Le séjour de tout autre membre de famille (concubin par exemple), quelle que soit sa nationalité, est aussi possible. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit automatique .
对于同居者, 有可能获得这种居留权, 但不是自动给
.
Toujours à l'image du code pénal français, le projet de loi attache des aggravations de peine à la circonstance que le fait a été commis à l'égard du conjoint ou du concubin, à l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à sa maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connu de son auteur, à l'égard d'un ascendant légitime ou naturel ou des pères ou mère adoptifs ou à l'égard d'un témoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition.
参照法国刑法
形象,卢森堡
法令草案将伤害
严重性与下列情况挂钩:暴力行为是针对配偶或同居者作出
;是针对下面这种人作出
:这种人由于年龄、疾病、残疾、身体或精神缺陷或者怀孕,其极端脆弱性是显而易见
或为暴力肇事者所知晓
;是针对
个合法
或原来
直系尊亲属、或者养父母作出
;或是针对
名证人、受害人或社会第三方作出
,原因是他们进行了揭发、控诉或作证。
L'article 497 stipule qu'est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 5 000 dirhams quiconque excite, favorise ou facilite la corruption de mineurs jusqu'à l'âge de 18 ans; L'article 498 punit de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 à 10 000 dirhams (la peine est plus lourde en cas d'infraction aggravée) quiconque favorise sciemment la prostitution d'autrui, reçoit le produit de la prostitution d'autrui, agit en tant qu'intermédiaire entre une personne se livrant à la prostitution et un client, ou vit avec une personne se livrant à la prostitution; Le Code pénal couvre également des situations dans lesquelles l'auteur des sévices sexuels est une relation de l'enfant.
第497条惩罚任何人鼓励、耸恿或便利未满18岁、任
性别未成年人
腐化行为,判刑25年,罚款200至5,000迪拉姆; 第498条规定,任何人有意识地鼓励其他人卖淫、靠其他人卖淫赚钱、作为卖淫者和

中间人、或同某卖淫者同居,须受惩罚,判刑6个月至2年徒刑,罚款250至10,000迪拉姆,除非这种行为构成更严重
违法行为; 《刑法》对性虐待儿童
犯者也有规定。
Les avancées importantes en ce qui concerne les droits des femmes étaient notamment les suivantes: la prolongation du congé de maternité de 12 à 14 semaines, conformément à la Convention de l'OIT sur la protection de la maternité; l'adoption de dispositions juridiques pour garantir le principe de l'égalité de salaire à travail égal, la reconnaissance de la valeur du travail domestique dans les procédures de divorce, et la reconnaissance des unions de droit coutumier de 5 ans ou plus aux fins de la transmission par héritage.
在妇女权利方面取得
重要成就包括:将带薪产假从12个星期延长至14个星期,以确保与劳工组织《保护产妇公约》保持
致;通过了有关同工同酬
法律条款;在离婚诉讼案件中承认家务劳动
价值;法律承认五年或五年以上同居关系者有继承权。
Le 15 décembre 1999, les Commissions d'équité et d'égalité entre les sexes, de sécurité sociale et d'études législatives du Sénat ont approuvé le décret portant réforme de la section I et dérogation à la section V de l'article 24 de la loi relative à l'Institut de sécurité et de services sociaux des travailleurs de l'État, afin d'établir l'égalité juridique des travailleuses pour ce qui est d'étendre à leur conjoint ou à leur concubin la protection des soins de santé stipulée par la loi.
参议院平等与性别、社会保险和立法研究联合委员会通过
项改革国家职工社会保障及社会服务协会法第1节和废除第5节第24条
法令,以确定劳动妇女
法律平等,从而把这
法律规定
保健照顾扩大到她们
配偶或同居者。
S'agissant des dispositions de l'article 2 a), b) et e), le Comité note que l'État partie a reconnu que les recours utilisés par l'auteur n'étaient pas à même de lui assurer une protection immédiate contre les mauvais traitements de son ancien concubin et que, par ailleurs, les dispositions juridiques et institutionnelles dans l'État partie ne pouvaient pas encore garantir aux victimes de la violence familiale la protection et l'appui coordonnés, globaux et effectifs qu'attend la communauté internationale.
3 关于第2(a)、(b)和(e)条,委员会注意到,缔约国已承认,撰文者寻求
补救办法无法向她提供立即
保护,使其免于前同居者虐待,而且,缔约国国内
法律和体制安排尚无法保证向家庭暴力
受害者提供符合国际要求、协调、全面和有效
保护和支助。
Selon cette définition, l'acte de violence intrafamiliale est qualifiée comme un acte dirigé contre celui qui «étant majeur, a, vis-à-vis du contrevenant, la qualité d'ascendant, de conjoint ou de concubin ou, s'il est mineur ou handicapé, a, vis-à-vis du contrevenant, la qualité de descendant, adopté, pupille, parent collatéral jusqu'au quatrième degré de consanguinité, ou est sous la garde ou la dépendance de l'un des membres du groupe familial ou vit sous un même toit».
法律认为暴力行为影响到两种人,即“达到法定成年、处于长辈、配偶或同居者地位
人;以及未达法定成年、处于后辈、被领养、被监护、关系远至并包括第四层血亲关系
人、或由家庭任何成员照顾或抚养、或居住在相同住处
人。”
S'agissant de la question du viol marital, l'intervenante dit que la législation en matière de délits sexuels récemment promulguée stipule qu'un mari, une épouse ou un concubin peut désormais être inculpé de viol marital pendant le mariage ou le concubinage, indépendamment du fait que les parties soient ou non séparées ou divorcées, et précise que le consentement du Procureur général n'est plus exigé par la loi.
关于配偶强奸问题,她指出,新颁布
有关性犯罪立法规定,在婚姻或存在同居关系期间,丈夫、妻子或同居者现可被起诉配偶强奸罪,而不论当事方是否分居或离婚,而且规定根据法规已不再需要总监察长
同意。
En ce qui concerne les prestations accordées par la Loi organique de l'Institut guatémaltèque de sécurité sociale, cette loi n'accorde pas les mêmes prestations aux femmes et aux hommes affiliés, dans la mesure où elle n'accorde pas de prestations au conjoint ou au compagnon de la femme affiliée, bien que celle-ci verse le même pourcentage de son salaire que l'homme à l'assurance.
关于危地马拉社会保障机构组织法给予
福利,男女会员并不相同,它规定不给女会员
配偶或同居者提供福利,但是她却与男会员
从工资中缴纳相同百分比
保险费。
La mesure peut être imposée par le juge de la conférence préparatoire ou par le tribunal, l'un et l'autre pouvant obliger le suspect de se garder de communiquer avec ou de chercher à communiquer avec la victime ou les personnes vivant avec lui, et se garder aussi de fréquenter certains lieux fréquentés par la victime ou les personnes vivant avec la victime.
此等措施可由预审法官实施,或者由法院裁决,法官/法院根据法院
裁决也可规定疑犯有义务断绝与受害人或其同居者
联络或不得试图与他们联络,也不得走访受害人或与受害人居住在
起
人所走访
某些场所。
La réglementation concernant les accidents applicable aux fonctionnaires définit comme plus proche parent la veuve ou le veuf, les enfants mineurs légitimes, légitimés et reconnus d'un fonctionnaire, la personne avec laquelle le fonctionnaire cohabitait, les enfants mineurs survivants reconnus et non reconnus, les enfants placés au foyer d'un fonctionnaire et les enfants reconnus par le fonctionnaire dans le cadre de la cohabitation.
《公务员事故条例》将寡妇/鳏夫、女公务员
未成年子女、享有合法地位
私生子女和认领子女、公务员
同居者、女公务员
养子女和认领或不认领
幼儿、同居
男公务员认领
子女都界定为亲属。
Il rappelle qu'il a dans une affaire antérieure estimé que l'établissement d'une différence entre les couples mariés et les couples non mariés ne constitue pas une violation de l'article 26 du Pacte étant donné que les couples mariés et non mariés sont assujettis à des régimes juridiques différents et que la décision d'acquérir un statut juridique par le mariage appartient aux seuls concubins.
委员会回顾,其过去曾裁定对结婚和未结婚
伴侣加以区分对待,并不构成对《公约》第二十六条
违反行为,因为已婚和未婚夫妇适用不同
法律制度,是否通过结婚建立法律关系
决定,完全取决于同居者双方。
Elle demande également des données sur le nombre de personnes non mariées vivant en concubinage, et aimerait savoir si les principes qui s'appliquent aux couples mariés en matière de droits patrimoniaux s'appliquent aux couples non mariés et si la définition des biens dans le cadre du mariage couvre les biens immatériels, comme les droits à pension et les gains à venir.
她还要求提供关于未婚同居者
数据,询问在产权方面适用于已婚夫妇
原则是否也适用于未婚夫妇,为婚姻目
财产定义是否包含无形财产,如养恤金权利和未来
收益。
Il rappelle qu'il a dans une affaire antérieure estimé que l'établissement d'une différence entre les couples mariés et les couples non mariés ne constitue pas une violation de l'article 26 du Pacte étant donné que les couples mariés et non mariés sont assujettis à des régimes juridiques différents et que la décision d'acquérir un statut juridique par le mariage appartient aux seuls concubins.
委员会回顾,其过去曾裁定对结婚和未结婚
伴侣加以区分对待,并不构成对《公约》第二十六条
违反行为,因为已婚和未婚夫妇适用不同
法律制度,是否通过结婚建立法律关系
决定,完全取决于同居者双方。
L'auteur de violence familiale peut être un ex-conjoint ou concubin, le conjoint ou concubin actuel, une personne qui a vécu ou vit maritalement avec la victime, ou qui a eu un enfant avec elle, ou encore un parent par alliance au deuxième ou au quatrième degré, c'est-à-dire une personne qui appartient à l'entourage conjugal ou familial de la victime.
实施家庭暴力者可能是以前或现在
配偶或同居者,该人以前或现在是受害者同居家庭
成员,或者实施家庭暴力者与受害者育有孩子,或是其第四代和第二代姻亲,即,实施家庭暴力者是受害者因婚姻或同居或任何其他关系而共同生活者。
Le projet de loi prévoit une nouvelle mesure préventive, qui oblige le suspect à vivre séparé de la victime s'il y a une cause suffisante de penser qu'en cohabitant avec la victime il tentera d'exercer sur elle une influence illégale ou de commettre de nouveaux actes criminels sur elle ou sur les personnes vivant avec lui.
部法律草案规定了新
防范措施-如果有正当理由认为与受害人同居
疑犯试图对受害人施加非法影响或对受害人及其同居者实施新
犯罪行为,则规定疑犯有义务与受害人分居。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。