Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.
为了

国对电子
务收入有效
税,可以修订《联合国示范公约》第7条(
业利益),允许
国
一般情况下对非驻地电子
务供货
所获得的全部支付

税
,或者根据纳税人的选择,对国内企业向非驻地电子
务供货
支付的

税
,并且此种税金可从付
中扣除。




