Si elle est négative, seul un tribunal peut autoriser le licenciement.

如果建议是否定，只有法院才可授权解雇。

Il est également entendu pour les États-Unis que toute affirmation ou réaffirmation du Programme d'action de la CIPD, de l'examen quinquennal de son exécution ou d'autres documents issus de conférences des Nations Unies n'implique aucun appui ni aucun encouragement à l'avortement, et ne constitue pas non plus un déni du ferme engagement des États-Unis en faveur du droit à l'objection de conscience des agents des services de santé que leurs convictions personnelles peuvent obliger à refuser de pratiquer un avortement ou des activités liées à un avortement, ou d'y participer.

美国还了解，对国际人口与发展会议、其五周年审查或联合国其他会议文件任何肯定或重申并不意味着支持或提倡堕胎，也不意味着否定美国对保健工作人员出于良心而拒绝权利坚定支持，保健工作人员因个人信仰，可有权拒不从事或参与堕胎或与堕胎有关活动。

Le comportement des détenteurs de droits de propriété intellectuelle est contrôlé non seulement par la législation antitrust mais aussi par la doctrine de l'exploitation abusive des brevets dégagée par voie jurisprudentielle et fondée sur l'équité qui peut entraîner l'interdiction d'exercer un brevet ou un droit d'auteur si le détenteur en a fait un usage abusif en écartant la concurrence au-delà de ce que lui permettait son droit de propriété intellectuelle, contrairement à l'intérêt général.

知识产权持有人行为不仅受到反托拉斯法制约，而且受到司法界创立反对专利不当使用主张约束，根据这种主张，专利持有人如果不恰当地使用其权利，超出知识产权范围而排斥竞争，违背共政策，则可导致其专利或版权执行受到否定。

3 Pour ce qui est de la violation présumée du paragraphe 1 de l'article 14 résultant selon l'auteur des instructions données par le juge au jury, l'État partie note que l'auteur reconnaît que c'est généralement aux tribunaux de l'État partie qu'il appartient d'évaluer les instructions données par le juge du fond au jury à moins qu'il ne soit démontré que ces instructions aient été arbitraires ou aient constitué un déni de justice.

3 关于据称在法官指示陪审团方面违反了第十四条第一题，缔约国指出，提交人承认，通常由国家法庭评估法官对陪审团指示，除非可证明，指示显然是任意性或者相当于否定正。

La Belgique, qui a répondu ne pas avoir conféré le caractère d'infraction pénale au fait d'organiser, etc., la commission de ces actes a précisé que le fait d'organiser des infractions punissables de plus de trois ans de prison était une infraction pénale selon sa législation, mais que les infractions relatives aux armes à feu étaient punissables de quatre mois à trois ans de prison.

比利时对于将组织罪和其他行为定为刑事犯罪题作出了否定回答，并解释说，根据其法律，组织进行可判处3年以上监禁犯罪属刑事犯罪，而与枪支有关犯罪仅可判处4个月至3年监禁。

L'Assemblée des Premières Nations déclare que l'interprétation étroite et régressive des droits accordés par la Constitution canadienne et d'autres instruments juridiques aux Premières Nations aboutit à une négation de ces droits et que le droit à l'autodétermination leur est refusé du fait du pouvoir juridictionnel dont jouit le Gouvernement en vertu de la loi sur la Constitution et de la loi sur les Indiens.

第一部落大会指出，政府对权利进行了狭义和倒退解释，否定了第一部落根据加拿大《宪法》和其他法律文书可享有权利；政府根据《宪法》和《印第安法》实现了管辖，否决了自治权。

Ainsi, la réaffirmation du principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement dans le Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le développement durable ne peut être considérée comme un déni de cette évolution importante, mais comme une reconnaissance du principe 15 en tant que base pour l'avancement du principe de précaution dans le droit international.

因此，可持续发展题世界首脑会议《执行计划》内重申《里约环境与发展宣言》原则15，不能视为否定这一重大发展，而应视为承认原则15作为促进预防原则在国际法上发展基础。

La réponse à la question de savoir si un individu qui attaque son propre pays et commet des actes criminels peut être qualifié de mercenaire devrait être affirmative si cet individu a noué des liens avec un autre État ou une organisation en vue de mener, contre rémunération, des opérations délictueuses à l'encontre de son propre pays.

关于袭击本国、实行犯罪一名国民可否定性为雇佣军题，如该国民为酬劳与其他国家或一个组织勾搭对本国进行干预和实行犯罪，答复是肯定。

Toutefois, on peut faire la distinction suivante: on parle de déni de citoyenneté dans le cas des personnes empêchées de devenir des citoyens, soit à la naissance soit plus tard, et de privation de citoyenneté dans le cas des personnes qui perdent la citoyenneté ou auxquelles elle est retirée après qu'elles l'ont eue.

不过，也许可将这两种情况作如下区分：无法在出生时或以后成为民者，即为被否定民权；丧失或被剥夺先前拥有民权者，即为被剥夺民权。

Le principe de réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels ou le fait que l'obligation de l'État soit subordonnée à la disponibilité des ressources ne doivent pas se comprendre à tort comme autorisant les États à adopter des politiques qui violent ces droits ou rendent leur réalisation improbable.

经济、社会和文化权利需要以渐进方式实现，但国家在此方面义务取决于有多少可动用资源，这些都不应当被误解为允许各国采用侵犯这些权利政策，或者否定实现这些权利可能性。

Les demandeurs qui se voient refuser le statut de réfugié et qui considèrent qu'ils s'exposent à des risques s'ils retournent dans leur pays d'origine peuvent demander un réexamen de leur cas pour déterminer s'ils font partie de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC).

如果委员会拒绝一项避难申请，而申请人相信他在回原籍国后会遇到危险，他可申请进行复议，以确定其是否属于所谓“否定后加拿大避难申请人”(PDRCC)类型。

Le fait que les Forces armées libanaises n'aient pas pris activement part aux hostilités ne retire pas au conflit son caractère de conflit armé international juridiquement reconnu comme tel ni n'enlève quoi que ce soit à la réalité qui est qu'Israël, le Liban et le Hezbollah y étaient parties.

黎巴嫩武装部队没有积极参与其间，这一情况并不否定冲突属于法律上可确认国际武装冲突特点，也不否定以色列、黎巴嫩和真主党均为冲突当事方。

S'ils avaient été déboutés, les membres de la famille auraient pu faire appel auprès de la formation plénière de la Cour fédérale et en cas de décision défavorable de cette dernière ils auraient pu solliciter l'autorisation spéciale de faire appel devant la Haute Cour d'Australie (la Haute Cour).

倘若遭到驳回，Lim家可向全联邦法院提出上诉，而一旦全联邦法院作出否定裁决，他们可向澳大利亚高法院(高法院)提出允许特别上诉请求。

L'État partie affirme que l'expert désigné pouvait s'acquitter facilement de sa mission en se contentant d'un entretien et en étudiant le dossier de l'affaire, mais cette affirmation est contredite par le fait que le professeur R. H. a convoqué l'auteur pour un examen approfondi.

缔约国认为被任命专家可很容易地通过面谈和参考案宗方法完成任务，这种说法已被R.H.传唤她进行彻底检查做法所否定。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下，债务人可提出不履约作为理由而否定受让人索偿权有效性，但需要对转让人另行提出索偿，例如以便就转让人不履约而造成任何损失获得赔偿。

Pour déterminer si une personne est victime d'une violation de la part d'un État, il faut constater l'existence d'un acte, juridique ou autre, de l'État pouvant être défini comme une violation, par exemple une décision relative à l'application d'une disposition législative donnée.

为了确定一个人是否为国家违反行为受害者，必须查明国家某一行为，法律行为或其他行为，例如国家就实施某一法律规定而作出决定，可否定为违反行为。

Il a toutefois estimé que le libellé pouvait être amélioré, par exemple en précisant que pour réfuter la présomption, il fallait qu'une partie intéressée (autre que celle ayant donné l'indication) montre que celle-ci n'avait pas d'établissement à l'endroit qu'elle avait indiqué.

不过，工作组商定，可对该项案文写法加以改进，例如可明确指出，对推定否定需有有关当事人（作出指明当事人以外当事人）证明在所指明所在地没有营业地。

La nouvelle loi précisait la procédure d'appel dans les cas où la Commission nationale pour les réfugiés rendrait une décision défavorable, et elle introduit le principe de la reconnaissance prima facie dans le cadre d'arrivées collectives de personnes déplacées.

新法律澄清了在国家难民委员会作出否定裁决后可提出上诉程序，并确立了在流离失所者大规模流亡情况下，对难民身份初步确认。

Parmi les États ayant répondu par la négative à la question 7, la Belgique a expliqué que si cette infraction n'existait pas en tant que telle, les actes correspondants pouvaient indirectement être punis par l'application d'autres dispositions du Code pénal.

一些国家做出了否定答复，其中比利时报告说，虽然不存在此类罪名，但可通过适用《刑法》其他条间接进行惩处。

Une délégation a exprimé avec insistance des doutes sur l'autonomie du sujet par rapport au droit international conventionnel et coutumier existant ainsi que sur la qualification de l'acte d'expulsion comme « acte unilatéral de l'État ».

某国代表团严重质疑是否值得在现行协定国际法和习惯国际法之外单独处理本专题，以及驱逐行为可否定性为“国家单方面行为”。