Ces responsabilités peuvent comprendre l'obligation de respecter et de protéger.
这些责
可包括尊重

的责
。
Dans sa première partie la loi type contient désormais une liste de projets d'éléments susceptibles de faire l'objet d'articles d'une loi sur la concurrence : titre de la loi; objectifs ou buts de la loi; définitions et champ d'application; accords ou arrangements restrictifs; actes ou comportements constituant l'abus, ou l'acquisition et l'abus, d'une position dominante sur le marché; dispositions relatives au contrôle des fusions; aspects éventuels de la protection des consommateurs; notification; l'organe de tutelle et son organisation; fonctions et pouvoirs de l'organe de tutelle; sanctions et réparation; recours; action en dommages-intérêts.
示范法目前在其第一部分中载有一个清单,列明可采取的竞争法条款草案的内容,包括法律的名称、其目标或宗旨、定义
适用的范围、限制性协定或安排、构成滥用或谋取市场力量支配地位的行动或行为、限制合并条款、消费者
可涉及的一些方面、通知、管理当局及其组织、管理当局的职能
权力、制裁
补救办法、上诉、以及索赔行动。
M. Zedan (Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique), répondant à la question posée sur les perspectives de coopération entre le groupe de travail qui sera mis en place pour examiner la question de la diversité biologique dans les zones marines ne relevant d'aucune juridiction nationale et le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, dit que la Conférence des Parties a reconnu qu'il était nécessaire d'améliorer la conservation et l'utilisation durable de la faune et de la flore dans les aires marines ne relevant d'aucune juridiction nationale.
Zedan先生(生物多样性公约执行秘书)回答提出的有关将为审议不属于
何一个
管辖的海洋区域中的生物多样性问题而成立的工作组与生物多样性公约秘书处之间的合作前景的问题,说缔约方会议承认有必要改善不属于
何一个
管辖的海洋区域的动植物的可持续
的利用。
Cette étude pourrait aborder les questions suivantes: protection internationale et statut légal des professionnels des médias, notamment dans le cadre des missions dans des zones dangereuses; causes profondes de la violence à leur encontre; responsabilité de l'État et responsabilité individuelle; moyens d'améliorer la sécurité de ces professionnels par des mesures émanant des organismes de presse, des autorités nationales et internationales et des organisations professionnelles; création d'un fonds de contributions volontaires pour l'indemnisation des familles des professionnels des médias tués dans l'exercice de leurs fonctions.
这一研究报告应涉及以下问题:
体专业人员可享有的
际
及其法律地位,尤其是在危险地区执行
务时;暴力侵害
体专业人员的根本原因;
责
个人问责制,借助尤其是
体企业、


际当局以及专业组织所采取的行动计划提高
体专业人员安全
安的方式
方法;建立自愿基金,赔偿因公殉职的
体专业人员的
庭。
Les mesures prises sont fondées sur la possibilité de générer des ressources pouvant être investies dans des solutions aux problèmes d'eau appliquées dans des communautés habitant des zones arides et qui se révèlent bénéfiques pour l'ensemble de l'environnement, car elles permettent de protéger de manière durable et importante la biodiversité agricole, d'adopter de solides pratiques de gestion des écosystèmes agricoles, de préserver les habitats et les ressources génétiques et de renverser les tendances actuelles concernant la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse.
其依据是,在旱地社区采取的与水有关的行动有可能产生投资资源,继而通过可持续
重要的农业生物多样性
适应力强的农业生态系统管理做法, 维
生境
遗传资源,以及扭转荒漠化/土地退化
干旱趋势,从而产生全球环境效益。
La coopération des tribunaux et des représentants de l'insolvabilité dans le cadre des procédures d'insolvabilité visant des groupes d'entreprises multinationaux pourrait contribuer à faciliter la prévisibilité commerciale et à accroître la sécurité juridique pour les échanges et le commerce, ainsi qu'à assurer une administration équitable et efficace des procédures qui protège les intérêts des parties, accroisse la valeur des actifs des membres du groupe afin de préserver les emplois et réduise les coûts.
在涉及跨
企业集团的破产程序中,法院
破产管理人之间的合作可有助于增进商业上的可预测性并为贸易
商业提高确定性,还有助于促进公平而高效的程序管理,这种管理可
各方当事人的利益,最大限度提高集团成员的资产价值以维持就业,并最大限度减少费用。
Quelles mesures concrètes le Gouvernement prendra-t-il avec ses partenaires au niveau fédéral et au niveau municipal pour financer de manière durable, adéquate et rapide les services de protection des femmes et des filles touchées par la violence, ainsi que celle de leurs enfants, et en particulier pour assurer la gratuité de l'accès aux centres d'accueil, aux services de conseil et à l'aide juridique et sociale.
联邦政府与其州政府
市政府一起将采取什么具体步骤,可持续地及时提供充分资金,为受暴力影响的妇女
女孩提供全面
可利用的
,包括其子女在内,特别是免费使用妇女收容所,咨询服务以及法律
社会支助?
L'élaboration et l'application de stratégies de continuité des opérations et de reprise après sinistre propres à éviter que les communications soient interrompues et à préserver les données de l'Organisation, garantissant ainsi l'existence d'une infrastructure souple et robuste capable de faciliter la continuité des opérations d'importance critique pour les missions, exigent des mesures de contrôle de la gestion, compte tenu du recours croissant aux TIC.
灾后恢复
业务连续性战略有助于提供持续不断的电信服务且可
本组织的数据,而制定
执行这些战略,确
建立复原力强
灵活的信通技术基础设施以促进特派团关键业务的连续性,需要加大管理监督,因为信通技术的使用不断扩大。
Est associée à l'option 5 la possibilité d'un droit subsidiaire d'exercer la protection diplomatique, qui naîtrait au profit de l'État du contrôle économique si, et seulement si, l'État où la société a été constituée renonce à son droit d'exercer la protection diplomatique ou n'exerce pas ce droit pendant une longue période, comme l'a fait le Canada dans l'affaire de la Barcelona Traction.
与供择方案5相联系的是,如果(而且非这样不可)注册
放弃外交
的权利或长期不行使这种权利(例如巴塞罗那电车公司案中加拿大的情况),就可产生将外交
的次位权利交给经济控制所在
的可能性。
Nous apprécions le travail conjoint réalisé par la société civile en collaboration avec le système des Nations Unies, notamment le Bureau de la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés, les conseillers à la protection de l'enfance de l'UNICEF et le personnel des opérations de maintien de la paix, pour créer des mécanismes durables pour la protection de l'enfance.
我们重视民间社会同整个联合
系统,包括儿童
武装冲突问题特别代表办公室、儿童基金
儿童问题顾问以及各维持
平特派团工作人员为建立可持续的儿童
机制所做的联合工作。
L'argument de la nécessité peut donner lieu à de très graves abus, à la différence des autres circonstances excluant l'illicéité énoncées dans le projet d'article, à cause à la fois de l'extrême variété - à la vérité pratiquement illimitée - des circonstances dans lesquelles cet argument peut être invoqué et du très large éventail d'intérêts dont on pourrait arguer qu'ils devaient être protégés.
危急辩
理由可以出现严重被滥用的情况。 这项辩
理由与条款草案所规定的其他排除不法性的情况有所不同,因为可以援引此辩
理由的情况极为广泛,事实上几乎是没有限制的,而且可声称予以
的利益也很广。
M. Gilbert a expliqué, pour conclure, que si la jurisprudence donnait à penser que la Convention européenne pouvait protéger les droits des minorités, elle n'était pas conçue à cette fin et qu'il appartiendrait à la Cour européenne, dans une affaire faisant intervenir un groupe minoritaire qui voudrait défendre ses «droits de minorité», de dire si cette revendication était manifestement sans fondement.
Gilbert先生在作结论时解释道,虽然判例建议欧洲公约可
少数群体的权利,但它当初并无这个意图;在
何涉及一个少数群体要求“少数群体权利”的情况下,应由欧洲法院裁决这项要求是否有道理。
Grâce à ce projet de loi (loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux), le Gouvernement vient combler un vide juridique, ce qui permettra d'offrir des protections aux femmes et aux enfants dans les réserves semblables à celles dont bénéficient les femmes et les enfants hors réserve (voir la question 25 ci-bas).
随着《
留地
庭
婚姻利益或权利法》的颁布,政府正尝试弥补立法上的差距,这将为生活在
留地上的妇女
儿童提供
,这种
同生活在其他地方的妇女
儿童可得到的
类似(见问题25)。
Le relèvement des tarifs douaniers et les mesures offrant une protection contre les hausses subites des importations sont des moyens qui permettent à l'État de protéger la production locale, donc de promouvoir le droit au développement des producteurs locaux, bien que, dans le même temps, les consommateurs se voient confrontés à une hausse des prix des produits alimentaires.
提高关税实行
,防止进口的涌入,是政府可
本地生产的手段,从而促进本地生产者的发展权,然而与此同时,消费者不得不承担较高的粮食价格。
Veuillez donner des renseignements sur la situation des femmes dans l'économie informelle. Ces renseignements devraient également comporter le nombre de femmes dans ce secteur, par rapport aux hommes, leurs domaines d'occupation et les mesures de protection sociale à leur disposition ainsi que le nombre et la proportion de femmes qui, dans la pratique, ont accès à ces mesures.
请提供资料说明妇女在非正规经济部门的情况,其中应包括妇女在该部门相对于男子的人数及她们所在工作领域的资料,以及关于该部门的工人可利用的社会
措施
实际利用这些措施的妇女人数
百分比的资料。
C'est pourquoi nous estimons approprié d'insérer dans le projet d'article premier une disposition décrivant les mesures légitimes et pacifiques qui peuvent être adoptées par l'État qui exerce la protection diplomatique et de maintenir la distinction qui est établie dans cette disposition entre les deux procédures, c'est-à-dire l'action diplomatique et les autres moyens de règlement pacifique.
因此,我们认为适合在第1条草案中加进有关规定,说明一
在诉诸外交
时可采取的正当、
平手段,以及该规定区分两种程序,即外交行动与其他
平解决手段。
Nous apprécions le travail de la société civile en collaboration avec l'ensemble du système des Nations Unies, y compris avec le Bureau de la Représentante spéciale, les conseillers à la protection de l'enfance de l'UNICEF et le personnel des missions de maintien de la paix, pour mettre en place des mécanismes durables de protection de l'enfance.
我们赞赏民间社会与整个联合
系统,包括特别代表办公室、儿童基金会儿童
顾问
维
特派团人员,在建立可持续的儿童
机制方面一起开展的工作。
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