在考虑是否有机会减轻它在波斯尼亚和黑塞哥维那承担
义务,而将更大
职责分配给当地
政治力量承担,以便克服一种国家机构异常
状况,因为该国名义上是主权国家,但在许多方面,实质上却受到强有力
国际监督框架
限制。
De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que des opérations sont en général susceptibles d'annulation lorsque la contrepartie reçue par le débiteur à l'occasion du transfert d'un actif à un tiers ou de la contraction d'une obligation a été soit symbolique, par exemple un don, soit nettement inférieure à la valeur réelle ou au prix du marché de l'actif transféré ou de l'obligation contractée, et lorsque l'opération a été effectuée pendant une période déterminée avant une date donnée (la période suspecte).
许多破
法都规定,如果向第三方处分
或造成债务后,债务人仅收到了名义上微不足道
价值(例如一项礼物),或比所处分

或承付
债务额
真实价值或市价低得多
价值,而且交易是发生在一个特定日期前
一段规定时期(嫌疑期)内,那么这种交易便一般是须加以撤销
。
Quatrièmement, alors que nous espérons qu'il sera possible d'éviter le recours à la force militaire, nous réaffirmons que seul le Gouvernement iraquien est à même d'épargner au peuple iraquien frère et aux peuples de la région les retombées négatives et les dangers d'une action militaire en changeant de cap et de comportement le plus vite possible et en coopérant activement au lieu de faire semblant, je veux dire en coopérant autrement que dans la forme et de façon superficielle.
第四,虽然我们希望最终不必使用武力,但我们重申我们认为,伊拉克政府有责任使伊拉克人民以及整个区域
人民免遭军事行动
危险和其他不良影响,并为此尽快改变其行为和行动路线,积极开展实质性合作而不是假装合作——仅仅在程序和名义上这么做。
Quatrièmement, n'ayant obtenu qu'un appui insignifiant et marginal, ce qui est déjà surprenant, en Troisième Commission, où il a été adopté par le plus petit nombre de voix possible et avec le plus faible écart qui soit, le projet de résolution manque cruellement de légitimité au regard des 113 pays au moins, qui ont voté contre ou qui, en raison de son contenu ou des notions qu'il véhicule, n'ont pas été en position de le soutenir.
第四,决议草案靠最低票数和最微弱
优势,好不容易并令人吃惊地获得了第三委员会名义上
勉强批准,它严重缺乏合法性,因为至少有113个国家要么投反对票,要么因为其主要实质性或概念性
款而倾向于不支持。
Une fois la lumière faite sur ces questions, la population caïmanaise a commencé à insister pour que le Gouvernement mette cartes sur table et fasse en sorte que le Livre blanc tant vanté devienne, de déclaration d'intention, la base d'une véritable relation de partenariat, les îles Caïmanes bénéficiant des mêmes conditions que d'autres territoires et pouvant planifier et organiser leur vie politique et économique au bénéfice des générations futures.
然而一旦有机会看清楚这些问题,开曼群岛人民就开始坚决要求政府把一切事实摆出来,并确保把大加吹嘘、题为“促进进步和繁荣
伙伴关系:英国及其海外领土”
白皮书从名义上宣布建立
伙伴关系实际转变为真正
伙伴关系,给予开曼群岛同其他领土一样
件,使它能规划和安排领土
政治和经济生活,为今后
世世代代谋福利。
En ce qui concerne le recouvrement des coûts, bien qu'il y ait eu un honoraire nominal unique pour la mise en œuvre de l'Initiative de Bamako afin de couvrir les médicaments et le matériel médical, les coûts sont essentiellement subventionnés par le Gouvernement ou par des compagnies d'assurance mutuelle, y compris les compagnies spécialisées dans la couverture des risques liés à la grossesse dans les zones rurales.
关于成品回收
问题,虽然在实施《巴马科倡议》中收取一次性名义上
收费,以便支付药品和医疗设备
费用,但费用主要是由政府和相互保险公司、包括那些专门承包农村地区与怀孕有关风险
公司补助。
La croissance nominale nulle a quelque peu réduit l'aptitude des organisations à prendre des initiatives de grande ampleur concernant ces programmes, mais un certain nombre de programmes pilotes d'orientation et de tutorat sont actuellement mis en œuvre et le CCS s'est déclaré favorable à ce que l'École des cadres des Nations Unies élabore un programme d'orientation pour les organisations appliquant le régime commun.
预算名义上零增长在某种程度上妨碍了各组织在此方面采取大规模动作,虽然如此,各组织还是开展了情况介绍和辅导试点方案,行政首长协调会在联合国系统职员学院
支持下制定了共同系统情况介绍培训方案。
Les IBC sont souvent au centre de montages financiers complexes et, dans certains cas, elles font appel à des résidents d'un centre financier offshore qui leur servent de prête-nom aux fins de la constitution d'un conseil d'administration ou de la tenue d'un registre des actionnaires, ce qui permet de dissimuler l'identité des membres de leur véritable conseil d'administration ou de leurs véritables actionnaires.
国际商业公司常常用于建立复杂
金融机构,在某些情况下境外金融中心常驻人员可以作为名义上
董事或股东,以便掩盖公司真正董事或股东
身份。
En vertu du système d'exonération mis en place par les autorités de Gibraltar, plus de 8 000 sociétés offshore échappent à l'obligation de payer des impôts sur leurs revenus mais sont tenues en lieu et place d'acquitter un impôt annuel fixe d'une valeur nominale de 225 à 300 livres sterling, à condition d'être inscrites à Gibraltar sans y opérer, ni avoir d'actionnaires gibraltariens.
根据直布罗陀当局制订
“免税公司”计划,超过8 000家海外公司得以逃避对其收益缴纳所得税,而只需名义上缴纳225至300英镑
固定年税。
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