Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.

资助确实是参与共同犯手段之一。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条适用范围用于防止共同犯和维护国内安。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

教唆犯兼为同犯，则不参照第38条。

La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).

共同犯人刑罚通常与犯人一样（刑法第88条），而共犯刑罚通常较轻，因为他参与程度较小。 但是，该案像怖主义情况那样造成极大危险，则可以判以与犯人同样刑罚（刑法第89条）。

Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.

这样做理由是，意大利在对付怖主义年代通过了另一项重大刑法政策，即对于脱离怖主义组织并同司法调查合作供出对同犯不利证据犯分子，大为减少对他们惩罚。

Selon les circonstances de l'espèce, ils peuvent donc être soupçonnés, en vertu de la notion d'entreprise criminelle commune, d'avoir perpétré des crimes contre l'humanité en tuant des civils, en internant de force des civils et en déplaçant de force des populations, et un crime de guerre en détruisant des biens de caractère civil.

因此，视每一个案件情况而定，根据共同犯事业理论，可以怀疑这些个人实施了杀害平民、强迫禁闭平民和强迫流离失所危害人类以及毁坏民用物体战争。

La Chambre de première instance a retenu la responsabilité de l'accusé pour avoir incité à commettre, ordonné et facilité les crimes dont il était reconnu coupable; elle n'a pas retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 7 3) ni sur celui de l'article 7 1) pour participation à une entreprise criminelle commune.

审判分庭认为被告必须对怂恿、命令、协助和教唆犯下其被定行负责；审判分庭认为被告无须对第7条第3款陈述行或参与7条第1款陈述共同犯事业承担责任。

Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.

在喀麦隆，一般而言，《刑法典》关于共同犯第97条和国家法律中关于制止怖主义或类似行为其他条款合并起来，就可以看出何禁止和制止资助怖主义行为。

En conséquence, ceux qui mettent à disposition des biens ou de l'argent devant servir à la commission d'actes de terrorisme, en sachant à quels usages ces biens ou ces sommes d'argent sont destinés, sont considérés, en vertu de la common law, comme étant des parties à l'infraction (des complices).

因此，那些提供财产或资金供从事特定怖活动并了解用途者根据普通法属于同犯(协助和教唆、帮凶)。

Ces personnes, selon les circonstances, peuvent être tenues responsables, en vertu de la notion d'entreprise criminelle commune, des crimes de guerre commis au cours de cette attaque, à savoir du meurtre de civils, de la destruction de biens de caractère civil, de l'arrestation illégale de civils et de pillages.

视每一个案件情况而定，根据共同犯事业理论，这些个人可能对在这次攻击中犯下行，即谋杀平民、摧毁平民物体、非法拘留平民和抢劫战争负责。

Il convient de noter que les auteurs de délits et leurs complices s'exposent de la même manière aux sanctions prévues par la loi et que la tentative de commettre un délit et, en principe, la préparation d'un délit sont passibles des mêmes peines que la perpétration du délit.

十分重要是，行为人及其同犯一样应受惩罚，未遂以及，原则上，准备犯均与实际犯应受同样惩罚。

Dans ces cas, l'auteur de l'infraction peut être accusé d'avoir participé à une infraction en l'organisant, en la facilitant ou en l'encourageant (art. 10 du Code pénal), d'avoir préparé une infraction (art. 7) ou, s'il a agi en collaboration étroite avec les principaux auteurs, de complicité (par. 2 de l'article 9).

在这种情况下，犯人可能被控“以组织、提供建议或协助和教唆方式参与犯”（《刑法》第10条）、为犯作准备（《刑法》第7条），或者，他与主要行为人进行了更密切合作，则将控为同犯（《刑法》第9条第2款）。

Les prévenus étaient accusés d'avoir pris part, tantôt comme commandants tantôt comme participants, à une entreprise criminelle commune dans le but de commettre des infractions, notamment des crimes contre l'humanité, des violations des lois ou coutumes de la guerre, des infractions graves aux Conventions de Genève et des actes de génocide.

他们交替被控作为行指挥官和参与者在一项共同犯活动中犯下了危害人类、违反战争法或惯例、严重违反《日内瓦四公约》及灭绝种族。

En conséquence, dans le cadre de l'enquête portant sur une association de malfaiteurs à des fins terroristes, l'application de mesures de gel des avoirs pourrait être demandée et ordonnée, que les actes de terrorisme aux fins desquels le groupement a été formé aient été commis ou non.

因此在调查怖共同犯时，可要求和命令冻结资产措施，不论作为组成犯组织目标犯既遂或未遂。

L'application des dispositions de cet alinéa est également assurée par les dispositions du Code pénal sur la responsabilité pour la création d'un groupe de malfaiteurs aux fins de mener une activité criminelle commune - la perpétration de crimes graves et la participation aux activités d'un tel groupe.

《刑法》规定也确保本分段得到执行，这些规定确定关于组织以共同犯活动——即从事严重犯行为和参与这种犯团伙活动——为目标犯团伙责任。

Le plus inquiétant, dans le rapport, ce sont les criminels habituels qu'on y décrit, tels que Victor Bout, Fred Rindel et la filière européenne - habituels, parce qu'on les retrouve, apparemment, cités dans le rapport Ayafor à propos du trafic d'armes et de diamants en Sierra Leone.

机制中提到最令人不安问题是报告提到共同犯，即Victor Bout，Fred Rindel以及欧洲网络联系，说他们是“同犯”，是因为他们看起来是就是阿亚福尔报告指名同一批犯，他们从事了塞拉利昂方法军火和钻石贸易。

Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.

为避免成为此项行同犯或当事人，捐助者等必须确保用于宗教或文化目资金和资源不被用于资助怖主义或转用于其他目。

La Chambre d'appel a confirmé que le Tribunal est compétent pour retenir contre un accusé la responsabilité découlant de la troisième forme d'entreprise criminelle commune à raison de crimes commis par des personnes ayant participé avec lui à une entreprise criminelle commune de grande ampleur.

上诉分庭确认，法庭具有管辖权，以一个被告同伙在一个规模庞大共同犯组织中所犯行为依据，判处该名被告负有第三类共同犯组织责任。

Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.

例，在某些情况下，对涉及上述案件搜查情况实行保密权利可能有至关重要意义，例，假定所涉犯行为是由若干尚不知名同犯合伙实施，因此，对调查情况必须保密，以便能够查找并逮捕这些人。

Les Parties sont également tenues d'incriminer la tentative de commission des actes susmentionnés, le fait de s'en rendre complice et le fait d'en organiser, d'en diriger, d'en faciliter, d'en encourager ou d'en favoriser au moyen d'une aide ou de conseils la commission.

缔约国还必须把上述犯未遂、作为同犯参与这些犯、组织、指挥、协助、教唆实施这些犯定为刑事犯。