La plupart (78 %) étaient favorables au maintien de l'ordonnance sous sa forme actuelle.

大部分意见书(占78%)都赞同保留《公安条例》状。

Le projet fut donc amendé sur ces points pour conserver la situation ancienne.

因此，在这几点上，草案被修订为保持状。

Une indemnisation prompte et adéquate peut aussi, dans certaines circonstances, consister en une restitution.

在若干情况下，及时和充分补偿也可以包括状。

Parmi ces termes figurent la restitution, la réparation, l'indemnisation, le secours et la réadaptation.

这些名词包括归还、赔偿、补偿、援助和状。

Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.

但是，有时仅仅状还不能提供充分赔偿。

L'objet de la restitution a fait l'objet d'opinions divergentes.

对于状目标，委员会里表达了不同意见。

D'autres estimaient que l'expression complète était bien établie.

另一些人认为，实物状是已说法。

L'appareil d'État est resté celui qui est décrit dans le deuxième rapport.

国家机构如第二次报告所述，依然保持状。

Il a indiqué qu'ordinairement l'État lésé pouvait choisir entre la restitution et l'indemnisation.

他指出，在通常情况下，受害国可选择是否坚持要求状，还是要求获得赔偿。

Normalement, l'État lésé avait le droit de refuser la restitution en faveur de l'indemnisation.

在正常情况下，受害国有权拒绝状而要求获得赔偿。

Il n'a en effet pas suivi l'évolution des infrastructures, des matériaux et de la technologie.

这是因为未能随着基础设施改善期改善运河系统，同时材料和技术始终维持状。

Les quatre exceptions à la restitution formulées dans l'article 43 ont été décrites ci-dessus.

以上已叙述了第43条状四个例外。

Elle diffère également de l'approche de la restitution adoptée dans certains systèmes juridiques internes.

它与有些国家法律制度规状做法形成对比。

La Cour n'accepta pas néanmoins l'argument du Danemark relatif à l'impossibilité de la restitution.

但是它也不接受丹麦关于无法状论点。

Dans le même temps, il n'est pas question de revenir au statu quo ante.

与此同时，状是不了。

Dans d'autres cas, la restitution peut être un fait plus complexe.

在其它情况下，状可能远更为杂。

La notion de restitution n'a pas de définition uniforme.

(2) 状概念并无统一义。

L'indemnisation n'a pas la même fonction que la satisfaction ni que la restitution.

(3) 与满足和状相比，补偿有一种独特功能。

Certaines affaires peuvent donner lieu à la fois à une restitution matérielle et juridique.

在有些案例中，可能既涉及物质状，又涉及法律上状。

Pour toutes ces raisons, la restitution a été rejetée.

由于这些因，法院未要求状。