Les effets juridiques de la reconnaissance se résument essentiellement à l'opposabilité, dont nous traitons ci-après.

承认行为的法效力主要表现在我们在下面要谈到的可适用。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通》的选择使用服从于关于《联合国销售公约》可适用的。

Bien qu'aux fins du présent projet la question de la nature juridique des règles de l'organisation soit loin d'être théorique, car elle affecte l'applicabilité des principes du droit international régissant la responsabilité pour les violations de certaines obligations découlant des règles de l'organisation, le paragraphe 2 n'exprime pas une position bien arrêtée sur ce point, mais vise simplement à indiquer que dans la mesure où une obligation découlant des règles de l'organisation doit être considérée comme une obligation relevant du droit international, les principes exprimés dans le présent projet d'articles s'appliquent.

(6) 然就本草案来，组织的法远远不是理论的，因为这在违背组织引起的义务的责任方面影响到国际法原的可适用，但第2款并不试图对这个问题表示明确的看法。 它只是试图指出：只要在组织引起的义务依国际法必须被视为一项义务，本草案所表述的原即适用。

Bien qu'aux fins des présents articles la question de la nature juridique des règles de l'organisation soit loin d'être théorique, car elle affecte l'applicabilité des principes du droit international régissant la responsabilité pour les violations de certaines obligations découlant des règles de l'organisation, le paragraphe 2 n'exprime pas une position bien arrêtée sur ce point, mais vise simplement à indiquer que dans la mesure où une obligation découlant des règles de l'organisation doit être considérée comme une obligation relevant du droit international, les principes exprimés dans les présents articles s'appliquent.

(6) 然就本条款来，组织的法远远不是理论的，因为这在违背组织引起的义务的责任方面影响到国际法原的可适用，但第2款并不试图对这个问题表示明确的看法。 它只是试图指出：只要在组织引起的义务依国际法必须被视为一项义务，本条款所表述的原即适用。

Bien qu'aux fins du présent projet la question de la nature juridique des règles de l'organisation soit loin d'être théorique, car elle affecte l'applicabilité des principes du droit international régissant la responsabilité pour les violations de certaines obligations découlant des règles de l'organisation, le paragraphe 2 n'exprime pas une position bien arrêtée sur ce point, mais vise simplement à indiquer que dans la mesure où une obligation découlant des règles de l'organisation doit être considérée comme une obligation relevant du droit international, les principes exprimés dans le présent projet d'articles s'appliquent.

(6) 然就本草案来，组织的法问题远远不是理论的，因为它在组织引起违约责任方面影响到国际法原的可适用，第2款并不试图对这个问题表示明确的看法。 它只是试图指出：在并且只在组织引起的义务依国际法被视为一项义务的情形下，本草案中所表述的原才适用。

Bien qu'aux fins du présent projet la question de la nature juridique des règles de l'organisation soit loin d'être théorique, car elle affecte l'applicabilité des principes du droit international régissant la responsabilité pour les violations de certaines obligations découlant des règles de l'organisation, le paragraphe 2 n'exprime pas une position bien arrêtée sur ce point, mais vise simplement à indiquer que dans la mesure où une obligation découlant des règles de l'organisation doit être considérée comme une obligation relevant du droit international, les principes exprimés dans le présent projet d'articles s'appliquent.

(6) 然就本草案来，组织的法问题远远不是理论的，因为这在违背组织引起的义务的责任方面影响到国际法原的可适用，但第2款并不试图对这个问题表示明确的看法。 它只是试图指出：在并且只在组织引起的义务依国际法必须被视为一项义务的情形下，本草案所表述的原才适用。

Pour que la Convention soit applicable à un contrat de vente internationale, non seulement les parties doivent avoir leur établissement dans différents pays mais ces pays doivent également être des États contractants à la Convention à un moment donné (art. 100) ou, lorsque la condition d'applicabilité énoncée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier n'est pas remplie, les règles de droit international privé du for doivent mener à l'application de la loi d'un État contractant, comme le prévoit l'alinéa b) de ce même paragraphe.

为使公约适用于国际销售合同，当事人的营业地应在不同的国家，而且这些国家在某一具体时间内都应是公约缔约国（第100条），或者在第1条第(1)款(a)项所列这一可适用标准不能达到时，诉讼地国际私法应如第1条第(1)款(b)项所表明的那样导致适用某一缔约国的法。

Il a été convenu que ces règles devraient être consacrées à des questions telles que le fondement juridique des opérations de certification, y compris les nouvelles techniques d'authentification et de certification numériques; l'applicabilité de la certification; la répartition des risques et des responsabilités entre utilisateurs, fournisseurs et tiers dans le contexte de l'utilisation de techniques de certification; les questions spécifiques à la certification sous l'angle de l'utilisation de registres; et l'incorporation par référence.

会议一致认为，将要编拟的统一应涉及下列问题：验证程序的法依据，包括新出现的数字认证和验证技术；验证程序的可适用；在使用验证技术时使用者、服务商和第三方的风险和责任划分；使用登记处而涉及的特定验证问题；以提及方式纳入。

Le secrétariat ne pourra assumer aucune des tâches que le SBSTA pourrait lui demander d'effectuer au sujet des méthodes intéressant les aspects scientifiques, techniques et socioéconomiques de l'adaptation, notamment les activités visant à échanger des informations sur les méthodes de comptabilisation des coûts et des avantages de l'adaptation, à comparer l'efficacité et l'applicabilité des méthodes d'adaptation et à améliorer l'accès aux outils d'aide à la prise de décisions.

秘书处将无法开展科技咨询机构就与适应的科学、技术和社会经济方面相关的方法学问题可能要求其开展的任何工作，其中包括交流有关核算适应的成本和效益的方法的信息，比较适应方法的有效和可适用，以及改善决策工具的提供状况等。

Quelques délégations ont exprimé l'avis que l'absence de définition ou de délimitation de l'espace entraînait une insécurité juridique par rapport à l'applicabilité du droit de l'espace et du droit aérien et que les questions relatives à la souveraineté des États et à la limite entre l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique devaient être clarifiées afin de réduire les risques de différends entre États.

一些代表团认为，缺乏外层空间的定义和划界在空间法和航空法的可适用问题上造成了法不确定，必须对涉及国家主权和空气空间与外层空间之间界限的问题加以澄清，以减少各国之间出现争端的可能。

Après avoir examiné le rapport de la Sous-Commission, la Commission a décidé de demander l'avis du Conseiller juridique sur une question d'ordre général, à savoir l'application du Règlement intérieur de la Commission et des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle a plus précisément décidé de soumettre au Conseiller juridique la question ci-après

小组委员会提出报告后，委员会决定征求法顾问关于涉及委员会议事与《联合国海洋法公约》一些相关条款的可适用的一个一般问题的法意见。

Alors que son paragraphe premier énonce le principe selon lequel une organisation ne peut pas se fonder sur ses règles pour justifier le non-respect de ses obligations en vertu de la deuxième partie, le paragraphe 2 dispose que ce principe est sans préjudice de l'application des règles d'une organisation internationale s'agissant de la responsabilité de celle-ci à l'égard de ses membres.

第1款阐明了一条原，即一个组织不得以其本组织的章为不能按照第二部分的定遵守其义务的理由，第2款同时指出，该原不妨碍该国际组织的章在该组织对其成员的责任方面的可适用。

De toutes manières, et c'est le seul point qui importe à ce stade, le mot « validité » a le mérite d'être neutre et de ne préjuger ni la réponse que la Commission apportera à la querelle de l'opposabilité et de la permissibilité, ni la question des effets de la formulation d'une réserve contraire aux dispositions de l'article 19.

不管怎么，“效力”一词的长处是它是中的，不预先判断委员会会对有关可适用和可允许的争执，或对违反第十九条条款提具保留的影响的问题，作出何种反应，而这是目前唯一的重大要点。

On s'est aussi déclaré favorable à la proposition de l'Italie, en particulier au troisième principe dont on a estimé qu'il répondait aux préoccupations des États qui souhaitaient préserver l'applicabilité de leur loi nationale en disposant que toute action d'un transporteur intérieur devrait être régie par la convention ou la loi nationale applicables au transport intérieur.

也有与会者表示支持意大利的提案，特别是支持其中的第三项原，认为这一原照顾到了那些希望维持本国法的可适用的国家的关切，这些国家主张内陆承运人提起的任何诉讼都应受可适用的内陆运输公约或可适用的内陆法管辖。

Pour ce qui est du second critère d'applicabilité, le recours à des moyens électroniques (par opposition à des moyens de communication plus traditionnels) pour la conclusion d'un contrat de vente internationale devient important lorsque les règles de droit international privé du for renvoient au lieu de conclusion du contrat en tant que facteur de rattachement.

就第二个可适用标准而言，当诉讼地国际私法作为一个联系因素提及合同订立地时，缔结国际销售合同时使用电子手段（而不是较传统的通信手段）便是适切的。

En conclusion, c'est à bon droit que la Nouvelle-Zélande affirme que l'excuse de force majeure n'est pas pertinente en l'espèce car pour qu'elle soit applicable il faut que l'impossibilité soit absolue et matérielle, et parce qu'une circonstance qui rend l'exécution plus difficile ou plus lourde ne constitue pas un cas de force majeure.

最后，新西兰正确地指出，在本案中，不可抗力的辩解理由不成立，因为检验其可适用的标准是绝对和实际上的不可能，增加履行义务行为难度或负担的情况不构成不可抗力。

Comme le Rapporteur spécial l'avait indiqué dans son rapport préliminaire, dans son esprit, le mot « validité » était assez neutre et incluait, en effet, la question de l'opposabilité de la réserve qui, à son avis, est étroitement liée à celle du régime juridique des objections, même si elle n'en dépend pas forcément exclusivement.

正如特别报告员在其初步报告中所表明的，在他看来，“效力”一词是相当中的，确实包含了保留的可适用问题，他认为可适用问题与提出异议的法机制密切相关，即使它不完全取决于这一机制。

Le paragraphe 1 de l'article 27 de l'Accord énonce: «Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle».

《涉贸产权协定》第27条第1款阐明：“根据下面第2、3款的定，专利是授与发明创造的，无论是产品还是工艺，包括所有的技术领域，它是有新颖、涉及创造的步骤，具有工业上的的可适用”。

Il ne faut en effet pas oublier que l'objection est susceptible de produire des effets juridiques importants sur l'opposabilité de la réserve, l'applicabilité des dispositions du traité entre l'État réservataire et l'État ayant formulé l'objection (art. 21, par. 3, des Conventions de Vienne) et sur l'entrée en vigueur du traité (art. 20, par. 4).

不应忘记，反对对以下事项产生重大法影响：保留的可反对、对做出保留国家和提交反对国家而言，条约条款的可适用(两项《维也纳公约》第二十一条第三款)，以及条约的生效(第二十条第四款)。

Il ne faut en effet pas oublier que l'objection produit des effets juridiques importants sur l'opposabilité de la réserve, l'applicabilité des dispositions du traité entre l'État réservataire et l'État ayant formulé l'objection (art. 21, par. 3, des Conventions de Vienne) et sur l'entrée en vigueur du traité (art. 20, par. 4).

事实上，不应忘记，反对对以下事项产生重大法影响：保留的可施用、对做出保留国家和提具反对国家而言，条约条款的可适用（两项维也纳公约第二十一条第三款）和条约的生效（第二十条第四款）。