Les problèmes de cet ordre semblaient se rapporter principalement à la réunion et à l'admissibilité des preuves.

这些问题似乎主要是由于收集证据和证据可采性造成的。

Retenir la variante, à savoir « l'admission des éléments de preuve ».

倾向于所提出的备选案文：“资料和材料的可采性”。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

Le Tribunal a écarté ces exceptions d'irrecevabilité et a jugé que la Guinée avait violé les droits de Saint-Vincent en arraisonnant et en immobilisant le navire et en plaçant son équipage en détention, en confisquant la cargaison ainsi qu'en engageant des poursuites judiciaires contre son capitaine, en condamnant celui-ci, et en procédant à la saisie du Saiga et à la confiscation de sa cargaison, et que la Guinée avait contrevenu aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à l'exercice du droit de poursuite et avait fait usage d'une force excessive lors de l'arraisonnement du navire.

海洋法庭驳回了这一求偿的可采性提出的，认为几内亚逮押船只及其船员；没收货物、船长提起诉讼将其定罪；违反《联合国海洋法公约》关于紧追船只的规定；以及在逮过程中使用过度武力的行为等，均侵犯了圣文森特权利。

Le recours à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants pour obtenir des renseignements d'individus soupçonnés d'être des terroristes est strictement interdit tout comme les utilisations d'éléments obtenus dans ces circonstances, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur et les « preuves secrètes » présentées par le ministère public et d'autres autorités judiciaires dans des procédures constituent une violation du principe de la recevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture comme le stipule clairement l'article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

使用酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚，获取从恐怖主义嫌人获取的信息的作法，是绝禁止的，也绝禁止在任何诉讼中使用如此获得的证据，不管在国内还是国外；在司法程序中使用检察当局和其他当局提出的“秘密证据”，就是违背了《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格待遇和处罚公约》 第15条明言的严刑逼得证据的可采性原则。

Durant la période couverte par le présent rapport, les Chambres de première instance ont rendu, dans la phase préalable au procès, plus de 172 décisions écrites et 15 orales concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme des actes d'accusation, des exceptions préjudicielles d'incompétence, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constats judiciaires et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve.

在本报告所述期间，各审判分庭就起诉书的形式、裁判权、请临时释放、已裁定的事实以及根据规则第92条之二获取的证人书面陈述的可采性等问题，作出超过173份书面和15份口头预审裁判。

Elle indique que d'autres questions ont notamment été abordées, à savoir la notification des infractions en temps voulu et les mécanismes de présentation de rapports, la collecte et la conservation des preuves, la conduite d'enquêtes sur le terrain, le rôle de l'Organisation s'agissant de mener des enquêtes administratives indépendantes et professionnelles, le rôle des experts, la question de l'admissibilité des preuves, les droits de la défense et le transfert des procédures et le transfèrement des détenus.

委员会处理的其他问题包括：及时通知和报告机制；收集确保证据；进行现场调查；联合国在进行独立和专业的行政调查中的作用；专家的作用；证据的可采性问题；正当程序问题；刑事诉讼和囚犯的移交。

Lorsqu'elles se prononcent sur la pertinence ou l'admissibilité des preuves visées par la disposition 1 ci-dessus, les Chambres entendent à huis clos le Procureur, la défense, le témoin, la victime ou, le cas échéant, le représentant légal de celle-ci; elles s'assurent que les éléments produits ont une valeur probante suffisante eu égard à la question considérée et tiennent compte du préjudice qu'ils peuvent causer, comme le prévoit le paragraphe 4 de l'article 69.

分庭在裁定第1分则所述证据的相关性或可采性时，应举行非公开听讯，听取检察官、辩护方、证人和被害人或其法律代理人可能提出的意见，应根据第六十九条第四款考虑到案件所涉事项而言这些证据有无充分的证明价值以及此种证据可能造成的偏见。

Afin d'assurer l'intégrité, la transparence et la prévisibilité des procédures de détermination de l'admissibilité des propositions spontanées, il peut être souhaitable que l'État adoptant donne, dans un règlement ou dans d'autres textes, des indications concernant les critères qui seront utilisés pour déterminer si une proposition spontanée est dans l'intérêt général, et qui pourrait comprendre des critères permettant d'évaluer l'adéquation des arrangements contractuels et le caractère raisonnable de la répartition proposée des risques.

为了确保确定非邀约投标书可采性的程序的完整性、透明度和可预测性，颁布国似宜在条例或其他文件中就将用以确定非邀约投标书是否符合公共利益的标准提供指导，其中可以包括评估合同安排是否恰当和拟议的项目风险分配是否合理的标准。

C'est pourquoi la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique vise à permettre la réalisation d'opérations commerciales par voie électronique en sécurisant l'utilisation des communications électroniques de telle manière que l'exigence de communications et de documents “écrits” ou “originaux”, les formalités de formation des contrats et les critères de recevabilité des éléments de preuve devant un tribunal recouvrent à la fois les communications et documents sur support papier et électroniques.

因此，《贸易法委员会电子商务示范法》力求电子通信的使用具有确定性，例如“书面形式”或“原始”通信和文件的要求、订立合同的要式及在法庭上证据的可采性均涵盖纸与电子通信和文件，从而促成以电子方式进行商业交易。

Quant au champ d'application de la règle de recevabilité fixée à l'article 12, il a été proposé d'établir l'équilibre voulu entre les moyens de preuve qui devaient être visés par cette disposition et ceux qui n'en relevaient pas en supprimant le membre de phrase “des questions en litige ou”, en remplaçant les termes “les faits admis” par “les déclarations ou les faits admis”, et en conservant la teneur du paragraphe 4.

关于第12条草案提出的可采性规则的范围，有人建议，可以删除“有纠纷的事项或”等词，将“承认”一词换成“声明或承认”等词，维持第(4)款的实内容，从而在该条文将涵盖的证据和仍然没有涵盖的证据之间达成一个适当的平衡。

Si le terrorisme présumé affirme que les poursuites pénales dont il ferait l'objet s'il était extradé seraient entreprises pour des raisons politiques, le tribunal effectuera une enquête sur l'admissibilité de l'extradition. Si l'enquête fait ressortir que la revendication du terroriste présumé est fondée, il décidera que l'extradition est inadmissible et le Ministère de la justice ne sera pas en mesure de donner droit à la demande.

如果某一被指控的恐怖分子声称，其若被引渡，将受到“出于政治原因”启动的刑事诉讼，则法院会在审议引渡的可采性时调查这一说法，而法院只有在成功地明显证明这一说法属实时，才会判决这一引渡不具可采性，从而司法部即不可能允许引渡该被指控的恐怖分子。

Par conséquent, la Loi type sur la passation des marchés n'aborde pas les questions suivantes: la reconnaissance juridique générale des communications électroniques, la signification des notions d'“écrit”, et d'“original”, les signatures électroniques ou numériques, l'admissibilité et la force probante des communications électroniques, la formation, la validité et l'exécution des contrats, l'attribution des communications électroniques, l'accusé de réception des communications électroniques autres que les offres.

因此，《采购示范法》未述及以下议题：电子通信的一般法律承认、“书面形式”的含义、何为“原始”文件、电子或数字签名、电子通信的一般可采性和证据效力、合同的订立、效力和履行、电子通信的归属以及标书以外的电子通信和收讫通知。

Durant la phase préalable au procès, la Chambre et le juge de la mise en état ont tranché un certain nombre de requêtes concernant la protection des témoins, la communication de documents et le dépôt de listes de témoins. Ils ont également tenu des audiences relatives au constat judiciaire, à l'admissibilité d'éléments de preuve documentaires avant l'ouverture du procès et à la disjonction d'instances.

分庭和预审法官在预审阶段已就保护证人、披露文件和提出证人名单等多项动议作出裁决，就审判知识、文件证据在预审阶段的可采性和分别审判等问题举行了听审。

On a d'abord proposé d'indiquer clairement dans les paragraphes 62 à 67 que le projet d'article 11 entraînait deux conséquences concernant la recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure, à savoir l'obligation pour les parties de ne pas invoquer les éléments de preuve visés par cet article et l'obligation pour les tribunaux de considérer ces éléments comme irrecevables.

其中一项建议是，应当在第62至第67段中说明，第11条草案证据在其他程序中的可采性规定了两种结果：一是当事人不得依赖第11条中列明的各类证据的义务，一是法院不得采纳此种证据的义务。

Si les procédures susmentionnées du Bureau étaient à l'examen et certaines des mesures concrètes à prendre examinées par d'autres organes, un instrument juridique international pourrait être utile s'agissant de remédier aux carences du système actuel en matière de collecte, de partage et de préservation des preuves, afin que celles-ci soient admissibles dans des instances pénales.

尽管注意到正在审查内部监督事务厅的程序，其他机构正在审议即将采取的一些实际措施，但有人表示，一项国际法律文书可能会有益于帮助解决目前的制度在收集、分享和保存证据以及有关证据在刑事诉讼中的可采性方面的缺陷问题。

La confidentialité est en fait un thème central dans la Loi type, mais les questions de confidentialité les plus critiques sont celles traitées dans le projet d'article 9 sur la communication d'informations aux parties par l'intermédiaire du conciliateur et dans le projet d'article 11 sur la recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure.

保密实际上是《示范法》的核心，但最重要的保密问题是第9条草案涉及的通过调解人向当事人披露信息的问题以及第11条草案涉及的证据在其他程序中的可采性问题。

Pour ce qui est du paragraphe 9, on a déclaré que le Guide devrait indiquer que des questions de procédure telles que la recevabilité des éléments de preuve dans une procédure judiciaire ou arbitrale n'étaient, pour l'essentiel, pas régies par des règlements comme le Règlement de conciliation de la CNUDCI, mais par la législation applicable.

关于第9段，有人建议，指南应当指明司法程序或仲裁程序中证据可采性等程序问题主要不受贸易法委员会调解规则等规则管辖，而是受适用的成文法管辖。

Toutefois, même si les parties se sont mises d'accord sur une règle de ce type, la disposition législative est utile car, au moins dans certains systèmes juridiques, il est possible que la juridiction étatique ne donne pas pleinement effet aux conventions concernant la recevabilité de moyens de preuve dans une procédure judiciaire.

但是，即使双方当事人商定了这类规则，本立法条文也仍有用，因为至少在一些法律制度下，法院可能不会使关于证据在法院程序中可采性的协议具有充分效力。

Il a également été proposé d'ajouter à cette phrase une nouvelle phrase modifiant comme suit le texte existant: “Ces moyens de preuve ne sont pas recevables dans une procédure arbitrale ou judiciaire, que cette procédure se rapporte ou non au litige faisant ou ayant fait l'objet de la conciliation”.

有人提议在这一句之后再加上一个现有案文进行修改的新句子，即“这种证据在任何仲裁或司法程序中都不具有可采性，无论这种仲裁或司法程序是否与目前或曾经是调解主题事项的纠纷有关。”