Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管
其一贯的判例，即《公约》
二十
是一个独立存在的款，它禁止缔约国管辖的每个领域的任何歧视，委员会还是在其决定的6.4段指出，“不能援引二十来支持要求可世袭的贵族爵位，由于贵族爵位具有不可分割性和排他性，这种体制不属于二十所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观的范围”。
