9 L'État partie fait valoir que si le Comité devait déclarer la partie de la communication contenant les allégations de partialité formulées à l'encontre des juges de la cour d'appel recevable, il conviendrait de noter que l'auteur n'a nullement prouvé que le seul fait que les juges de la cour d'appel soient également juges-adjoints au Tribunal régional d'Utrecht justifie objectivement ses craintes de partialité ou permette de conclure à une apparence de partialité.

9 约国说，若委员会认为指控上诉法院法官偏袒性声称是可受，约国则指出，提交人没有提供任何证据，由于在上诉法院就职法官也同时兼任乌特勒支省地区法院助法官事实，使可成为担心偏见客观由或构成可以得出显存在偏见充足由。