Le Conseil pourra ainsi disposer des meilleures informations disponibles pour faciliter sa prise de décisions.
将使安理
掌握可帮助其作出决定的最佳资料。
Dans ce contexte, le représentant du CCASIP a signalé à la Commission que la question de savoir si les titulaires d'un engagement de durée déterminée étaient fondés à escompter un renouvellement de leur contrat avait été amplement examinée par les tribunaux et a cité un jugement qui établissait comme principe général de droit que même dans le cas où le statut d'une organisation disposait que l'extinction d'un contrat de durée déterminée avait lieu de plein droit, le non-renouvellement devait être considéré comme une décision administrative distincte et sujette comme telle à recours.
在此方面,国际职工


的代表提请委员
注
的是,定
合同续签预

问题是各行政法庭大量辩论的
个事项,并援引了
个案例,其中有
项法律普遍原则是,即便某
组织的工作人员条例规定,定
合同到
便当然终止,也应把不再续签合同视为
项特别的、可质疑的决定。
Les travaux de la Commission revêtaient une importance particulière compte tenu des décisions récemment adoptées au Sommet pour le développement durable et des progrès modestes réalisés dans la prise en compte du développement dans le cadre du Programme de travail de Doha, de la vulnérabilité des marchés mondiaux, de l'existence de nouveaux obstacles à l'exportation des pays en développement, conjugués à la diminution de l'aide et de l'investissement étranger direct, ainsi que du cercle vicieux de la dette et de la pauvreté dans lequel les PMA sont notamment enfermés.
委员
的工作具有特殊
义,
样说特别是因为考虑到最近的高峰
议作出的关于可持续发展的决定,根据多哈工作计划所进行工作进展缓慢,全球市场的脆弱性,发展中国家出口的新障碍,以及援助和外国直接投资的减少,特别是最不发达国家面临的债务和贫穷的恶性循环。
Les travaux de la Commission revêtaient une importance particulière compte tenu des décisions récemment adoptées au Sommet pour le développement durable et des progrès modestes réalisés dans la prise en compte du développement dans le cadre du Programme de travail de Doha, de la vulnérabilité des marchés mondiaux, de l'existence de nouveaux obstacles à l'exportation des pays en développement, conjugués à la diminution de l'aide et de l'investissement étranger direct, ainsi que du cercle vicieux de la dette et de la pauvreté dans lequel les PMA étaient notamment enfermés.
委员
的工作具有特殊
义,
样说特别是因为考虑到最近的高峰
议作出的关于可持续发展的决定,根据多哈工作计划所进行工作进展缓慢,全球市场的脆弱性,发展中国家出口的新障碍,以及援助和外国直接投资的减少,特别是最不发达国家面临的债务和贫穷的恶性循环。
Il a pris note du rôle et du fonctionnement des organes subsidiaires relevant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la Convention sur la diversité biologique ainsi que de la façon dont le Comité pourrait tirer parti de leur expérience pour compléter son programme de travail. Il a en particulier noté l'importance des éléments scientifiques et techniques fournis par le Groupe d'experts à l'appui des décisions que le Comité pourrait adopter à la prochaine session de la Conférence des Parties.
主席团注
到《联合国气候变化问题框架公约》(《气候公约》)和《生物多样性公约》附属机构的作用和运作,以及如何借助
两个机构的经验制定科技委员
下
步的工作方案,尤其是科技委员
在下次缔约方
议上核可的决定,由专家组提供科技方面的内容支持的重要性。
Le Comité a pris note de la déclaration de la Pologne réfutant ces allégations mais il n'en a pas moins recommandé que la Pologne applique le principe du non-renvoi à tous les détenus placés sous sa garde, prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter et empêcher que des suspects ne soient livrés à des États dans lesquels ils courent un risque sérieux d'être soumis à la torture et veiller à ce que les suspects aient la possibilité de contester les décisions de renvoi.
委员
注
到波兰对
些指称予以否认,它建议波兰对在其羁押之下的所有被拘留者给予适用不驳回原则的保证,并采取
切必要措施避免和防止将嫌疑人送回他们可能面临酷刑实际风险的国家,确保嫌疑人可对驳回的决定提出上诉。
Dans une monographie consacrée à la doctrine et la pratique de l'ONU, publiée en 1997 par la Cambridge University Press sous le titre Procedure at international conferences, Robbie Sabel montre le caractère contradictoire, ambigu et évasif de cette théorie et de cette pratique et donne à entendre qu'on ne peut parler de consensus lorsqu'un État manifeste ouvertement et sans équivoque possible son opposition à une résolution ou à une décision d'un organe délibérant, y compris l'Assemblée générale des Nations Unies.
关于理论和实践,没有任何初看时可称为决定性的标准。 罗比·萨贝在由剑桥大学出版社1997年发表题为《国际
议的程序》,关于联合国的理论和实践的专题文章中指出关于
商
致主张的矛盾、含糊不清的性质,并似乎暗示要是
个国家公开明确反对
个议事机构,包括联合国大
的决议或决定,就谈不上
商
致。
À titre exceptionnel, le Groupe de travail peut décider de mettre fin à l'examen des affaires lorsque les familles concernées ont dit, de manière libre et manifeste, ne pas souhaiter que l'examen soit poursuivi, ou des cas dont la source a cessé d'exister ou est dans l'incapacité d'assurer le suivi et si les mesures prises par le Groupe de travail pour établir une communication avec d'autres sources se sont révélées vaines.
在特殊情况下,如家属自由且无可争议地表示不想再追查案件,或消息来源已不复存在或无法再追踪案件,而且工作组为与其他消息来源建立联系采取的措施均未果情况下,工作组可决定中止案件的审议。
5 Les auteurs font également observer que la cour d'appel et la Cour suprême n'ont examiné qu'un aspect procédural de l'affaire, estimant qu'il était du ressort du juge de première instance d'apprécier les faits, et elles n'ont pas considéré la question du droit à la libération sous caution en appliquant le critère prévu dans la Constitution, à savoir l'existence de présomptions sérieuses pour refuser ladite libération.
5 提交人还指出,不论上诉法院还是最高法院都只考虑了案件的程序方面,认为审判法官可决定对事实的评定,而没有在评估拒绝保释需要有力证据
宪法要求之后决定如何处理保释权利问题。
Lorsque les conjoints sont l'un et l'autre fonctionnaires des Nations Unies, mais ont deux résidences séparées parce qu'ils ont été affectés à des lieux d'affectation différents, le Secrétaire général peut décider de maintenir les droits et prestations qui leur reviennent individuellement, à condition que cette mesure ne soit incompatible avec aucune disposition du Statut du personnel ni autre décision de l'Assemblée générale.
如配偶双方同属工作人员,但因奉派不同工作地点而分居异地,在不违背任何工作人员条例或大
其他决定的情况下,秘书长可决定准其保留各自的应享权利和福利。
La session thématique consacrée à l'enseignement pour tous avait pour but de promouvoir un débat interactif sur les principales questions abordées dans la note thématique ainsi que sur les mesures à effet immédiat parmi les participants des pays les moins avancés (PMA), des pays développés et des pays en développement, des institutions des Nations Unies et des autres institutions intergouvernementales intéressées et des ONG.
关于普及教育的主题
议旨在促进在最不发达国家、发达国家、发展中国家、联合国机构和其他有关政府间机构和非政府组织的与
者之间就问题文件和可达成的决定的要点进行交互式辩论。
En ce qui concerne la compétence des tribunaux, la loi porte que les tribunaux rendent des décisions conformes à la procédure fixée concernant : les droits des citoyens et les intérêts fondés sur la loi; les litiges opposant les citoyens et d'autres personnes morales; les actes punissables et les autres questions placées par la loi sous la compétence des tribunaux.
关于法院的司法权,该项法律确定了由法院在合法的程序内可决定:基于法律的公民权益;公民及其他法人实体之间的争端;根据法律在法院的权限内决定可依法处罚的行为和其他事项。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。