La sélection s'est faite sur la base des demandes recevables qui avaient été envoyées.
受益人是在收到的可受理申请的基础上挑选出的。
16 Par ailleurs, l'État partie soutient que l'auteur n'a pas montré le bien-fondé de ses allégations aux fins de la recevabilité puisqu'il affirme que la partie qui engageait des poursuites n'était pas tenue d'agir en toute impartialité ni de fournir des éléments de preuve à décharge, sans avancer pour autant que la partie adverse n'a pas agi de façon impartiale, qu'elle n'a pas produit de pièces à décharge, qu'elle détenait effectivement des pièces à décharge ou que des éléments susceptibles de l'exonérer de responsabilité auraient pu lui faciliter sa défense.
16 此外，缔约国
出提交人没有为可受理的目的为他的
提供
，因为他断言公诉人没有义务公正行事或提供明他无罪的，
他
能
方确实没有公正行事，方没有提供明他无罪的，立方手里确有明他无罪的，或者可以明他无罪的材料可能使他有更好的机会为自己辩护。
En outre, le paragraphe 3 de l'Article 61 du Statut et le paragraphe 5 de l'article 99 du Règlement donnent à la Cour la possibilité de subordonner à tout moment l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt dont la révision est sollicitée; dès lors et même si le Honduras avait présenté à la Cour une demande d'exécution préalable sans attendre la décision de la Chambre sur la recevabilité de la requête d'El Salvador, cette demande n'aurait nullement impliqué la reconnaissance de la recevabilité de ladite requête.
此外，《法院规约》第六十一条第三项和《法院规则》第99条第5款使法院可以在受理复核程序前的任何时候要求先行履行请求其进行复核的判决的内容；因此，即使洪都拉斯没有等分庭作出关于是否受理萨尔瓦多请求的决定之前就请求法院提出先行履行判决的要求，该项请求也不意味着承认复核请求书是可受理的。
Compte tenu de ce que l'auteur n'a pas nié la véracité de ce fait et n'a pas prouvé de façon convaincante, dans le but d'établir la recevabilité de son recours, que la procédure avait excédé des délais raisonnables et qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen, comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif, le Comité estime que ces arguments ne sont pas recevables au regard du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif.
鉴于撰文者并不否认这一点，为了案件是否可受理的目的，也没有提出有力论点，说明诉讼被不合理地拖延，或不大可能得到解决，因此委员会认为撰文者的要求按照《任择议定书》第4条第1款的规定是不可受理的。
9 L'État partie fait valoir que si le Comité devait déclarer la partie de la communication contenant les allégations de partialité formulées à l'encontre des juges de la cour d'appel recevable, il conviendrait de noter que l'auteur n'a nullement prouvé que le seul fait que les juges de la cour d'appel soient également juges-adjoints au Tribunal régional d'Utrecht justifie objectivement ses craintes de partialité ou permette de conclure à une apparence de partialité.
9 缔约国说，若委员会认为上诉法院法官偏袒性的声称是可受理的，缔约国则出，提交人并没有提供任何表明，仅仅由于在上诉法院就职的法官也同时兼任乌特勒支省地区法院助理法官的事实，使可成为担心偏见的客观理由或构成可以得出明显存在偏见的充足理由。
L'État partie fait valoir que ce mécanisme d'examen est à la fois disponible et efficace au regard des conditions de recevabilité des communications présentées au Comité : c'est ainsi qu'à la suite d'une requête présentée conformément à la loi sur l'examen judiciaire des décisions administratives, la Cour peut annuler la décision incriminée, la renvoyer à la première instance pour nouvel examen sous réserve des orientations formulées, ou énoncer les droits des parties.
缔约国争辩说，在委员会可受理要求的含义范围内，这种审查机制存在并有效：因此，根《行政裁决法》的任何一条，法院均可驳回被责的裁决，将其发回一审以根示进一步审理，或宣布有关各方的权利。
La confiscation d'avoirs sans condamnation pénale peut être utile dans divers contextes, en particulier dans les cas où l'auteur de l'infraction principale est décédé ou inconnu, est un fugitive, bénéficie de l'immunité juridique ou a été ou sera acquitté par manque de preuves admissibles, et dans les cas où les avoirs en question sont détenus par un tiers ou la confiscation n'est pas contestée.
不予定罪加以没收的模式在多种情况下都有助于资产追回，尤其是有关犯罪的犯罪人已经死亡或不为人知、为逃犯、享有法律豁免权或由于缺乏可受理的而已被或将要被无罪释放、有关财产为第三人所持有或没收有争议等情形。
8 En ce qui concerne la plainte pour discrimination dont l'auteur aurait été victime du fait de son statut en tant qu'ancien praticien du droit dans toutes les procédures judiciaires, en violation de l'article 26 du Pacte, le Comité estime que l'auteur n'a pas montré, aux fins de la recevabilité, en quoi il avait été traité différemment d'autres avocats qui se trouveraient dans une situation analogue.
8 提交人称，在所有法庭程序中因其以前作为律师而其给予的歧视违反了《公约》第二十六条，委员会认为，提交人没有为可受理的目的实待他与类似情况下待其他律师有所不同。
Elle a ajouté que d'autres problèmes pouvaient être dus à ce que l'organe chargé de recevoir les plaintes ne disposait pas de ressources suffisantes pour engager une enquête appropriée ou d'un personnel ayant reçu une formation adéquate ou de spécialistes tels que des experts en médecine légale ou des médecins compétents pour déterminer si une personne a fait l'objet d'abus.
她还说，另外一些问题可包括受理申诉的机构无足够资源展开适当的调查，或者没有经过适当培训的人员，或具备评估某人是否遭受过虐待问题专门知识的法医专家或医生等专业人员。
5 Pour ce qui est du grief de violation de l'article 19 du Pacte, le Comité estime que l'auteur a soumis suffisamment d'arguments pour démontrer aux fins de la recevabilité que le fait qu'il ait été reconnu coupable et condamné pour avoir publié des documents auxquels il avait été précédemment fait allusion en audience publique pouvait soulever des questions au titre de cet article.
5 关于提交人根《公约》第十九条提出的，委员会认为提交人已经为可受理目的提出足够的论，他因公布以前在公开法庭提到的文件而被定罪和罚款，这一事实可能引起本条所涉的问题。
D'une manière générale, il estime qu'un État peut prendre fait et cause pour un de ses nationaux de bonne foi contre un État tiers sans avoir à prouver l'existence d'un lien effectif avec ce national. À cet égard, il note que l'affaire Nottebohm n'envisage pas la question générale de la relation entre les États et leurs nationaux.
总起来说，他认为一国可受理真正的国民针第三国提出的权利主张，无需明与该国民之间存在有效联系；在这方面，他出，Nottebohm一案并论及国民与国家之间的关系这一一般性问题。
En outre, le Conseil a examiné 27 nouvelles demandes recevables pour l'octroi de subventions pour frais de voyage et de subsistance à des représentants souhaitant assister à la huitième session du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones, qui doit avoir lieu à Genève du 2 au 13 décembre 2002
此外，董事会审议了27份新的可受理的关于赠款供作出席土著人民权利宣言起草工作组第八届会议的代表的旅费和每日生活津贴的申请。
La Malaisie a estimé que le Groupe de travail n'avait peut-être pas pu s'acquitter de son mandat parce que la Commission de la condition de la femme n'avait notamment pas reçu des communications répondant aux critères d'admissibilité, soit des communications qui paraissent révélatrices de pratiques injustes et discriminatoires systématiques et solidement attestées à l'égard des femmes.
马来西亚认为，工作组能完成其任务的一个可能的原因是，妇女地位委员会没有收到任何符合揭示经可靠实的妇女不公平和歧视作法一贯形式的可受理标准的来文。
Le Conseil d'administration a en outre examiné 35 nouvelles demandes recevables d'indemnités pour frais de voyage et de subsistance à des représentants souhaitant assister à la dixième session du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui s'est tenue à Genève du 13 au 24 septembre 2004
董事会还审议了35份新的可受理的资助申请，用于支付出席土著人民权利宣言起草工作组第十届会议代表的旅费和每日生活津贴。
Les membres du premier groupe de travail décideront de la recevabilité des communications, examineront les griefs de violation quant au fond et transmettront au deuxième groupe de travail un dossier contenant toutes les communications recevables qui semblent révéler des situations de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi, ainsi que les recommandations correspondantes.
第一工作组的成员应就来文是否可予受理做出决定，评估侵权的案情实质，并提供给第二工作组一份档案文件，该文件包含所有可受理的、看来显示了具有一贯模式的严重且能够可靠实的侵权行为的各种来文，以及就这些来文做出的建议。
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