On a jugé qu'un terme plus neutre, tel que “expéditeur”, serait peut-être préférable.
建

如“
送人”这样更加中性的提法可能更可取。
S'agissant du paragraphe 4, sous réserve de la décision finale du Groupe de travail sur les questions pertinentes (voir par. 23 ci-dessus), le Guide analyserait tous les cas qui justifieraient de mettre fin à l'enchère électronique inversée ou de la suspendre ainsi que les garanties procédurales qui devraient être mises en place pour protéger les intérêts des soumissionnaires (telles que la notification immédiate et simultanée à tous les soumissionnaires de la suspension, du moment de la réouverture de l'enchère et des nouvelles dates limites).
关于第(4)款,在不违反工作组对于相关问题的最后立场的前提下(见上文第23段),《指南》将对应当终止或暂停电子逆向拍卖的所有情形以及为保护竞标人的利益而应拟定的程序保障措施(例如瞬时同步向所有竞标人
送暂停通知,设定重新开启拍卖的新时间和新截止日期)作出详细规定。
De fait, son article 13 indique qu'en ce qui concerne la relation entre l'expéditeur et le destinataire, un message de données est réputé émaner de l'expéditeur s'il a été envoyé: par une personne “autorisée à agir à cet effet au nom de l'expéditeur”; ou par un “système d'information programmé par l'expéditeur ou en son nom pour fonctionner automatiquement”.
事实上,《示范法》第13条规定,就
人和收件人之间而言,数据电文在下列情况下
送时,应视为
人之数据电文:由“有权代表
人就该数据电文行事”的人
送;或由“
人设计程序或他人代为设计程序的一个自动运作的信息系统”
送。
D'autres pays, en revanche, n'ont adopté que les règles générales de l'article 13 selon lesquelles un message de données émane de l'expéditeur s'il a été envoyé par l'expéditeur lui-même ou par une personne agissant en son nom ou encore par un système programmé par l'expéditeur ou en son nom pour fonctionner automatiquement.
然而,其他一些国家仅
了第13条中的一般性规则,即在下述情况下数据电文为
人的电文:数据电文由
人本人
送或代表
人行事的人
送,或由
人编程或代表
人行事的人编程而自动运作的系统
送。
Un message de données est présumé pouvoir être relevé par un destinataire lorsqu'il entre dans un système d'information de ce destinataire à moins qu'il ait été déraisonnable que l'expéditeur choisisse ce système d'information particulier pour envoyer le message de données, eu égard aux circonstances de l'espèce et au contenu du message.”
数据电文进入收件人的信息系统推定为能够被收件人所检索,除非考虑到具体情形和数据电文的内
,
人选择
送数据电文所至的该特定信息系统是不合理的。”
Un message de données est présumé pouvoir être relevé par le destinataire lorsqu'il entre dans un système d'information de ce destinataire, à moins qu'il ait été déraisonnable que l'expéditeur choisisse ce système d'information particulier pour envoyer le message de données, eu égard aux circonstances de l'espèce et au contenu du message.
当数据电文进入收件人的信息系统时,即应推定收件人能够检索该数据电文,除非考虑到具体情形和数据电文的内
,
人选择
送数据电文的该特定信息系统是不合理的。
D'autres pays, en revanche, n'ont adopté que les règles générales de l'article 13 selon lesquelles un message de données émane de l'expéditeur s'il a été envoyé par l'expéditeur lui-même ou par une personne agissant en son nom ou encore par un système programmé par l'expéditeur ou en son nom pour fonctionner automatiquement.
然而,其他一些国家仅
了第13条中的一般性规则,即在下述情况下,数据电文为创建者的电文:数据电文由创建者本人
送或由代表创建者行事的人
送,或由创建者编程或代表创建者行事的人编程而自动运作的系统
送。
Si le crédit sur le compte bancaire du déposant résulte d'un transfert électronique de fonds par un tiers en paiement d'une créance de somme d'argent due par l'émetteur au déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient le produit des fonds grevés préexistants (la créance de somme d'argent).
如果存款人银行账户的贷记款来自第三方的电子资金划拨,是
送人支付给存款人的应收款,则银行账户的贷记款为原有担保资产(应收款)的收益。
En pareil cas, la décision lie ladite Partie, soit à partir du moment où cette dernière notification a été adressée, soit après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'adoption de la décision si cette date est postérieure à la première.
在此种情形中,所涉决定应自此类缔约方向保存人
送后一项通知起或与所涉决定获得通过之日起的两年期届满时开始对该缔约方具有约束力,应以两者中较晚的日期为准。
Une requête en application de l'alinéa 4) sera présentée à toutes les personnes qui s'intéressent à la demande d'une ordonnance ou à certaines d'entre elles, selon que la Cour le juge opportun, et toutes ces personnes pourront librement déposer devant le Tribunal et être entendues.
(6) 应向有意提出申请的任何人或法院认为有关的人
送第(4)款所规定的申请书,所有这些人都可出席听询会并在会上提出说明。
En pareil cas, la décision lie ladite Partie, soit à partir du moment où cette dernière notification a été adressée, soit après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la décision, si cette date est postérieure à la première.
在此种情形中,所涉决定应自此类缔约方向保存人
送后一项通知起或与所涉决定获得通过之日起的两年期届满时开始对该缔约方具有约束力,应以两者中较晚的日期为准。
Si l'on veut que le chiffrement à clef publique remplisse sa fonction, il faut trouver un moyen d'envoyer les clefs à un grand nombre de personnes, dont beaucoup sont inconnues de l'expéditeur, et alors même qu'aucune relation de confiance ne s'est forgée entre les parties.
如果公
钥匙的加密要达到预定的目的,就必须提供某种办法将钥匙
送给形形色色的个人,其中许多人并不为
送人所认识,双方没有
展成相互信任的关系。
La CESAO a déclaré que, lorsqu'elle établissait son budget-programme, elle consultait ses États membres par d'autres voies (envoi de projets de budget-programme aux agents de liaison de ses États membres chargés des questions la concernant, ou tenue de réunions du Comité consultatif des ambassadeurs).
西亚经社会指出,它在编写方案预算时与各成员国协商,通过其他途径,例如向各成员国的协调人
送西亚经社会的相关概算,召开大使级咨询委员会会
。
Le secrétariat diffuse par ailleurs tous les mois à plus de 700 destinataires, dont tous les membres du Partenariat de la montagne et toute autre personne intéressée dans cinq régions du monde une lettre d'information qu'il réalise à partir des contributions reçues des partenaires.
此外,由秘书处编写和各成员投稿每月通讯
送给五个地区700多名接收人的
送清单,其中包括山区伙伴关系的各成员以及世界五个地区的各有关利益攸关者。
En vertu de l'article 11, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture les documents nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane et autres et est responsable envers le transporteur de tout dommage imputable au fait qu'il a manqué à cette obligation.
第11条规定,
送人必须在运单上附上报关或其它手续所需的单证,并且就由于不履行这一义务所造成的任何灭失或毁损向承运人承担赔偿责任。
Si un membre ou un membre suppléant du Conseil reçoit en cette qualité une communication non sollicitée, il la transmet au secrétariat, avec copie à l'expéditeur de la communication non sollicitée, pour qu'il soit donné suite à celle-ci comme indiqué plus haut.
如果董事会成员或候补成员以此身份收到主动
来的信息通报,他或她应将其转交秘书处,并拷贝主动
来的信息通报的
送人,以便按以上办法处理。
Ils ont noté avec satisfaction que la majorité des communications (plus de 60 %) étaient désormais envoyées conjointement par deux titulaires de mandat au moins et reconnu que, dans la plupart des cas, cela leur conférait plus de poids et de force.
他们赞赏地注意到,现在大多数来文(60%以上)是两个或多个任务执行人联合
送的,在大多数情况下增加了来文的价值和份量。
Le nombre excessif de communications non sollicitées a conduit la plupart des grandes entreprises à recourir à des filtres pour bloquer les communications d'origine inconnue, afin d'éviter que leurs serveurs ne soient surchargés par des données indésirables.
未主动请求的函件数量过多致使多数大型公司利
过滤设施来阻挡身份不明的
人
送函件,目的是避免其服务器承受无
数据的重荷。
M. Patch (Australie) croit comprendre que, si le message électronique envoyé par la personne procédant à l'inscription contient une durée supérieure à la durée maximale autorisée par la loi, l'inscription produit uniquement effet pour cette dernière durée.
Patch先生(澳大利亚)说他认为如果登记人
送的电文所指明的期间超过了法律规定的最长期限,登记将只在法律允许的最长期限内有效。
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