Lorsque la concurrence, les secrets de la preuve, d'enquêtes et de traiter avec administratives, juridiques et ainsi de suite.

当竞争、商业秘密取证、行政查处、和诉讼等。

Il ou elle a aussi accès au dossier de l'affaire.

法律顾问还有权参加该案所有庭审，并在法庭上进行一定程度陈述，有权取证。

Les éléments d'information lui ont été communiqués sur une base strictement volontaire.

小组行动依照合理取证标准，没有求司法当局传唤证人或文件。

Celle-ci procède aux constatations nécessaires, mène l'enquête et établit le procès-verbal.

该科进行取证、调查和笔录。

Un instrument d'échantillonnage contaminé peut devoir être réutilisé durant ce processus.

在取证过程中若复使用一个已受污染取样工具，就会有使用该物。

Le juge d'instruction n'a jamais fait témoigner le témoin en question.

调查法官从未向相关目击证人取证。

Un appui externe, sous forme d'une expertise technique et légiste, aux enquêtes libanaises s'avèrera essentiel.

在向黎巴嫩调查活动提供技术援助和取证专门知识方面，外来支持将极为。

Cette exploitation est nécessaire avant la phase d'analyse.

须在完成这项取证工作后才能展开调查分析工作。

Sur quelle base les critères d'établissement de la preuve ont-ils été considérés comme réunis?

取证标准已获满足根据为何？

Cette première expérience de déposition par vidéoconférence a posé des problèmes techniques majeurs.

这一过视像卫星联系取证首次尝试是大技术挑战。

Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

刑事审在公开法院中审理，并严格实施取证规则(即涉及证明事实证据规则)。

Dans le procès Muhimana, l'audition des témoins a pris 34 jours.

在Muhimana案子中，用了34个审日完成了取证工作。

Le Guyana envisage également de déposer un projet de loi sur l'entraide en matière pénale qui, une fois voté par l'Assemblée nationale et promulgué par le Président, traiterait de questions liées à l'obtention de preuves, à la localisation ou à l'identification de pièces ou d'objets; à l'obtention de pièces ou d'objets moyennant, le cas échéant, une perquisition ou une saisie, aux dispositions à prendre en vue d'assurer la présence de personnes à des procès tenus à l'étranger; au transfert de prisonniers; à la présentation de documents; à la localisation de biens et à l'obtention de décisions telles que celles de saisie conservatoire.

圭亚那还考虑提交一份刑事事项互助法案，该法案一旦获得国民议会过和总统签署将处理与以下事项有关问题：取证；查找和指认物品/物件；如有过搜查和扣留获取物品/物件；安排人员出席；转移囚犯；送递文件；追查财产；获取命令，如限制令。

Pour déterminer si le droit de l'entrave à la justice contribue à protéger l'administration de la justice ainsi que les droits des individus au respect de leur vie privée, il faut prendre dûment en considération le fait que l'obligation de restreindre l'utilisation du document obtenu dans le cadre de la procédure de communication n'est pas absolue et est sujette à a) l'octroi par le tribunal d'une autorisation permettant l'utilisation ou la divulgation envisagée, b) l'accord de la personne auprès de laquelle les renseignements ont été obtenus à ce que le document soit utilisé ou divulgué, ou c) la recevabilité des renseignements à titre de preuve en audience publique.

在确定有关藐视法庭法律对于保护适当司法行政和个人隐私权是否时，应适当考虑到，限制在取证程序中所获得材料使用义务并不是绝对，这种义务受到以下条件制约：(a) 法院准许提议使用或披露，(b) 征得提供信息人同意使用或披露，或(c) 公开法庭中信息被承认作为证据。

S'employer à donner un contenu à la coopération internationale en concluant des accords et des arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, et en particulier en favorisant toutes les formes d'échanges d'informations propres à faciliter la lutte contre le terrorisme, en apportant une assistance juridique sur le plan des procédures d'enquête, de recherche de preuves, d'arrestation et de poursuites en relation avec des actes de terrorisme, et en extradant ou en remettant par d'autres moyens les criminels aux autorités compétentes des pays concernés, conformément aux législations nationales ainsi qu'aux obligations prévues par les traités internationaux.

— 应努力过双边、区域或多边协议和安排开展反对恐怖主义国际合作，特别是开展一切有助于打击恐怖主义活动信息情报交流及有关恐怖主义活动调查、取证、拘捕、起诉等方面司法协助，依据其国内法和国际条约义务将有关罪犯引渡或以其他适当方法交送有关国家当局。

Il se peut par exemple que, suivant l'utilisation des documents transférables électroniques, différentes considérations entrent en jeu concernant les aspects suivants: authentification, sécurité, accès par des tiers, conversion au format électronique ou au format papier, contraintes liées au coût des systèmes, montant, volume et évolutivité des opérations, mobilité, négociabilité, capacités des parties, traitement automatisé des opérations, respect des délais et caractère définitif des opérations, utilisation d'un registre unique par opposition à des registres multiples (ainsi que l'interopérabilité et les transferts entre systèmes), risques de fraude, régime de la preuve et réglementation.

举例说，所求电子可转移记录视以下适用情况而有所不同：认证、安全性、第三人访问条件，从电子向纸面转换（以及从纸面向电子转换）、系统成本制约、交易范围、数量和可伸缩性、流动性、可转让性、交易人能力、交易自动处理情况、及时性和交易终局性、单个登记相对于多个登记（及系统兼容性和系统间传递）、欺诈风险、取证和监管问题。

Par la suite, à sa sixième session, le Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence a débattu: des avantages et des inconvénients des évaluations collégiales des politiques de concurrence; des mécanismes de coopération et de règlement des différends relatifs au droit et à la politique de la concurrence dans les accords d'intégration régionale; de la réunion des preuves et des questions de coopération dans les enquêtes sur les ententes injustifiables; et du rôle de l'information pour sensibiliser les pays en développement à la politique de concurrence.

此后，竞争法和竞争政策问题政府间专家组举行了第六届会议 ，讨论了同行审查竞争政策优点和弱点、竞争法和竞争政策区域一体化协议中合作和争端解决机制、核心卡特尔调查中取证和合作问题，以及在发展中国家开展提高竞争政策意识运动。

Par exemple, on ne peut pas s'attendre à ce que le Comité soit sérieusement influencé par un tribunal national qui aurait apprécié une inscription à la lumière des règles régissant la charge de la preuve en droit pénal alors que la résolution 1822 (2008) précise, comme les résolutions antérieures, que les mesures ont un caractère préventif et sont indépendantes des règles pénales de droit interne, ou qui aurait peut-être ignoré les raisons motivant l'inscription avancées par le Comité ou aurait manqué de leur accorder tout le poids voulu.

例如，国家法院可能会按照刑法取证标准来对列名事宜作出评价，而第1822(2008)号决议及此前各项决议明确指出，这些措施属预防性质，并非以国家法律所定刑事标准为依据；国家法院也可能没有考虑到委员会陈述列名理由，或未予以充分视，因此不能指望法院对委员会产生多大影响。

Il est proposé que le Président du Tribunal soit habilité, par une résolution modifiant le paragraphe 3 de l'article 12 bis, à permettre à tout juge d'occuper une autre fonction judiciaire ou quasi judiciaire, qui ne comporte pas d'attributions politiques ou administratives et qui est compatible avec l'indépendance et l'impartialité requises d'un juge du Tribunal, de la fin de la présentation des moyens des parties dans la dernière affaire dont le juge en question est saisi jusqu'à la fin du mandat de ce dernier au prononcé du jugement.

建议过修改第12条之二第3款决议、授权法庭庭长允许法官从其最后一起案件完成取证阶段起,到作出决、其任期结束止，从事一份司法或准司法工作，但此份工作不得涉及政治或行政职能，并符合法庭法官所需独立性和公正性。

D'autre part, en plus de l'obligation de respecter strictement et de leur propre initiative les lois et règlements nationaux sur le contrôle des exportations, les entreprises exportatrices sont aussi obligées d'aider activement les services publics compétents à mettre en œuvre les mesures de contrôle des exportations, notamment en les informant, à titre préventif, des cas suspects en matière de prolifération, en appuyant le travail d'enquête et la collecte d'informations à cet égard et en assumant la pleine responsabilité des infractions aux règlements.

另一方面，中国相关法律规定，从事出口经营业务企业除自觉遵守和严格执行政府出口管制法律法规外，还有积极配合政府主管部门落实出口管制工作义务，包括积极向政府主管部门报告可疑扩散情况，配合有关调查取证工作，并承担一切违规出口责任。