Les conclusions de ces évaluations sont utilisées pour identifier d'autres besoins en matière d'assistance.
评估结果可用于确定进一步的援助需要。
Si le médiateur décèle une violation des droits d'origine constitutionnelle et des droits prévus par la loi de l'auteur de la demande ou si d'autres irrégularités sont présentes, il ou elle peut : formuler des recommandations ou des suggestions, donner son avis et indiquer des moyens permettant d'éliminer les violations décelées; proposer que certaines mesures soient prises à nouveau en conformité avec la loi; faire en sorte que des mesures disciplinaires soient prises contre le fonctionnaire, c'est-à-dire la personne responsable, et demander à l'accusateur public compétent d'ouvrir une enquête visant à déterminer la responsabilité pénale.
如果监察官发现申
人宪法和法律赋予的权利受到侵犯，或有其他违规事项，他/她能够：在消除所发现的侵权行为的过
中提出劝告、建议、看法和指示；提出符合法律的可重新执行的确定
；发起对责任官员的惩戒；求公诉人提起诉讼以确定犯罪责任。
Le Ministère de la pêche et des ressources marines peut définir les mesures de conservation et de gestion nécessaires, y compris le total des prises autorisées, les mesures de contrôle qui seront prises pour maintenir les prises en deçà des volumes admissibles, les spécifications des engins de pêche, la protection des juvéniles par l'adoption de mesures portant notamment sur le maillage minimal des filets, les grilles de triage, la taille minimale des espèces capturées, les restrictions applicables aux prises accessoires, les fermetures spatiales et temporelles, et les mesures relatives aux stocks partagés ou chevauchants.
渔业和海洋资源部长可确定必要的管理和养护措施，其中包括总可捕量、限制努力量、渔具规格、通过诸如允许的最小网目尺寸等措施来保护幼鱼、选择性排渔网装置、上岸鱼体最小尺寸、对副渔获量的限制、禁渔时期和区域以及对共享/跨界鱼类种群采取的措施。
L'Administration a indiqué que le processus de négociations officieuses préalables pourrait être amélioré; que le personnel des missions permanentes pourrait être formé à la négociation des mémorandums d'accord et à la méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents; qu'un mémorandum d'accord type pourrait être signé pour les unités en attente de déploiement; que lorsqu'un taux de remboursement spécial est fréquemment demandé pour du matériel majeur, un taux de remboursement au titre de la location avec ou sans services pourrait être déterminé; qu'un mémorandum d'accord type pourrait être proposé à l'Assemblée générale pour examen.
行政当局表示，非正式的前期谈判可以改进；可对各常驻代表团的工作人员进行谅解备忘录谈判和特遣队所属装备方法培训；可以为根据待命安排预备今后部署的特遣队签署通用的谅解备忘录；在必须反复对主要装备适用特殊情况偿还率时，可确定
的干/湿租赁偿还率；大会不妨考虑制订一项示范谅解备忘录。
Nous devons préparer l'étape du désarmement, de la démobilisation, de la réinsertion et de la réinstallation, ce qui donne un rôle non seulement à la présence des Nations Unies sur le terrain mais aussi à la Commission militaire mixte, où je pense qu'il peut y avoir un rôle spécifique pour la CMM quant à la définition précise des groupes dont nous parlons et à la surveillance d'une action rapide de désarmement, démobilisation, réinsertion et réinstallation. C'est une question que nous souhaiterions voir reprise sous la présidence de l'Ambassadeur Levitte, le mois prochain.
我们需要拟定解决缴戒、遣散、重新纳入社会和重新安置的问题办法，不仅让在当地的联合国机构，而且也让联合军事委员会发挥作用，我想，联合军委会可在确定我们所谈的各种团体的具体定义的问题上发挥具体作用和监测有关缴戒、遣散、重新纳入社会和重新安置的问题的早期行动，我们希望，下个月在莱维特大使担任主席时能着手解决这些问题。
Aux termes de l'article 55 de la Constitution, une loi organique peut déterminer de quelle manière et dans quelles circonstances, à titre individuel et avec l'intervention judiciaire nécessaire et le contrôle parlementaire adéquat, les droits reconnus au paragraphe 2 de l'article 17 (durée maximale de la garde à vue) et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 18 (inviolabilité du domicile et secret des communications), peuvent être suspendus à l'égard de certaines personnes pendant les enquêtes sur l'action de bandes armées ou de terroristes. Ainsi la procédure pénale prévoit
根据《西班牙宪法》第55条，《基本法》可确定在有必要的司法干预和适当议会管制的个人案件中，经第17.1条(预防性监禁的最长期间)和第18.2和第18.3条(住所和通信保密不可侵犯)确认的权利的适用方式，对与武装团伙或恐怖分子的活动的调查有关的人员，暂停这些权利的行使。
Ils ont des champs d'action et des mandats différents et se rangent dans trois catégories : i) les entités de gestion multilatérale (organisations régionales de gestion de la pêche ou accords régionaux de gestion des pêches) dont les membres définissent eux-mêmes les mesures de gestion; ii) les organes consultatifs qui donnent à leurs membres des avis scientifiques et des conseils de gestion, y compris ceux qui assurent la coordination et le développement au niveau régional; iii) les organismes de recherche scientifique qui fournissent seulement des avis et des données scientifiques.
它们的范围和任务规定不尽相同，一般可分成三类：㈠ 成员可直接确定管理措施的多边管理实体（区域渔业管理组织或区域渔业管理安排）；㈡ 向成员提供科学和管理意见的咨询机构，包括提供区域协调和发展职能的咨询机构；㈢ 只提供科学和数据咨询的科学研究组织。
Cette initiative, qui vise essentiellement à obtenir des donateurs qu'ils agissent dans un respect plus strict des principes humanitaires et s'engagent à fournir des fonds qui soient proportionnés aux besoins - étant entendu que ceux-ci doivent être clairement définis et démontrables -, a aussi pour but de promouvoir les bonnes pratiques entre donateurs et de faciliter la coordination des activités humanitaires en proposant des définitions concertées de ces activités et des moyens d'améliorer le suivi financier et en encourageant à recenser les besoins de ressources.
这项《倡议》的要素是确保根据人道主义原则较直接地提供人道主义援助，同时保证在危机中提供与明白确定和可证明的需要相称的资金。 这项《倡议》促进在捐助者间的最佳作法，同时通过商定的人道主义援助的定义、加强财务追踪和查明资源差距，促进人道主义协调。
Certains pays ont suggéré que des travaux futurs sur le développement durable pourraient inclure le renforcement des capacités informatiques de base et statistiques dans les pays en développement, la mise au point d'indicateurs relatifs à des secteurs dans lesquels on constatait l'émergence de problèmes tels que la vulnérabilité face aux catastrophes; l'identification de liens entre les divers éléments et aspects du développement durable liés aux différentes générations, y compris les moyens de mise en œuvre et des travaux supplémentaires sur les questions d'agrégation.
一些国家认为，关于可持续发展指的进一步工作可包括在发展中国家建设基本的信息和统计能力；确定新出现的问题领域指，如易受灾度等；确定可持续发展的不同要素和世代相传问题之间的联系，包括执行手段；关于合并问题的进一步工作。
Cuba alerte la communauté internationale sur le fait que le maintien de l'article 211 par les États-Unis, ainsi que d'autres actions engagées en vue d'usurper aux États-Unis mêmes des marques cubaines de prestige protégées par des conventions et des traités internationaux, pourraient conduire à un climat d'incertitude et de remise en cause de ce type de droits, ce qui aurait des retombées néfastes non seulement sur Cuba mais aussi sur les intérêts économiques et commerciaux de sociétés américaines.
古巴提醒国际社会，美国维持第211节并制定其他行动，打算在其领土上篡用国际上普遍承认的、并且受到国际公约和条约保护的古巴商，可造成一种不确定的气候，并质疑这些权利，不仅对古巴，而且对在美国国内的机构的经济和商业利益都具有切实的后果。
Si une autorité de nomination a été choisie par les parties d'un commun accord ou désignée par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye et lorsqu'à la demande d'une partie l'autorité de nomination accepte cette mission, le tribunal arbitral ne fixe le montant des sommes ou sommes supplémentaires à consigner qu'après avoir consulté l'autorité de nomination qui peut adresser au tribunal arbitral toutes observations qu'elle juge appropriées concernant le montant de ces consignations.
如指派当局已由当事各方协议确定或已由海牙常设仲裁法院秘书处指定，当事一方提出此种要求，而且指派当局也同意执行此项职责时，仲裁庭只有在同指派当局协商后方可确定任何交存的或补充交存的款项的金额。 指派当局可就此项交存的或补充交存的款项的金额向仲裁庭提出它认为适当的任何意见。
Les organisations de la société civile devront : Représenter les populations et notamment les pauvres et les groupes vulnérables lors des dialogues publics sur la fourniture des services; Contribuer à l'élaboration des programmes et à la planification financière; Aider les gouvernements et les autorités locales à définir les priorités et les normes minimales acceptables en matière de prestation de services; Exercer leur droit d'être consultés conformément au cadre juridique et aux accords internationaux en vigueur.
代表全体居民特别是贫困者和弱势群体参与有关提供服务的公共对话； 协助制定方案和财务规划； 帮助政府和地方当局查明优先事项和确定最低可接受的服务； 行使其根据现有法律框架或国际协议参与协商的权利。
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关系上面。
