La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻合或终止婚姻合,将导致样结果。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买方有权宣告合。
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买方选择了宣告合。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买方必须以通知手段宣告合(第二十六条)。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,买方不能宣告合。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买方必须在段合理时间内宣告合。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十条至第八十四条阐述了宣告合所产生的。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
般说来,声明合的通知需在指定的时间内送达。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买方权宣告合。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,买方以信函形式宣布合。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买方宣布合并要求卖方自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买方将其权利转让给承租人,承租人宣布合。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买方有权宣告合的条件。
Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.
合被宣告以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。
Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.
第七十五条和第七十六条只适用于合被宣告的情况。
Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.
当然,法律要求合为书面形式的或有签名的,未满足这些要求将会使合归于。
Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.
此,法院认为,宣告合的买方被解除支付货物价款的义 务。
Dans tous les cas, la résolution d'un contrat suppose qu'il y a notification comme le veut l'article 26.
在所有情况下,宣告合需要卖方根据第二十六条的规定作出。
L'article 64-1 prévoit deux cas dans lesquels le vendeur a le droit de déclarer le contrat résolu.
第六十四条第(1) 款规定在两种情况下卖方有权宣告合。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释