Les courtiers agréés doivent tenir à jour un vaste ensemble d'informations.
预计特许
汇交易机构可
范围广泛的信息。
Le responsable de la cession du matériel (agent du Service mobile) serait chargé de gérer les opérations de cession, notamment d'élaborer et de faire appliquer les instructions permanentes, tenir des registres exacts dans Galileo ainsi que des dossiers vérifiables, établir des cahiers des charges pour les cessions, gérer les contrats de cession, coordonner la collecte des déchets dangereux sur les différents sites de la Mission et assurer la coordination avec le spécialiste des questions d'environnement afin de veiller au respect des règles et s'assurer que les procédures de cession suivies sont conformes aux directives de l'ONU relatives à l'environnement.
财产处理主管(
)
负责管理处理工作,包括拟订和执行标准程序;在伽利略系统保留精确的
和可审计的文件;拟订处理合同的工作范围;管理处理合同;协调从特派团各驻地收集危险废物的工作;与环境干事协调确保遵守规定;并核实处理程序是按照联合国环境
导准则进行的。
Lorsqu'un contrat d'affrètement contient une disposition prévoyant que les litiges découlant de son exécution seront doivent être soumis à l'arbitrage et qu'un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport émis conformément à ce contrat d'affrètement ne spécifie pas par une clause expresse que cette disposition lie le porteur, le transporteur ne peut pas opposer cette disposition à un détenteur de bonne foi du document de transport négociable ou de l'enregistrement électronique négociable concernant le transport
租船合同载有条款规定合同引起的纠纷应必须提交仲裁,而依据租船合同签发的可转让运
单证或可转让电子运

并未特别注明此条款应对持单人具有约束力的,承运人不得对已善意取得可转让运
单证或可转让电子运

的持单人援引该条款。
Lorsqu'un contrat d'affrètement contient une disposition prévoyant que les litiges découlant de son exécution doivent être soumis à l'arbitrage et qu'un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport émis conformément à ce contrat d'affrètement ne spécifie pas par une clause expresse que cette disposition lie le porteur, le transporteur ne peut pas opposer cette disposition à un détenteur de bonne foi du document de transport négociable ou de l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.
租船合同载有条款规定合同引起的纠纷必须提交仲裁,而依据租船合同签发的可转让运
单证或可转让电子运

并未特别注明此条款对持单人具有约束力的,承运人不得对已善意取得可转让运
单证或可转让电子运

的持单人援引该条款。
Le projet d'alinéa b) comprend deux éléments différents: 1) une personne autre que le porteur visé au projet d'article 67 peut intenter une action contre le transporteur même si un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport est émis, et 2) en pareil cas, le demandeur doit prouver non seulement qu'il a subi une perte ou un dommage, mais aussi que le porteur n'en a pas subi.
(b)项包括两个不同内容:(1)即使是在签发可转让运
单证或可转让电子运

的情况下,索赔人而不是第67条草案中提及的持单人可以对承运人提出索赔;(2)在这种情况下,索赔人除证明其本人遭受的损失或损害之
,还应证明持单人未遭受损失或损害。
Lorsqu'un contrat d'affrètement contient une disposition prévoyant que les litiges découlant de son exécution seront soumis à l'arbitrage et qu'un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable émis conformément à ce contrat d'affrètement ne spécifie pas par une clause expresse que cette disposition lie le porteur, le transporteur ne peut pas opposer cette disposition à un détenteur de bonne foi du document de transport négociable ou de l'enregistrement électronique négociable.
租船合同载有该合同引起的争端应提交仲裁的条款,而依据租船合同签发的可转让运
单证或可转让电子
并未特别注明此条款对持单人具有约束力的,承运人不得对已经诚信取得可转让运
单证或可转让电子
的持单人援引该条款。
En ce qui concerne les définitions des termes “document de transport”, “document de transport négociable”, “document de transport non négociable”, “document électronique de transport”, “document électronique de transport négociable”, “document électronique de transport non négociable”, ainsi que “émission” et “transfert” d'un document électronique de transport négociable employés dans le projet de chapitre 3, le Groupe de travail est convenu de les examiner en même temps que le projet de chapitre 8.
关于第三章所用的“运
单证”,“可转让运
单证”,“不可转让运
单证”、“电子运

”,“可转让电子运

”、“不可转让电子运

”以及可转让电子运

的“签发”和“转让”这些用语,工作组商定在审议第八章草案期间
讨论这些用语的定义。
En outre, le Chef du Groupe du budget supervise les aspects financiers de l'exécution des projets à effet rapide en mettant en place des contrôles et des procédures internes améliorées pour la gestion de ces projets et assure un suivi continu des projets afin que ceux-ci soient menés à bien dans les délais voulus et que des comptes rendus vérifiables soient établis en bonne et due forme par les partenaires opérationnels.
此
,预算科科长还通过就速效项目管理实行更好的内部控制和程序监督这些项目执行的各方面财务工作,着手采取一致的后续行动,以确保这些项目在核定的时间框架内得到落实,并确保实施伙伴提交可审计的适当
。
13.3 Lorsqu'un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable est émis et que le demandeur est l'une des personnes visées à l'article 13.1 sans être n'est pas le porteur, ce demandeur doit, outre prouver qu'il a subi une perte ou un dommage résultant d'une violation du contrat de transport, prouver que le porteur n'a pas subi cette la perte ou ce le dommage faisant l'objet de la demande.
3 签发可转让运
单证或可转让电子
的,如果索赔人不是第13.1条提及的人之一持单人,除承担举证责任证明其因违反运
合同而遭受损失或损害之
,该索赔人还必须证明持单人未遭受此种提赔所涉及的损失或损害。
Compte tenu du succès avec lequel la CNUDCI a établi une base et une terminologie juridiques générales pour les questions fondamentales liées aux signatures et aux contrats électroniques, nous pensons qu'il est temps à présent qu'elle mette ses compétences étendues au service d'un plus grand nombre d'applications du commerce électronique et qu'elle traite ainsi des questions qui se posent également à propos du cadre juridique général des documents transférables électroniques.
考虑到贸易法委员会成功地确立了解决电子签名和电子订约基本问题的全球法律依据,并积累了这方面的一套词汇,我们相信,贸易法委员会现在就应当利用其丰富的专业知识进一步推广电子商务的各种应用,从而解决电子可转移
所涉及的同等全球法律依据问题。
Afin d'éviter tout retard excessif tant pour l'entité adjudicatrice que pour les fournisseurs et entrepreneurs, le paragraphe 2 permet que certains types précis de communications soient effectués à titre préliminaire par d'autres moyens, notamment le téléphone, n'assurant pas que leur contenu soit dûment consigné, sous réserve que, immédiatement après, confirmation de la communication préliminaire soit donnée sous une forme assurant que la confirmation est dûment consignée.
(3) 为了使采购实体和供应商及承包商得以避免不必要的延误,第(2)款允许开始时先采用不留下通讯内容
的手段,特别是通过电话进行某些特定类别的通讯,但条件是,在此之后应立即采用可留下通讯内容
的形式确认通讯。
Afin d'éviter tout retard excessif tant pour l'entité adjudicatrice que pour les fournisseurs et entrepreneurs, le paragraphe 2 permet que certains types précis de communications soient effectués à titre préliminaire par d'autres moyens, notamment le téléphone, n'assurant pas que leur contenu soit dûment consigné, sous réserve que, immédiatement après, confirmation de la communication préliminaire soit donnée sous une forme assurant que la confirmation est dûment consignée.
为了使采购实体和供应商及承包商得以避免不必要的延误,第(2)款允许开始时先采用不留下通信内容
的手段,特别是通过电话进行某些特定类别的通信,但条件是,在此之后应立即采用可留下通信内容
的形式以确认通信。
Le Groupe de travail est convenu que les notions abordées dans le paragraphe 22 du projet d'article premier seraient mieux comprises si les termes “émission” et “transfert” d'un document électronique de transport négociable étaient définis séparément et si la définition du terme “émission” précisait qu'un tel document devait être créé conformément à des procédures qui en garantissaient le contrôle exclusif pendant toute sa durée de validité.
工作组赞同以下建议,即如果对可转让电子运

的“签发”和“转让”分别作出定义,并且如果可转让电子运

的“签发”的定义是
必须根据确保电子
在其整个生命周期内都应受到排他性控制的程序创设此种
的要求,第1条草案第22款提及的概念便能够更加明白易懂一些。
S'agissant des exemplaires du document transférable électronique, la principale préoccupation est de pouvoir disposer d'un mécanisme permettant de déterminer si un exemplaire donné est exact (à savoir si son intégrité est intacte), de sorte que toute personne consultant l'exemplaire puisse savoir où le titulaire est identifié, et de sorte également que le véritable titulaire identifié dans le registre puisse se prévaloir dudit exemplaire.
对于电子可转移
的文本,主要关心的是应当有一种机制来确定任何某一文本是否准确(即其完整性是否完好无缺),从而任何看到该文本的人都能知道何处注明所有人的身份,这样在登
处中确定身份的真正所有人便能加以执行。
Il a été souligné que le sous-alinéa ii) de l'alinéa a), qui visait le cas où avait été émis un enregistrement électronique négociable, était le pendant du sous-alinéa i), qui visait celui où avait été émis un document de transport négociable sur support papier, mais que le porteur d'un enregistrement électronique négociable devait, conformément à l'article 2.4, démontrer qu'il était le porteur.
有与会者强调,第10.3.2(a)㈡项提及可转让的电子
,行文上与关于可转让的单据
的第10.3.2(a)㈠项相同,但可转让电子
持有人必须根据第2.4款证明自己是持有人。
Ces initiatives montrent bien la contribution que la CNUDCI peut apporter dans ce domaine pour ce qui est: i) de définir et d'harmoniser les principes sous-jacents; ii) de mieux faire comprendre les documents transférables électroniques aux utilisateurs et à la communauté internationale; iii) de tirer profit de l'expérience d'autres entités; et iv) de réduire les inutiles chevauchements d'activités.
上述工作突出说明贸易法委员会可为该专题带来的价值:㈠确定并增强基本原则的一致性;㈡提高使用者和国际社会对电子可转让
问题的总体认识水平;㈢利用其他人的经验;㈣最大程度减少不必要的重复工作。
Il a en outre noté que ce rejet serait soumis à deux conditions: que le soumissionnaire ait eu la possibilité d'expliquer ses prix dans le cadre d'une procédure de justification, et que le motif du rejet figure dans le procès-verbal de passation de marché, de sorte que toute contestation puisse être examinée en regard de ce motif.
工作组还
出,凡此类情况的否决均以两个条件为限:第一,已通过合理价格说明程序给予投标人说明其价格的机会;第二,否决的理由应列入采购程序
,以便对该项否决提出的任何质疑均可根据所
的理由加以审议。
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