Heureuse de pouvoir remplumer un peu mon porte-monaie,j'y vais pour récupérer... 1,76 euro.
能让钱包鼓一点儿让我非常高兴,我去取
了…1.76欧。
Dans le cas des différends opposant l'acheteur et le vendeur au sujet de marchandises qui ont déjà été réglées, les ministères qui ont pris part aux travaux du Groupe de travail sont convenus que ce type de litige serait réglé indépendamment du programme « pétrole contre nourriture », selon les pratiques commerciales habituelles : les marchandises ne répondant pas aux caractéristiques requises devront être remplacées, il faudra procéder à de nouveaux envois en cas de pénurie, rembourser les paiements effectués, renvoyer les marchandises au fournisseur ou charger celui-ci de les récupérer.
关于在货到款清
情况下买主向货物卖主提出索赔
问题,参加工作组
各部委一致认为,这类商业纠纷不属于石油换粮食方案范围,
按照正常商业程序予以解决,即,退换不符合规格
货物,补
缺货,退还货款,将货物退还卖主,或令卖主取
货物。
Par conséquent, une déclaration selon laquelle le contrat sera résilié à l'avenir si l'autre partie ne réagit pas ou une lettre exigeant soit une réduction du prix, soit une reprise des marchandises livrées, soit le simple renvoi des marchandises, ne constitue pas une notification valable car il n'est pas dit en termes dépourvus d'équivoque que la partie souhaitant mettre fin au contrat considère celui-ci comme résolu.
因此,宣布如果另一方当事人不作出反
合同将终止,或者
函要求降价或取
所
货物,或者

货物,均不构成有效通知,因为它们没有使用明确
措辞说希望终止合同
一方认为合同已经终止。
Deuxièmement, lorsqu'il reçoit une communication de ce genre ou qu'il apprend par un autre biais que de tels biens ont été retrouvés ou que le requérant en est rentré en possession, le secrétariat de la Commission le fait savoir au Conseil d'administration et au comité qui s'est prononcé sur la réclamation ou, si ce comité n'existe plus, directement au Conseil d'administration.
第二,委员会秘书处如果收到这种报告,或以其他方式了解到这种财产已被找到或索赔人已经取
这种财产,要将此事报告理事会和解决该索赔
小组,如果该小组已不复存在,
直接报告理事会。
Le Canada a indiqué que les titres en devises et monétaires soumis à déclaration avant importation ou exportation du pays seraient confisqués en cas de non-déclaration de ces derniers, mais pourraient être récupérés contre versement d'une pénalité à condition que l'on ne soupçonne aucun lien entre ces fonds et le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
加拿大表示,货币或货币单据进出口须经披露
,如未作申报,将予以没收,但若此类资金没有涉及洗钱或资助恐怖主义
嫌疑,
交付罚款后可以取
。
Si la loi prévoit que les fournisseurs de marchandises ont le droit de revendiquer celles-ci dans un délai spécifié après que le constituant est devenu insolvable, elle devrait aussi prévoir que ce délai doit être bref, et que le droit de revendiquer les marchandises est subordonné aux sûretés sur ces marchandises qui sont opposables aux tiers.
如果法律规定,货物供
方有权在设保人破产后
一段规定时期内取
货物,
法律还
规定,此类规定期为时短暂,取
货物
权利从属于这些货物上对第三方有效
担保权。
Le Canada a indiqué que les devises et instruments monétaires soumis à déclaration avant importation ou exportation du pays seraient confisqués en cas de non-déclaration de ces derniers, mais pourraient être récupérés contre versement d'une pénalité à condition que l'on ne soupçonne aucun lien entre ces fonds et le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
加拿大表示,货币或货币单据出入本国须经披露
,如未作申报,将予以没收,但若此类资金没有涉及洗钱或资助恐怖主义
嫌疑,
交付罚款后可以取
。
Les dispositions prévues concernaient l'aménagement physique du Centre, le recrutement du personnel, l'hébergement dans des locaux de la force multinationale, des diagrammes d'exécution des tâches, la gestion de la sécurité, le stockage et la recherche des formulaires, la mise en place de bases de données et des mesures de contrôle de la qualité.
这项工作包括计票中心
安排布置、人员征聘与多国部队作出生活区
安排、工作流程战略、安全管理、选票储藏和取
、数据库
建立和质量管理。
Quant à la question de la contribution, qui devait être résolue entre les États concernés, l'idée était que l'État lésé pouvait obtenir réparation intégrale du préjudice que lui avait causé l'acte imputable à l'État A, même si le même acte était imputable également à l'État B ou si l'État B en était responsable.
至于
在国家间解决
分担问题,推断
结论是受害国可全数取
因可归咎于甲国
行为对它造成
损害
赔偿,即使该同一行为也可归咎于乙国,或乙国
对其负责,情况也是如此。
Il s'agissait de prendre des dispositions pour récupérer des marchandises expédiées en Iraq mais réacheminées vers les Pays-Bas, recouvrer des frais bancaires liés à l'interruption de contrats avec un acheteur iraquien et obtenir le remboursement de primes d'assurance acquittées pour la partie non exécutée d'un contrat interrompu avec un acheteur iraquien.
这些事务包括采取步骤取
运往伊拉克但转运至荷兰
货物,收
就一项中断了
与伊拉克买方签订
合同所支付
银行费用,以及收
就一项中断了
与伊拉克买方签订
合同
未履约部分所支付
保险费。
À cet égard, le Japon pense également que les États parties devraient insister auprès des pays fournisseurs de l'industrie nucléaire (matériaux, ouvrages, matériels, etc.) pour qu'ils prennent des dispositions pour récupérer auprès de l'État qui se retire, ou de neutraliser, tous matériaux, ouvrages, matériels, etc., qu'ils lui auraient déjà transférés.
在这方面,日本还认为各缔约国
促请核材料、设施、设备
任何供
国家作出必要
安排,从退出国取
撤出之前移转
任何核材料、设施和设备等或使其失去效用。
En ce qui concerne les dépenses liées à la location de conteneurs destinés à remplacer ceux qui étaient immobilisés, le Comité a aussi étudié les justificatifs fournis pour établir que le requérant avait pris les mesures voulues pour récupérer les conteneurs et que les frais de remplacement étaient raisonnables.
关于因为集装箱被滞留而另外租用替代集装箱
费用,小组还考虑了所提供
证明索赔人为取
集装箱已采取适当措施并且替代租用费在合理范围内
证据。
3 L'auteur dénonce le prélèvement sur son salaire de la cotisation à l'assurance chômage, faisant valoir que, si les prisonniers autrichiens peuvent «réclamer cet argent» à leur sortie de prison, cela n'est pas possible pour les étrangers qui quittent le pays une fois leur peine exécutée.
3 提交人批评其监禁期间
工作所得被扣除失业保险费
做法,指出,尽管奥地利囚徒刑满之后能够“要求取
这笔钱”,但是在刑满之后离开该国
外国人却无此可能性。
En ce qui concerne les réclamations visées au paragraphe 187, plus haut, au sujet de la valeur des bateaux saisis ou retenus au Koweït pendant les hostilités, le Comité décide que le niveau d'indemnisation à retenir correspond aux coûts de récupération et de réparation de ces bateaux.
关于上文第187段所述敌对状态期间在科威特被扣押或扣留
船舶财产价值索赔,小组认为,计算赔偿额
适当尺度是设法取
和修理船舶
费用。
Dans certains systèmes juridiques, le créancier garanti peut constituer une sûreté sur le bien grevé en garantie d'une dette (nouveau nantissement du bien grevé) à condition que le droit du constituant de récupérer le bien après paiement de l'obligation garantie ne soit pas lésé.
在某些法域中,只要出押人在偿付附担保债务后取
资产
权利不受损害,有担保债权人可以在设押资产上设定担保权以作为对债务
担保(“转押设押资产”)。
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