Ce dernier a siégé dans la phase de l'instance concernant la compétence et la recevabilité.
后者
诉讼的管辖权和可
阶段担任专案法官。
Si une situation décrite à l'article 89, paragraphe 2, se produit, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles n) à mm) sur les procédures applicables aux contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre de la Cour chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'État requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe non bis in idem.
出现第八十九条第二款的情况时,不妨碍关于适用于质疑本法
管辖权或案件可的程序的第十九条规定和(n)至(mm)条规则的情况下,处案件的本法
如尚未作出关于可的裁定,则应采取步骤,向被请求国取得关于有关的人所提出的一罪不二审质疑的一切相关资料。
Lorsque se présente la situation décrite au paragraphe 2 de l'article 89, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles 58 à 62 concernant la procédure applicable en cas de contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'État requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe ne bis in idem.
出现第八十九条第二款所述的情况时，不妨碍关于质疑本法管辖权或案件可的程序的第十九条和规则58至62的规定的情况下，处案件的尚未裁定可的，应采取步骤，向被请求国取得关于有关的人所提出的一罪不二审质疑的一切相关资料。
La Commission, pour sa part, se sentait tenue de respecter l'opinion du Bureau des affaires juridiques, selon laquelle l'admissibilité, la pertinence, le caractère substantiel et la force probante des pièces justificatives appuyant les réclamations et les indemnités accordées, y compris les normes en matière de preuve appliquées par la Commission et les commissaires pour la vérification et l'évaluation des pertes, n'entraient pas dans le champ de l'audit interne, étant donné que le traitement des réclamations était de nature « juridique » ou « quasi-judiciaire ».
赔偿委员会表示，它感到有义务尊重法律事务厅(法律厅)的意见，即由于对索赔的处具有“法律”或“准司法”质，审查支持索赔和给付决定的证据的可、相关、重要和份量，包括联合国赔偿委员会和专员们为核实损失和确定损失价值所采用的证据标准，不内部审计的正当范围内。
3 Ayant pris note des arguments de l'auteur relativement à l'épuisement des voies de recours internes, à savoir les obstacles à toute demande d'aide juridictionnelle et à un recours contre les autorités libyennes à partir du Maroc, et compte tenu de l'absence de toute contestation pertinente de la recevabilité de la communication à ce sujet de la part de l'État partie, le Comité estime que les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne l'empêchent pas d'examiner la communication.
3 考虑到提交人关于用尽国内补救办法的论点，即阻止她从摩洛哥请求法律援助和对利比亚当局的决定提出上诉的障碍，而且由于缔约国对来文可没有提出任何相关的异议，委员会认为，《任择议定书》第五条第二款(丑)项的条款并不排除委员会来文。
11.2 En ce qui concerne la demande de réexamen de la décision de recevabilité présentée par l'État partie, lequel fait valoir que les héritiers de Fatma Yildirim n'ont pas invoqué la procédure visée au paragraphe 1 de l'article 140 de la Constitution fédérale, le Comité fait observer que l'État partie n'a pas présenté de nouveaux arguments susceptibles de modifier son opinion, à savoir que, compte tenu du caractère abstrait de ce recours interne, il est improbable qu'il eut été un moyen d'obtenir réparation.
2 关于缔约国以Fatma Yildirim的继承人没有利用《联邦宪法》第140条第1款的程序为由提出复审可的请求，委员会注意到，缔约国没有提出能够改变委员会的观点的新论点，委员会的观点就是：由于此次国内补救办法的抽象质，因此不大可能带来有效的救济。
L'inclusion du membre de phrase de l'article 6 du PF-CEDEF supprimé dans le présent projet aurait offert aux personnes souhaitant protéger le secret de leur identité la possibilité de changer d'avis une fois clairement établi que les critères seuils de recevabilité sont remplis, mais j'y ai renoncé pour indiquer en toute clarté que le Comité ne peut se saisir d'une communication dont l'auteur ne souhaite pas que son identité soit divulguée à l'État partie en cause.
尽管如果加上OP-CEDAW第6条中被删除的文字会为那些希望保护身份的人发现可的起码要求已经满足之时改变初衷提供机会，但是我还是没有纳入这一句，以便明确规定，委员会无法接不希望向缔约国公开其身份的提交人所提交的来文。
En ce qui concerne les procédures de recours, le Maroc a fait part de deux sujets de préoccupation : la question de la recevabilité des recours qui devrait, selon lui, se limiter à un examen de procédure; et la question du témoignage concordant de deux chefs de tribu (cheikhs), ce qui, pour le Maroc, n'était pas acceptable, car cela porterait préjudice aux requérants, comme cela avait été le cas au cours des opérations d'identification.
关于申诉程序问题，摩洛哥指出两个关切领域、关于申诉的可问题，摩洛哥认为应仅限于程序的审查；关于两个部族领导人（酋长）同时作证的作法，摩洛哥认为这种作法不能接，因为这和身份查验程序一样，对上述人有不利影响。
L'Administration a permis à l'unique vérificateur interne d'avoir librement accès à ses dossiers pendant l'exercice biennal mais n'a pas reconnu qu'il avait mandat et compétence pour « examiner l'admissibilité, la pertinence, le caractère substantiel et la force probante des pièces justificatives appuyant les réclamations et les indemnités accordées, y compris les normes en matière de preuve appliquées par la Commission et les commissaires pour la vérification et l'évaluation des pertes, ainsi que les paiements ».
行政部门该两年期内的确允许唯一的监督厅审计员不限制地查阅资料，但没有给予这名内部审计员“审查支持索赔和给付决定的证据的可、相关、重要和份量，包括赔偿委员会和专员们为核实损失和确定损失价值所采用的证据标准”的任务和主管权。
Quant à la question de la recevabilité des réclamations, qui faisait l'objet du paragraphe 2, le Rapporteur spécial a fait observer que si des règles détaillées sur la nationalité des réclamations et l'épuisement des recours internes figuraient dans le sujet de la protection diplomatique, il s'agissait ici de conditions de la recevabilité de la réclamation elle-même, et non de questions de recevabilité judiciaire, lesquelles ne relevaient pas des projets d'articles sur la responsabilité des États.
至于第2款中是否可提出索赔的问题，特别报告员指出，尽管关于外交保护的专题将涉及索赔的国籍规则和用尽当地补救办法规则的详情，但这些是是否可提出索赔要求本身的条件，不是不属关于国家责任条款草案范畴的司法可问题。
Ayant rejeté les exceptions soulevées par les États-Unis à sa compétence et à la recevabilité les demandes du Mexique, la Cour a dit que, ceux-ci n'ayant pas démontré que certains des individus concernés avaient aussi la nationalité des États-Unis, ils avaient effectivement des obligations d'information consulaire en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne à l'égard de l'ensemble des cinquante-deux ressortissants mexicains.
法驳回美国对其管辖权以及墨西哥索偿要求可的异议，法认定，由于美国没有提供证据显示有关个人中一些人也是美国国民，因此有义务根据《维也纳领事关系公约》第36条第一款第㈡项对所有52名墨西哥国民都提供领事信息。
2 En ce qui concerne la recevabilité de la communication, l'État partie fait valoir que le principal grief formulé au titre de l'article 8 est irrecevable pour non-épuisement des recours internes, étant donné que la participation de l'auteur au programme Travail contre allocation de chômage aurait pu être contestée grâce à un important système de révision et de recours en matière de sécurité sociale mis en place par la loi.
2 关于来文的可，缔约国指称，根据第八条提出的主要论点由于未能用尽国内补救办法而不可，因为提交人出席为救济而工作方案的事情可以法律确定的广泛国内社会保险审查和上诉体制中加以质疑。
La requête satisfaisait toutefois aux critères de recevabilité établis par l'article 93 de la loi sur le Tribunal constitutionnel fédéral, dans la mesure où elle indiquait les droits fondamentaux dont la violation était alléguée ainsi que la manière dont les décisions des juridictions inférieures violaient ces droits: d'où il découle que le Tribunal constitutionnel fédéral ne l'a pas rejetée pour irrecevabilité «mais par référence au fond de l'affaire».
然而，由于申诉符合《联邦宪法法法》第93节的可标准，说明据称被侵犯的基本权利以及下级法的判决侵犯这些权利的方式，因此联邦宪法法没有以不可为由而驳回申诉，“而是参照案情”驳回申诉。
Le Protocole facultatif reconnaît au Comité la compétence d'examiner des communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violation de la part d'un État partie à la Convention et au Protocole, des dispositions de la Convention dans des cas où ces communications répondent aux critères de recevabilité définis dans le Protocole.
《任择议定书》规定：委员会有权审议来文，来文须符合《议定书》规定的可准则，由声称因一个《公约》和《议定书》缔约国违反《公约》规定而到伤害的个人或个人联名或其代表提出。
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