Le mandataire agit en conformité avec les instructions reçues.
受托人按照所接到的指示
事。
Le Conseil a fait sienne la demande adressée une nouvelle fois au Secrétaire général pour qu'il continue à fournir à la Rapporteuse spéciale toute l'assistance voulue, notamment le personnel et les ressources dont elle a besoin pour s'acquitter de toutes les fonctions qui lui ont été confiées, en particulier dans l'accomplissement et le suivi des missions entreprises séparément ou conjointement avec d'autres rapporteurs spéciaux et groupes de travail, ainsi que l'aide requise en vue de consultations périodiques avec le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et avec tous les autres organes créés en vertu d'instruments internationaux.
理事会核准委员会再次请秘书长继续向特别
告员提供一切必要协助,尤其是为履
受托的所有任务所需的工作人员和资源,特别是协助执
调查团的工作及后续
动,无论是单独执
,还是同其他特别
告员或工作组联合执
,并提供足够协助以便同消除对妇女歧视委员会和所有其他条约机构定期进
协商。
L'article 108 se lit notamment comme suit: "a) Si le droit applicable, autre que la législation relative à la faillite, une ordonnance rendue dans une procédure autre que de faillite ou un contrat fixe le délai dans lequel le débiteur peut introduire une action et si ce délai n'a pas expiré avant la date de dépôt de la requête, l'agent fiduciaire ne peut introduire cette action qu'avant 1) l'expiration dudit délai, y compris toute suspension survenue avant ou après l'introduction de l'affaire; ou 2) l'expiration d'une période de deux ans suivant la date de l'ordonnance, si cette date est ultérieure. "
第108条的相关部分指
:“(a)如果适用的非破产法律、非破产程序
下达的一项命令或一项协定确定了债务人可启动诉讼的期限,而在提交申请之日前该期限尚未届满,则受托管理人只能在以下两者
较晚的时间之前启动这一诉讼——(1)该期限结束之时,包括案件启动之时或之后该期限
生的任何暂停;或者(2)救济命令之后两年。”
Il ne revient pas à l'administrateur de mener des recherches ou des enquêtes pour établir si une décision, instruction, orientation ou directive du Conseil du Fonds pour l'adaptation ou, le cas échéant, d'une personne désignée va à l'encontre d'une décision existante ou d'une mesure de la CMP, et la responsabilité de l'administrateur est dégagée lorsqu'il suit de bonne foi une décision, instruction, orientation ou directive écrite de la CMP, du Conseil du Fonds pour l'adaptation ou d'une personne désignée sans mener lesdites recherches ou enquêtes au préalable, ou lorsqu'il prend une mesure, ou omet de le faire, de bonne foi.
受托管理人不负责查询或调查适应基金董事会或任何授权的被指定人(视情况而定)的任何决定、指示、指令或指导是否不违反《议定书》缔约方会议的现有决定或法案,对诚意信任《议定书》缔约方会议、适应基金董事会或任何授权的被指定人的任何书面决定、指示、指令或指导,不负任何赔偿责任,也不自己进一步查询或调查,对诚意采取或未采取的
动也不负任何赔偿责任。
Conformément au pouvoir conféré en vertu du paragraphe 3 ci-dessus, le Conseil du Fonds pour l'adaptation peut faire en sorte que soient conclus tous contrats nécessaires à la vente des URCE à partir du Compte du MDP en accordant à l'administrateur la procuration requise au nom de la CMP, afin qu'il puisse exécuter lesdits contrats de vente passés avec des tiers acheteurs d'URCE et tous autres contrats nécessaires à la vente ou à la facilitation de la vente des URCE, sur instruction du Conseil du Fonds pour l'adaptation en application des dispositions du paragraphe 28 ci-dessous.
根据以上第3段
给予的授权,适应基金董事会通过代表《议定书》缔约方会议授予受托管理人所有必要的代理权,使受托管理人可以在适应基金董事会指导下,根据以下第28段规定执
与相关第三方核证的排减量购买人达成的销售合同以及此种与销售核证的排减量或促进核证的排减量销售的其它所需合同,可能会促使达成从清洁
展机制账户销售核证的排减量的任何和所有必要合同。
La Conférence des Parties rembourse l'Administrateur pour les services qui lui ont été rendus, ainsi qu'à ses organes subsidiaires et au secrétariat de la Convention, par prélèvement sur les fonds visés au paragraphes 7, 9 et 10, aux conditions dont peuvent périodiquement convenir le Programme des Nations Unies pour l'environnement et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture que la Conférence des Parties aura approuvées conformément au paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention ou, en l'absence d'un tel accord, conformément à la politique générale de l'Organisation des Nations Unies.
缔约方大会应按缔约方大会与受托管理人不时商定的条件或在未订立此类协议的情况下根据联合国一般性政策,使用第7、第9和第10条
所述
项向受托管理人偿付其向缔约方大会、其各附属机构和公约秘书处提供的服务所涉及的费用。
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