Bien entendu, tous les documents confidentiels en seraient exclus.

当然，不应公布一切受制的材料。

Ainsi, l'exportation sans licence de marchandises soumises à contrôle constitue une infraction.

因此，受制货物的任何而没有必要的许可证，即构成一种犯罪行。

Elle n'a certainement pas l'intention d'exclure toute opération sur un marché réglementé.

意将在受制市场进行的每一项交易都排除在外，这一点是可以肯定的。

L'idée, dans le texte original, est d'exclure les opérations effectuées sur un marché réglementé.

英文本主张排除在受制交易所进行的交易。

Par ailleurs, les matières qui font l'objet d'une interdiction et d'un contrôle ont été répertoriées.

此外，还制订了违禁和受制的材料清单。

Plus de 20 conférenciers ont présenté des exposés sur les thèmes suivants : les effets et les incidences de la responsabilité sociale des entreprises sur le développement; les potentialités et les limites du partenariat entre les secteurs public et privé; les systèmes non gouvernementaux de réglementation des sociétés transnationales; la teneur et la portée de propositions, revendications et campagnes récentes appelant à une plus grande responsabilité des entreprises; et le rôle que devrait jouer l'Organisation des Nations Unies en matière de réglementation internationale des sociétés transnationales.

名发言者介绍了公司社会责任对发展的影响及含意；理跨国公司的公私伙伴关系和非政府组织系统的潜力和限制；最近提的关于“公司问责制”的提议、要求和运动的实质和意义；以及联合国在跨国公司受国际制方面的适当作用。

La liste des armes, du matériel militaire et des biens à double usage soumis à contrôle est établie conformément au Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armes, à la réglementation du Conseil de l'UE sur le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ainsi qu'aux dispositions de l'Arrangement de Wassenaar, du Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), du Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), du Groupe de l'Australie et de la Convention d'interdiction des armes chimiques (CIAC).

受制的武器、军事装备和双重用物资清单根据《欧洲联盟武器行守则》和欧洲联盟理事会《双重用物品和技术制制度》拟定，并符合《瓦塞纳尔安排》、《导弹技术制制度》、核供应国集团和澳大利亚集团的有关文件以及《化学武器公约》。

Pour se conformer aux obligations internationales assumées par l'Ukraine en vertu de résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et empêcher la prolifération illicite de biens soumis au contrôle des exportations (y compris des armes de destruction massive et de leurs vecteurs), ainsi que pour perfectionner le traitement de ces biens dans leur ensemble, le Service national des douanes élabore une nouvelle procédure concernant le passage en transit des frontières douanières de l'Ukraine et le dédouanement des biens soumis au contrôle des exportations.

履行乌克兰根据联合国安全理事会的决议所产生的国际义务，并防止非法扩散需要受制的产品（包括大规模毁灭性武器及其运载工具），另外，加强审查这类产品，国家海关事务局正在拟定一项关于需要受限于制的产品经过乌克兰海关边境和结关的新程序。

Les livraisons surveillées sont quant à elles visées par une disposition étroitement liée de la loi relative aux dispositions spéciales relatives aux stupéfiants, de la loi relative au contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes et à d'autres questions aux fins de la prévention des activités encourageant les agissements illicites et d'autres activités impliquant l'utilisation de substances réglementées en faisant appel à la coopération internationale, qui dispose que les fonctionnaires des douanes peuvent autoriser l'importation ou l'exportation de drogues illicites sous certaines conditions.

关于有监控的交货，《关于精神药物制法等和关于通过国际合作防止怂恿非法行的活动和其他涉及受制物质的活动的其他事项的特别规定法》有一个与此密切相关的条款，规定海关官员可以在某些条件下允许进或非法药品。

Communication d'observations relatives aux projets d'IFRS publiés par l'IASB; Participation active aux réunions d'organismes internationaux de normalisation avec l'IASB; Participation active aux réunions d'organismes régionaux de normalisation avec l'IASB; Contribution à l'examen de divers projets en cours de l'IASB, par exemple le projet portant sur l'analyse par la direction de la situation financière et des résultats d'exploitation; Échanges avec l'IASB concernant des projets qui pourraient être exécutés par l'Inde, par exemple le projet d'IFRS applicables aux entreprises à tarifs réglementés.

递交对国际会计准则理事会发布的各项国际财务报告准则草案的意见； 积极参加全球准则制订者与国际会计准则理事会的会议； 积极参加区域准则制订者与国际会计准则理事会的会议； 参加对国际会计准则理事会正在进行的各种项目的讨论，如关于国际会计准则理事会理评论项目的讨论； 印度注册会计师协会正在和国际会计准则理事会协商能否由印度进行一些项目的问题，如对受制企业而言的《财务报告准则》。

Ont aussi été considérées par certaines délégations comme dignes de retenir l'attention du Groupe d'étude de la CDI des questions régies par des normes régionales, en particulier dans le contexte des travaux des accords ou organismes régionaux faisant l'objet du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et leurs rapports avec le système de sécurité collective prévu par la Charte, ainsi que le fonctionnement des mécanismes régionaux de règlement pacifique des différends et de diplomatie préventive.

若干代表团还认，委员会研究小组就研究报告开展工作时，还应该考虑到受区域规范制的各种问题，尤其是区域安排或区域机构依照《联合国宪章》第八章针对《宪章》规定的集体安全体系所开展的工作以及和平解决争端和开展预防性外交的区域机制发挥职能方面的各种问题。

23 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa a) du paragraphe 2, l'Inde pourrait-elle indiquer le mécanisme et les procédures qu'elle a mis en place pour appliquer les dispositions juridiques ou effectuer les contrôles imposés à l'exportation de biens, au transfert de technologie, à la fourniture d'une assistance technique à l'étranger, aux activités liées au commerce de biens réglementés, en particulier en vue d'empêcher les terroristes de se procurer des armes ou des matières dangereuses?

23　有效执行第2(a)分段，请印度说明有关对货物；技术转让；对外提供技术援助和买卖受制货物的活动执行法律条例或制的机制和程序，以防止武器或危险材料流入恐怖分子之手。

La cellule antiblanchiment effectue périodiquement dans les institutions financières soumises à ses règles et à sa supervision des inspections au cours desquelles elle concentre son attention sur les points suivants : respect de la législation contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, mise en œuvre des politiques et procédures antiblanchiment, rôle et position hiérarchique de la personne chargée de faire respecter la législation et évaluation des systèmes de surveillance et de déclaration.

反洗钱股对受其制/监督的各金融机构反洗钱/打击资助恐怖主义情况定期进行实地检查，重点是遵守法律情况、执行反洗钱政策和程序情况、督察干事的作用及其在组织中的地位并评估监测和报告系统。

De même, elle est chargée de planifier, diriger, contrôler et surveiller l'application du régime des changes en matière d'importation et d'exportation de biens et de services, les frais inhérents à ces activités, le financement en devises des importations et des exportations ainsi que la sous-facturation et la surfacturation de ces opérations; et autres opérations auxquelles ce régime s'applique et dont la surveillance et le contrôle ne relèvent pas d'autres autorités (caractères gras ajoutés).

还负责规划、指挥、控制和监督外汇法规在货物及劳务的进以及有关的开支、以外汇支付的进和此种交易开低价或高价发票、还有不受其他当局监督和控制的、受外汇制的其他交易等领域的执行情况。

Ces lois concernent l'importation et l'exportation d'articles de défense et de produits placés sous contrôle par les États-Unis ainsi que l'exécution des sanctions et embargos économiques décrétés par les États-Unis, et comportent des dispositions visant à empêcher des terroristes internationaux et des nations hostiles d'obtenir des États-Unis ou de sources étrangères des armes légères et des armes portatives, des munitions et des éléments d'armes de destruction massive et des technologies apparentées.

这些法涉及美国国防物资和受制商品的进，并涉及美国经济制裁和禁运措施的实施，其重点之一是防止国际恐怖主义分子和敌对国家从美国或外国来源获取小武器和轻武器系统、弹药以及大规模毁灭性武器元件和相关技术。

TRACFIN dispose de pouvoirs spécifiques pour mener à bien sa mission : droit de communication étendu à tous les professionnels assujettis au mécanisme de la déclaration de soupçon, droit d'opposition à l'exécution d'une opération déclarée pendant 12 heures, possibilité d'échanger de l'information avec les officiers de police judiciaire de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, les services douaniers et autorités de contrôle de certaines professions assujetties.

履行任务，金融情报室掌握特殊权力：与所有受举报嫌疑机制制的行业人员进行联络的权力、12小时内阻止实施受举报交易的权力、以及可与制止重大金融犯罪中央办公室法警官员、海关和若干受制行业的主当局交流情报。

La législation nationale en vigueur interdit aux autres entités et aux particuliers de se livrer à toute activité touchant à la fabrication, à l'acquisition, à la possession, à la mise au point, au transport, au transfert ou à l'utilisation de ces armes et d'apporter un soutien en tant que complice ou une assistance opérationnelle ou financière à ces activités, et un contrôle très strict est assuré en la matière.

根据现行国内法，禁止其他实体和个人实行制造、获取、拥有、发展、运输、转移或使用这些武器或作同谋帮助或资助这种受严格制的活动。

Les services réglementés comprennent la fourniture de conseils ou d'une formation, ou d'un appui en matière de personnel, de ressources financières, de logistique et de renseignement ou d'un soutien opérationnel; le recrutement de personnel; la prestation de services médicaux ou paramédicaux; la fourniture de services de sécurité; et toute action visant à renverser un État ou à porter atteinte à son ordre constitutionnel ou tout autre agissement.

受制的服务包括提供咨询或培训、人员、财政、后勤、情报或行动支助；人员招募；医疗或准医疗服务；安全服务；任何旨在推翻一国政府或破坏其宪政秩序的行动或任何其他行动。

Il ressort d'une étude du même sujet que l'intervention des autorités de la concurrence peut utilement stimuler le jeu de la concurrence lorsque des entreprises d'un secteur réglementé abusent de leurs privilèges au détriment des intérêts des consommateurs et de l'efficience des entreprises qui font appel à leurs services réglementés. De la déréglementation, telle qu'elle s'est déroulée dans la plupart des pays développés, il y a surtout quatre observations à tirer

对这种关系的研究表明，如果一个受制部门中的公司滥用其特权损害消费者利益和购用其服务的公司的效率，则在这种情况下，竞争主机关的干预能够适当地鼓励竞争。

La délégation des États-Unis propose que les droits à paiement découlant d'opérations sur un marché à terme réglementé soient exclus de la Convention, car les droits à paiement découlant de la vente de cultures ou d'autres produits agricoles et d'autres biens meubles corporels sont souvent échangés sur des marchés qui sont réglementés par des administrations locales par l'intermédiaire de courtiers spéciaux agréés par des administrations locales.

美国代表团建议将受制的期货交易所在交易中产生的付款权排除在公约范围以外，因销售作物或其他农产品和其他商品所产生的付款权，往往是通过由地方政府向其颁发许可证的经纪人在地方政府制的交易所进行交易的。