Le Comité, s'il a été informé conformément à l'article 69.1 qu'un État partie n'a pas soumis de rapport en vertu de l'article 66.3, conformément aux alinéas a ou b du paragraphe 1 de l'article 40, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par l'intermédiaire du Secrétaire général à l'État partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a l'intention d'examiner en séance privée les mesures prises par l'État partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans l'exercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à l'État partie.
如果委员会根据69
1款所指的
获悉一国未按照
66
3款提交《公约》
40条
1款(a)和(b)项所
定的任何报告的情况
且已向该缔约国发送了催促信,委员会可在斟酌后
过秘书长
该缔约国委员会打算在
指明的日期或一届会议上以非公开会议的形式审查该缔约国为落实《公约》所承认的权利而采取的措施,
打算随后
过临时结论性意见,临时结论性意见将提交给该缔约国。