Après avoir eu un mot d'"affection" pour l'ancien président Chirac, dont le procès débute lundi, il a consenti du bout des lèvres à parler avenir.
周一法国前总统希拉克的案子开庭,菲永对希拉克表示了些“同情”,他口头上同意谈些未来的事情。
En faisant valoir l'avis dominant selon lequel les conventions d'arbitrage conclues oralement qui peuvent être liées à des clauses d'arbitrage écrites (même si ces clauses n'expriment pas effectivement l'acceptation par les parties de compromettre) devraient être considérées comme remplissant la condition de la forme écrite, on a avancé qu'il serait plus approprié de déclarer expressément que les conventions conclues oralement remplissent les conditions de forme ou que les conventions d'arbitrage peuvent être conclues sous des formes pouvant ou non reposer sur l'utilisation d'un document écrit.
由于普遍的看法是,可以与仲裁的
规定和条件联系在一起的口头同意进行仲裁(即使这些规定和条件并没有实际上表达同意进行仲裁),应被视为满足

式要求,所以有人指出,似应明确表明口头协议满足

式的要求,
可根据
式要求缔结同意进行仲裁的协议,该协议可依
也可不依

文件。
On a fait valoir que le projet de disposition législative qu'examinait le Groupe de travail différait considérablement de l'article II-2 en ce que, par exemple, en vertu de la disposition législative type, une convention passée oralement qui renvoyait à des conditions d'arbitrage établies par écrit serait considérée comme valable, alors qu'en vertu de l'article II-2 de la Convention de New York, tel qu'il était interprété dans de nombreux systèmes juridiques, cela ne serait pas le cas.
据指出,工作组正在审议的立法条款草案与第二(2)条相差很大,比如根据立法条款草案,提及
仲裁条款的一项口头同意可视为有效,而根据《纽约公约》第二(2)条,按照许多法律制度的解释,不能这么认为。
On a argué en réponse que, dans le cas des contrats et dans la mesure où il est prescrit que ceux-ci soient sous forme écrite, cette exigence est à interpréter comme voulant dire qu'un accord verbal à se conformer à des accords écrits normalisés remplit la condition de la forme écrite.
有人回答说,就合同来说,由于合同需要以

式作出,对于如何才算达到

式要求的解释,使得口头同意适用标准
协议被认为已达到

式要求。
Pendant l'examen du projet, il y a eu assentiment général au sein du Groupe de travail sur le fait qu'une référence faite oralement à une clause compromissoire écrite exprimant une acceptation par les parties de recourir à l'arbitrage doit être considérée comme remplissant la condition de la forme écrite.
在审议该草案时,工作组成员普遍同意,口头提及一项表示同意仲裁的
仲裁条款,应被视为达到

式的要求。
Selon l'avis prédominant, cependant, lorsqu'une convention d'arbitrage est orale, une référence à des modalités données d'arbitrage ou à un règlement d'arbitrage normalisé devrait être considérée comme remplissant la condition de la forme écrite, parce qu'elle exprime de façon suffisamment précise la façon dont l'arbitrage doit être conduit.
然而,普遍的看法是,在口头同意进行仲裁中,提到仲裁规定和条件,
提到一套标准的仲裁规则,则应视为已满足

式的要求,因为这种口头同意已相当具体地表明仲裁该如何进行。
Le Président (parle en espagnol) : J'ai fait observer plus tôt que les amendements qui ont été soumis par écrit nécessitaient 24 heures pour être traduits et distribués, et nous sommes convenus qu'ils seraient présentés oralement et que nous nous prononcerions à la présente séance.
主席(以西班牙语发言):早些时候,我曾指出,以

式提出的修正案需要24个小时的时间来翻译和分发,经商议,已同意以口头
式提出修正案并在本次会议上采取行动。
On s'est demandé ce qu'il adviendrait, étant donné la rédaction de l'article 12, dans les cas où les parties conviendraient oralement de mettre fin à la conciliation ou indiqueraient, par leur comportement, qu'elles n'avaient pas l'intention de tenter une conciliation.
与会者关切地提出,按照第12条的规定,不知应当如何处理当事人口头同意结束调解
以其行为表示将不继续进行调解的情
。
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