Cette disposition a engendré pas mal de confusion : certaines Parties l'ont interprétée comme signifiant que les quantités de substances illicites saisies ne peuvent en aucun cas être commercialisées sur le marché national, tandis que d'autres croient qu'elle signifie que les quantités de substances saisies peuvent être mises sur le marché national et consommées pourvu que la consommation ne dépasse pas les limites que chaque Parties est autorisée à consommer.
此项规定导致产生了相当大混乱:一些缔约方对该段内容的理解是,
任何情况下都不得把所稽获的非法消耗臭氧物质投放其国内的市场;而其他缔约方的理解则是,所没收的消耗臭氧物质可以投放其国内市场,并可
每一缔约方所获准消费的限额之内使用和消费。
经评估组及其

此相类似
名获得核准,便




