Les véhicules ont été retenus pendant trois mois avant d'être remis au requérant.
这些汽
留了三个月才发还索赔人。
Une fois émis le dernier «certificat d'achèvement des travaux et d'aptitude à la mise en service» prévu par le contrat, 20 % des retenues de garantie devaient être débloqués par NOC en faveur de TPG. Les 80 % restants devaient être débloqués comme suit: a) 30 % à l'émission du «certificat de prise de possession»; et b) 50 % à l'émission du «certificat de réception définitive» ou lors du règlement de toutes questions pendantes ayant trait à l'exécution du contrat, la dernière de ces deux dates étant retenue.
合同规定
最后一份“竣工试证”一签发，NOC就应向TPG发还20%留存额，其余80%应以如下方式发还：(a) 签发“接收证”时发还30%；以及(b) 签发“最后验收证”或解决合同执行过程中产生所有未决问题以后发还50%，以两者中时间在后者为准。
L'Égypte demande à Israël de créer les conditions nécessaires et appropriées au déroulement des élections palestiniennes, d'appliquer une série de mesures de confiance, et de démontrer ses bonnes intentions concernant la question palestinienne en allégeant les souffrances du peuple palestinien, en libérant les prisonniers de guerre et les détenus palestiniens et en dégageant les sommes d'argent dues à l'Autorité palestinienne pour marquer sa bonne volonté.
埃及呼吁以色列就巴勒斯坦选举成功举行迈出一切所需和适当步骤，采取一系列建立信任措施，并对巴勒斯坦问题显示出善意，为此缓解巴勒斯坦人
苦，释放巴勒斯坦战犯和受拘留人员，以及作为一种善意表示发还属于巴基斯坦权力机构钱。
En ce qui concerne la réclamation relative aux retenues de garantie dont, aux termes du contrat, le déblocage n'était pas encore exigible et dont les montants s'établissaient à FRF 15 114 492 et IQD 84 260, le Comité estime que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq ont mis TPG dans l'impossibilité d'achever le projet et donc de satisfaire aux conditions préalables au versement des sommes retenues par NOC.
关于合同之尚未到期应予发还15,114,492法郎和84,260伊拉克第纳尔留存额索赔，小组认为，由于伊拉克入侵和占领科威特，TPG无法完成该项目，因此无法满足发还NOC留存款项先决条件。
En outre, l'alinéa 5 de la section 71 dispose qu'un avoir détenu ne peut être restitué si : b) des poursuites ont été engagées dans la République des Îles Marshall ou ailleurs à l'encontre de l'auteur présumé de l'infraction dont l'avoir est le produit, et ce tant que les procédures relatives à la demande de restitution ou à l'infraction n'ont pas été conclues.
此外，第71(5)款称，根据本款规定押货币不得发还，倘若：(b) 这些货币牵涉到在马绍尔群岛共和国或其他地点因某一罪行对任何人提出诉讼，除非与有关申请相关诉讼或该罪行诉讼业已结案。
Toute personne qui estime que ses biens ont été illégalement saisis ou qu'il n'y a pas motif à saisie ou toute personne qui n'est pas impliquée dans l'affaire et dont les biens ont été mentionnés dans le rapport de saisie peut, en vertu du Code de procédure pénale de la Géorgie, faire appel devant le tribunal pour demander la levée de la saisie.
根据《格鲁吉亚刑事诉讼法》规定，认为其财产非法押或没有任何理由押者，以及并未涉案而其财产误列在程序书中者，有权在法院中提出上诉，要求发还押财产。
La réclamation au titre des sommes à recevoir "non enregistrées" concerne des pertes correspondant à la partie non réglée de la retenue de garantie pour le groupe No 6 qui aurait dû être remboursée à Hidrogradnja lors de la délivrance de l'attestation de réception définitive de ce groupe, et qui n'a pas été enregistrée dans l'accord de paiement différé.
“未登记”应收款项索赔涉及所称与6号机组留存金未发还
分有关损失，这分款项应于6号机组最后验收证签发后发还Hidrogradnja, 未登记在推迟付款协定之下。
Un requérant demande une indemnité au titre de commissions prélevées par une banque pour des garanties bancaires qui, selon lui, n'ont pas pu être débloquées en raison de l'inachèvement des travaux prévus dans le cadre d'un contrat avec une partie iraquienne, celui-ci ayant été interrompu par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
有一个索赔人要求赔偿银行收取银行担保佣金，据称由于伊拉克对科威特入侵和占领造成一项与伊拉克当事方合同中断，未能完成全工作，所以佣金不能发还。
Il octroie donc des aides sous la forme du remboursement des loyers et des taxes, de l'installation de jardins d'enfants dans les immeubles de logements sociaux, de la prise en charge des frais d'inscription pour les parents dans le besoin et de l'attribution de subventions pour permettre aux jardins d'enfants de recruter des enseignants plus qualifiés.
为确保有优质幼稚园教育，政府为幼稚园提供了各种形式资助，包括：发还租金及差饷；在公共屋宇兴建为幼稚园专设校舍；为有经济困难家长减免子女学费 ；以及资助幼稚园聘请更多合资格教师 。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据合同规定，雇主应在发出每个机组临时验收入证之后发还相当于合同价0.5%留存金，并在发出每个机组最后验收入证之后发还相当于合同价0.5%留存金。
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；加刚菩把牲口拴在办公厅附近，给它们吃燕麦，时时刻刻
上一眼，以防万一。
用外国人，就气得两眼冒火，满面通红。他想到公
