Par exemple, le transfert peut être annulé et la créance incluse dans la masse de l'insolvabilité si: a) le transfert n'était pas opposable au moment de l'ouverture de la procédure; b) il peut être annulé conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les opérations à prix sous-évalué; ou c) le transfert a eu lieu à une certaine date, mais n'a été rendu opposable qu'après expiration du délai de grâce et pendant la période suspecte, conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les transferts suspects.

例如，在下列情况下，以转让并将应收款纳入破产财产：(a)破产程序启动时该项转让不具备对抗第三方的效力的；(b)根据破产法关于压价贱卖交易的则该项转让予的；或(c)根据破产法关于疑转让的则，转让在某个日期发生，但在任何宽限期之外并在期内的以后某个日期才取得对抗第三方的效力的。

Il a été fait observer en outre que certains principes généraux de la passation des marchés énoncés dans la Loi type, y compris ceux qui interdisent la divulgation d'informations sur d'autres offres, les négociations avant clôture ou la course au moins-disant, pouvaient être contraires à certaines caractéristiques intrinsèques des enchères électroniques inversées, et le Groupe de travail a été invité en conséquence à formuler sa position générale à cet égard.

此外，与会者指出，示范法中阐明的某些一般采购原则，包括那些禁止披露关于其他出价信息、提前终止谈或压价分标的原则，能与电子逆向拍卖的某些固有特征有矛盾，因此请工作组就这一方面制其基本立场。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers devraient généralement être considérées comme valables en vertu du droit de l'insolvabilité, mais elles peuvent néanmoins être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité pour les mêmes motifs que ceux invoqués pour contester et annuler toute autre opération en tant qu'opération frauduleuse, préférentielle ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，按此种法律有效的担保权益应被破产法一般视有效，但这类担保权益也能会以任何其他交易都有能被视欺诈性、特惠或压价贱卖的交易而被质疑和这种同样的理由而能在破产程序中被。

Certaines lois sur l'insolvabilité précisent en outre que le cocontractant qui a restitué à la masse des actifs ou une certaine valeur peut déclarer une créance en tant que créancier chirographaire dans le cadre de l'insolvabilité à hauteur des actifs restitués dans le cas d'une opération préférentielle et du montant versé dans le cas d'une opération à un prix sous-évalué.

有些破产法还，在有优惠的情况下，以及在对价是在压价贱卖交易中支付的情况下，对方如果已将资产或价值归还给了破产财产，仍在破产中作无担保债权人在已归还资产的范围内提出债权。

Par exemple, les opérations préférentielles et les opérations à un prix sous-évalué peuvent être définies en fonction de critères objectifs, alors que les opérations visant à faire échouer ou à entraver le recouvrement des créances seront définies en fonction d'éléments plus subjectifs faisant intervenir les questions d'intention tant du débiteur que du cocontractant.

例如对特惠交易和压价贱卖交易参照客观标准来加以界，对旨在挫败或妨碍债权人的交易则将参照更主观性的涉及债务人和对方的意图的要素来加以界。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难，在有些法域，如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的，则以有优惠效果这一理由该交易比较容易。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样，压价贱卖交易当其涉及债权人时也能是特惠的，但是当涉及第三方时，则能并非如此，而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图，则应被归入第一类交易的范围。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是相关人，那么嫌疑期能相对较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。

D'une part, les industriels de l'agroalimentaire, les négociants de produits de base en vrac ou les supermarchés qui négocient directement avec les producteurs des pays en développement ont fortement pesé à la baisse sur les prix offerts à ces agriculteurs pour leurs produits, tout en imposant des conditions rigoureuses.

一方面，直接与发展中国家生产商交易的食品加工者、大宗商品贸易商或超市施加强大的压力，对发展中国家农民的农产品进行压价，同时实施严格的条件下。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样，如果债务人在破产程序启动前夕其资产设押，对债权人厚此而薄彼，或者在资产设押时未获得相应的价值，因而损害其他债权人的利益，则该交易作特惠交易或压价贱卖交易予以。

Les types d'opérations auxquelles ces dispositions s'appliquent sont généralement les suivantes: opérations visant à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances par les créanciers; opérations à prix sous-évalué; opérations préférentielles; et opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur.

通常适用这些的各类交易包括：旨在挫败、阻碍或耽误债权人的交易；压价交易；特权交易；与关联人的交易。

Les petites et moyennes entreprises (PME) ont le plus souvent des ressources financières limitées, et les problèmes de liquidité que l'on constate généralement lorsqu'il y a des marchés à prix sous-évalué (comme il est indiqué au paragraphe 6 ci-dessus) sont proportionnellement plus graves pour elles.

中小型企业通常财力有限，压价合同通常造成的现金拮据问题（如上文第6段的解释），对中小型企业来说相应地将更严重。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该交易作一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被（见《贸易法委员会破产指南》，建议87）。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价贱卖的交易中，相关的问题将是交易对方是否是内幕人士，是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人能因这项交易的结果而发生破产。

On pourrait dissuader des activités telles que les opérations d'initiés, les paiements par des personnes insolvables et les transferts à des montants sous ou surévalués si l'on prévoyait, dans les systèmes d'insolvabilité, des sanctions contre ceux qui cherchent à en profiter.

如果无力偿债制度了惩罚措施，对那些试图从内部交易、无力偿债时的不适当付款、压价低估或抬价高估的转让等活动中获利的人实行制裁，那么将抑制这类活动。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认，本款似反映重要几类交易的核心内容（即欺诈性交易、压价贱卖的交易和特惠交易），如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠能是完全善意和法律许的，但却能是对债权人不公平的，须作欺诈性、压价贱卖或特惠交易而。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是内幕人士，那么嫌疑期能相对较短，也许不超过几个月。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该交易作一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被。

Le phénomène des marchés à prix sous-évalué, que l'on rencontre dans tous les types de passation de marchés (procédure d'appel d'offres en bonne et due forme ou non), répond à des appellations diverses.

在论述压价合同的现象时使用了各种名称，秘书处将此种现象称之“异常低价竞标（“低价竞标”）。