Le requérant a indemnisé l'expéditeur en lui fournissant des fonds permettant de fabriquer des marchandises de remplacement.

索赔人向发货人作了赔付，为发货人提供资金供其生产替代货物。

Le projet de convention ne prévoit pas par ailleurs d'obligations particulières incombant à l'expéditeur.

此外，公约中无一处规定单独由发货人承担的任何义务。

Concrètement, l'expéditeur peut être un chauffeur de camion.

实际上，发货人可能是卡车司机。

Nonobstant l'article 3, si un document de transport ou un enregistrement électronique concernant le transport est émis en vertu d'une charte-partie ou d'un contrat visé à l'article 3-1 b) ou c), les dispositions du présent instrument s'appliquent au contrat que le document de transport ou l'enregistrement électronique concernant le transport atteste ou contient entre le transporteur et l'expéditeur, le destinataire, la partie contrôlante, le porteur ou la personne visée à l'article 31 qui n'est pas l'affréteur ou la partie au contrat visé à l'article 3-1 b) ou c).

“虽有第3条的规定，但输单证或输记录是根据租船合同或第3(1)(b)或(c)条下的合同签发的，本文书的各项条文适用于承人和发货人、收货人、控制人、持单人或第31条所涉非第3(1)(b)或(c)条下租船人或合同人之间的输单证或输记录所证明或所包含的合同。

Il y était indiqué que les questions devant être traitées dans le futur instrument étaient notamment les suivantes: champ d'application de l'instrument; durée de la responsabilité du transporteur, obligations du transporteur, responsabilité du transporteur; obligations du chargeur, documents de transport, fret, livraison au destinataire, droit des parties ayant un intérêt dans la cargaison à en disposer pendant le transport, transfert des droits sur des marchandises, détermination de la partie qui a le droit d'intenter une action contre le transporteur et prescription des actions contre le transporteur.

该报告所述须由未来文书处理的问题包括：文书的适用范围、承人的责任期、承人的义务、承人的赔偿责任、发货人的义务、输单据、费、向收货人交货、与货物有关的各在输期间的控制权、货物权利的转移、有权对承人提出起诉的、对承人提出起诉的时效。

Nonobstant l'article , si un document de transport ou un enregistrement électronique concernant le transport est émis en vertu d'une charte-partie ou d'un contrat visé à l'article -1 b) ou c), les dispositions de la présente Convention s'appliquent au contrat que ce document ou cet enregistrement atteste ou contient dans les relations entre le transporteur et l'expéditeur, le destinataire, la partie contrôlante, le porteur ou la personne visée à l'article autre que l'affréteur ou la partie au contrat visé à l'article -1 b) ou c).

虽有第39条的规定，但输单证或输记录是根据租船合同或第39(1)(b)或(c)条下的合同签发的，本公约的各项规定适用于承人与发货人、收货人、控制人、持单人或第3134条所涉非第39(1)(b)或(c)条下租船人之间的输单证或输记录所证明或所包含的合同。

Le terme “partie exécutante” englobe les parties exécutantes maritimes et les parties exécutantes non maritimes telles que définies aux alinéas f) et g) du présent article mais ne s'entend pas d'une personne qui est engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire, ou qui est un employé, mandataire, fournisseur ou sous-traitant d'une personne (autre que le transporteur) engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire.

“履约”一词包括本款(f)项和(g)项中界定的海履约和非海履约，但不包括托人、第34条所述的人、发货人、控制或收货人雇用的任何人员，或托人、第34条所述的人、发货人、控制或收货人聘用人员（承人除外）的雇员、代理人、承包人或分承包人。

Nonobstant l'article 9, si un document de transport ou un enregistrement électronique concernant le transport est émis en vertu d'une charte-partie ou d'un contrat visé à l'article 9-1 b) ou c), la présente Convention s'applique au contrat que ce document ou cet enregistrement atteste ou contient, dans les relations entre le transporteur et l'expéditeur, le destinataire, la partie contrôlante, le porteur ou la personne visée à l'article 34 autre que l'affréteur ou la partie au contrat visé à l'article 9-1 b) ou c).

虽有第9条的规定，但输单证或输纪录是根据租船合同或第9(1)(b)或(c)条下的合同签发的，本公约适用于承人与发货人、收货人、控制人、持单人或第34条所涉非第9(1)(b)或(c)条下租船人之间的输单证或输记录所证明或所包含的合同。

3 Si l'expéditeur est tenu de remettre les marchandises au lieu de réception à une autorité ou à un autre tiers auquel, en vertu de la loi ou réglementation applicable, les marchandises doivent être remises et auprès duquel le transporteur pourra les retirer, le moment et le lieu auxquels le transporteur retire les marchandises auprès de cette autorité ou de cet autre tiers sont considérés comme le moment et le lieu de réception des marchandises par le transporteur conformément au paragraphe

发货人被要求在收货地点货物交给依照适用的法律或条例货物必须交给的局或其他第三而承人可向该局或该其他第三提取该货物的，承人向该局或该其他第三提取货物的时间和地点即为第2款规定的承人接收货物的时间和地点。

Si l'expéditeur est tenu de remettre les marchandises au lieu de réception à une autorité ou à un autre tiers auquel, en vertu de la loi ou réglementation applicable, les marchandises doivent être remises et auprès duquel le transporteur pourra les retirer, le moment et le lieu auxquels le transporteur retire les marchandises auprès de cette autorité ou de cet autre tiers sont considérés comme le moment et le lieu de réception des marchandises par le transporteur conformément au paragraphe 2.

发货人被要求在收货地点货物交给依照适用的法律或条例货物必须交给的局或其他第三而承人可向该局或该其他第三提取该货物的，承人向该局或该其他第三提取货物的时间和地点即为第2款规定的承人接收货物的时间和地点。

Qu'il s'agisse d'avoir accès au programme TIR ou au statut d'expéditeur ou de destinataire agréé dans le cadre du système de transit communautaire ou commun, il faut en passer par un processus de contrôle initial de sécurité suivi de vérifications périodiques, moyennant quoi ceux qui répondent aux normes requises peuvent être dispensés de divers contrôles qui vont de l'obligation de déposer des garanties financières jusqu'à celle de présenter les marchandises à la douane.

无论是加入TIR体制还是在欧共体/共同过境输系统下取得经认可的发货人/收货人地位，首先必须经过初步审查，接着是定期进行审计；通过这一程序，凡达到必要标准的发货人和收货人可以免除各种监控措施，从提供财务担保到向海关实际展现货物不等。

Il a été expliqué que le projet d'article 37 avait pour but de régir les situations dans lesquelles un litige était survenu, en donnant droit à l'expéditeur de recevoir un document de transport constatant uniquement la réception, alors que le chargeur ou le chargeur documentaire était en droit d'obtenir un document de transport négociable afin de protéger ses droits jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en vertu du contrat de vente.

据解释，第37条草案意在调整的情形是产生了一项纠纷，其中发货人仅有权收到作为收据证明的输单证，而托人或收单托人则有权收到可转让输单证来保护自己的利益，直至按买卖合同货款得以支付为止。

On a rappelé au Groupe de travail la teneur du projet d'article 94, qui traitait de la nature impérative du projet de convention pour ce qui était des obligations et des responsabilités du transporteur dans le paragraphe 1 et, dans le paragraphe 2, des obligations et des responsabilités du chargeur, de l'expéditeur, du destinataire, de la partie contrôlante, du porteur et du chargeur documentaire visé dans le projet d'article 34.

有与会者提醒工作组注意到第94条草案的内容，其中，在第1款中就承人或海履约的义务和赔偿责任以及在第2款中就托人、发货人、收货人、控制、持单人和第34条草案提及的单证式托人的义务和赔偿责任，论述了公约草案的强制性质。

Un représentant a suggéré que, pour surmonter ces difficultés, le transporteur devrait être autorisé à exiger la remise du document de transport ou de l'enregistrement électronique concernant le transport délivré à l'expéditeur conformément au projet d'article 37 a) en tant que condition préalable à la délivrance d'un document de transport ou d'un enregistrement électronique concernant le transport approprié à l'expéditeur conformément au projet d'article 37 b).

一名代表提出，为了解决这些难题，应允许承人要求先收回按照第37(a)条草案签发给发货人的输单证或输记录，然后才按照第37(b)条草案的规定给托人签发适的输单证或输记录。

La principale innovation du projet d'article 37 est fondée sur la constatation que “l'expéditeur” (défini dans le projet d'article 1 i) comme la “personne qui remet les marchandises au transporteur ou à une partie exécutante à des fins de transport”) n'est pas nécessairement le “chargeur” (défini dans le projet d'article 1 h) comme la “personne qui conclut un contrat de transport avec un transporteur”).

第37条草案的主要创新建立在承认“发货人”（在第1(i)条草案定义为“货物交给承人或一个履约加以输的人”）不一定是“托人”（在第1(h)条草案定义为“与承人订立输合同的人”）这一基础之上。

Toutefois, les dispositions de la CMR et celles du projet d'instrument ne s'appliqueraient pas concurremment au contrat principal de transport de porte à porte parce que, dans le cas de l'étape routière précédant ou suivant le transport par mer, c'est le transporteur de porte à porte faisant appel à un sous-traitant pour l'exécution du transport routier qui est l'expéditeur, et non le destinataire.

不过，《公路货公约》的规定不会与文书草案的规定竞相适用于全程门到门输合同，因为海之前或之后公路段的发货人是把公路输业务分包出去的门到门承人，而不是收货人。

Il a été rappelé au Groupe de travail que les antécédents historiques du projet d'article 37 étaient l'article 3-3 des Règles de La Haye et des Règles de La Haye-Visby, où le transporteur délivrait le connaissement au chargeur, à sa demande, et l'article 14-1 des Règles de Hambourg, qui prévoyait la délivrance du connaissement au chargeur et, par le biais de la définition du “chargeur”, à l'expéditeur.

有与会者提醒工作组，第37条草案的历史前身是《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》的第3(3)条（承人根据托人的要求向托人签发提单）和《汉堡规则》的第14(1)条（其中规定向托人签发提单，而“托人”的定义则是指发货人）。

Pour ce qui est de l'alinéa h), il a été proposé de supprimer les crochets entourant les termes “de l'expéditeur” et de conserver le texte car, bien que le projet de convention ne se préoccupe pas des questions de représentation, on a estimé qu'il était de bonne politique de ne pas tenir le transporteur responsable d'actes de l'expéditeur causant des dommages aux marchandises.

关于(h)项，有与会者提出，“发货人”一词应去掉括号并予以保留，因为虽然公约草案并未涉及代理问题，但据认为良好的政策是，如果是发货人的行为造成了货物损坏，就不应使承人承担责任。

14), à savoir le nom et adresse du chargeur ou de l'expéditeur; le nom et l'adresse du destinataire; les lieux de réception et de déchargement et les ports de chargement et de déchargement; le nombre d'originaux du document de transport; l'indication, le cas échéant, que les marchandises seraient ou pourraient être transportées en pontée; et l'indication de la dangerosité des marchandises.

其中包括托人或发货人的名称和地址；收货人的名称和地址；收货和卸货的地点及装卸港；输单证正本的份数；如属舱面货，货物要或可以装在舱面上输的声明；如属危险品，指明货物的危险特性的标志。

Cette étude, qui permettra d'évaluer le couloir central (transit par la République-Unie de Tanzanie) et le couloir septentrional (transit par le Kenya et l'Ouganda), prendra en compte des facteurs tels que les coûts de transport, les délais de transit, la sécurité, la fiabilité, etc., afin de fournir au Rwanda (Gouvernement, chargeurs, etc.) les éléments nécessaires à un choix rationnel.

这项研究对中央走廊（通过坦桑尼亚中转）和北部走廊（通过肯尼亚和乌干达中转）进行审议，把重点放在重要的因素（如输费用、中转时间、安全、可靠性）上，以便向卢旺达（政府、发货人等）提供作出明智的走廊选择所需要的各种因素。